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    Economie

    Le patronat veut amender les dispositions "exagérément répressives"

    Par L'Economiste | Edition N°:608 Le 04/10/1999 | Partager

    · Les principales propositions de la CGEM portent sur le volet "sanction et infraction" du code des douanes

    · L'article 205, qui traite de la matérialité de l'infraction douanière, pourrait constituer une pierre d'achoppement. Le patronat demande son abrogation


    La Commission chargée à la CGEM de la révision du code a formulé un ensemble d'observations sur les dispositions du projet de code des Douanes. Elle a mis l'accent particulièrement sur les dispositions relatives à l'infraction douanière et les sanctions qui peuvent en découler: articles 181, 205, 217, 222, 227.
    Le patronat, qui garde toujours en mémoire les souvenirs de la campagne d'assainissement, veut mettre en place des garde-fous. D'ailleurs, il propose purement est simplement l'abrogation de l'article 205, relatif à l'infraction douanière en raison de son caractère "exagérément répressif". L'article en question dispose que "l'infraction douanière est constituée du seul fait de sa réalisation matérielle, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'intention de son auteur"(1). La Commission de la CGEM rappelle que le principe de l'existence de l'infraction douanière par la seule matérialité a disparu de l'ensemble des législations douanières modernes. "Aujourd'hui celles-ci sont toutes revenues aux principes généraux de droit pénal". Par ailleurs, le patronat considère que l'existence d'une infraction nécessite la réunion de l'élément matériel et de l'élément moral (intention). "Le maintien de telles dispositions dans notre code singularise le Maroc par rapport à ses principaux partenaires commerciaux", poursuit la Commission.

    Parallèlement à la proposition d'abrogation de l'article 205, l'autre modification fondamentale proposée par la CGEM concerne l'article 181. Cette disposition stipule: "Ceux qui détiennent ou transportent les marchandises passibles des droits et taxes à l'importation doivent, à première réquisition des agents de l'Administration, produire soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement introduites dans le territoire assujetti, soit des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire assujetti".

    Délai raisonnable


    Le patronat estime que la présomption légale de fraude est étendue à tort à l'ensemble des marchandises importées, sans qu'une distinction soit apportée entre les marchandises dangereuses pour la sécurité et la santé nationales et les autres. "Il convient de souligner que les codes des Douanes des pays développés ne retiennent la notion de production des justificatifs "à première réquisition" que pour les marchandises dangereuses pour la santé et la sécurité publiques. Pour les autres cas, un délai raisonnable est accordé aux particuliers pour présenter ces documents", souligne la commission de la CGEM qui propose un délai maximum de deux jours ouvrables.
    Un autre proposition d'amendement cible l'article 217 relatif aux confiscations et amendes. Le patronat demande à inclure les circonstances atténuantes, à l'instar de ce qui est prévu par le code de l'UE et le code français. L'article 217 stipule en effet que "les cotisations et amendes en matière de douane échappent à l'application des circonstances et du sursis...". La Commission de la CGEM précise qu'il a été convenu, au cours des discussions tenues avec les représentants de la Douane, d'inclure les circonstances atténuantes dans l'article 257 bis. Sur le registre des sanctions toujours, une autre propositions d'amendement porte sur la surpression de la "responsabilité pénale" prévue par l'article 222. La CGEM estime qu'il faut revenir à la responsabilité civile à l'instar, encore une fois, du code français.

    Mohamed BENABID

    (1) Un projet de modification propose l'atténuation du principe de la matérialité douanière en émettant des réserves sur la non-confiscation de certaines marchandises ayant servi à masquer la fraude (art 221 bis) et certains cas de décharge de la responsabilité pénale et de la responsabilité civile du transporteur prévus respectivement par les articles 223 et 229.

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