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    Le nettoyage des comptes suspendu au texte d'application

    Par L'Economiste | Edition N°:290 Le 24/07/1997 | Partager

    Le projet de décret d'application de la mise à niveau des bilans est au SGG. Il doit en principe préciser le traitement des incompatibilités de l'opération avec plusieurs principes comptables.


    Les opérateurs devront encore patienter quelques jours avant que le gong de la mise à niveau des bilans ne sonne. Le décret d'application relatif à l'opération de toilettage de la comptabilité (la désormais célèbre mise à niveau des bilans prévue dans l'article 10 de la Loi de Finances) a entamé son parcours administratif. Il se trouve actuellement sur le bureau du Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) et sortira en principe simultanément avec la circulaire de la Direction des Impôts. Ce sera alors l'entrée dans la phase active de l'opération.
    "Si ce texte ouvre aux entreprises en cours de contrôle fiscal l'option de se placer sous le parapluie de la mise à niveau des bilans, ce sera alors une aubaine", commente un conseil fiscal de la capitale. Pour lui, "les agents du Fisc ont souvent la propension d'inculper l'entreprise avant même de l'avoir contrôlée".
    D'ores et déjà, il convient de noter que les services du Ministère des Finances se livrent à des exercices de haute voltige juridique tant les interprétations du texte ont été nombreuses depuis sa publication. "Heureusement que cela arrive de temps à autre", confie un responsable du Fisc.
    Il est vrai que l'opération est quelque peu délicate. Le principe de la rectification des comptes pose en effet des problèmes de compatibilité avec nombre de principes comptables et de droit fiscal, au premier chef desquels se trouve l'intangibilité des comptes. Une fois arrêtée et approuvée en assemblée générale des actionnaires, la comptabilité ne peut normalement être modifiée. Tel est le principe de l'intangibilité des écritures comptables, lequel ne fait pas cependant office de dogme. Si des erreurs sont relevées dans les comptes, l'Administration, si elle s'estime lésée, peut demander réparation dans la limite du délai de prescription.

    Du côté des entreprises, la seule ouverture concerne l'omission d'un amortissement. La loi fiscale leur permet de se rattraper sur l'exercice suivant la fin de la durée de vie comptable de l'immobilisation.
    Par ailleurs, dans cette autocorrection des comptes, toute la difficulté sera de distinguer les erreurs comptables, de décisions de gestion régulières et décisions de gestion irrégulières. En l'absence d'une jurisprudence connue, l'exercice risque d'être périlleux.
    De manière générale, les fiscalistes conviennent qu'il y a erreur comptable dès lors qu'une prescription de nature comptable obligatoire n'a pas été respectée. Il s'agit par exemple de l'omission d'une charge ou d'un produit, une erreur dans la comptabilisation d'une immobilisation ou dans l'évaluation des stocks. Mais comment s'assurer a posteriori si l'erreur commise résulte ou non d'un choix délibéré?

    Les décisions de gestion régulières supposent un choix entre plusieurs options ouvertes par la loi: inscription ou non des im-mobilisations à l'actif du bilan, choix entre le mode d'amortissement, latitude de constituer des provisions réglementées...
    Si les décisions de gestion irrégulières ressemblent aux premières du fait qu'elles découlent d'un choix délibéré, elles s'en démarquent toutefois en ce que la loi ne laissait en réalité aucun choix. La décision concernée est une erreur délibérée, et donc une volonté d'échapper à l'impôt.
    Telle qu'elle est libellée dans la loi, la mise à niveau des bilans pose également la question du respect du principe de la spécialisation des exercices sociaux, réitérée du reste par le droit fiscal.

    Facturer sans vente


    LA facture sans vente est une manoeuvre qui consiste à émettre des factures fictives sous couvert de sociétés de façade tout aussi fictives que les factures émises. Opération sophistiquée, la fraude par factures fictives est particulièrement pernicieuse et difficile à détecter, car la comptabilité est apparemment régulière chez le client qui joue sur deux tableaux: il récupère une TVA qui n'a jamais été versée au Trésor et diminue ses produits imposables du montant de la facture fictive. C'est une fraude caractérisée qui relève du pénal.

    Abashi SHAMAMBA

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