×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Economie

    Le mieux offrant au lieu du plus offrant

    Par L'Economiste | Edition N°:443 Le 15/02/1999 | Partager

    Le projet de texte introduit des assouplissements procéduraux. Il donne aussi un délai d'un mois aux actionnaires pour exercer leur droit de préemption.

    Le Conseil de Gouvernement a adopté le 11 février le projet de loi 25-98 complétant et modifiant le décret n°2-90-405 pris sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 5 de la loi 39-89 sur la privatisation. Ce texte assouplit indéniablement les dispositions concernant les transferts. Il donne la possibilité à la commission d'évaluation de faire une appréciation qualitative. L'amendement vise à accorder "à la commission d'évaluation la possibilité d'une appréciation qualitative et ce, en choisissant le mieux offrant dans la limite de 5% moins par rapport au prix du candidat le plus offrant", indique la note de présentation du texte. Le texte, même s'il ne met pas en place comme l'aurait souhaité l'ex-ministre "une procédure hybride", permet de choisir le meilleur candidat en fonction de critères plus sains et mieux adaptés aux impératifs économiques de la privatisation. Mais, à ce niveau, l'importance de la transparence dans les procédures est fondamentale pour éviter tous les risques de contestations qui peuvent naître d'un tel système. Le texte donne le délai d'un mois aux actionnaires pour exercer leur droit de préemption. Passé ce délai, ils sont réputés renoncer à leur droit. En fait, l'existence de la clause de préemption avait pour conséquence de décourager les éventuels soumissionnaires et limiter le pouvoir de négociations. N'étant pas aisé de le supprimer, le nouveau texte se contente de limiter les délais.
    L'article 7, autre originalité, prévoit qu'une "participation pourra être proposée aux salariés et retraités de l'entreprise". Les conditions seront fixées par décret.

    Fatima MOSSADEQ


    La liste des entreprises exclues


    - Participation diverses de l'Etat et des entreprises publiques
    · COMAGRI (Compagnie Marocaine de Gestion des Exploitations Agricoles)
    · COMAPRA (Compagnie Marocaine de Commercialisation des Produits Agricoles)
    · SONAFAP (Société nationale de Farine Alimentaire de Poisson)
    · CIFM (Compagnie Immobilière et Foncière Marocaine)
    · SNT (Société Nationale de Télécommunications)
    · SONACOS (Société Nationale de Commercialisation des Semences)
    - Participations dans les sociétés filiales d'entreprises publiques
    · Office pour le Développement Industriel
    * C3M (Compagnie arabe des machines et outils à métaux); Esmafor (Estampage, Maîtrisage et Forgeage); IBOVAL (Industrie Bonneterie de la Vallée); Jadivet (Jadida Vêtement); S3I (Société Internationale d'Industrie et d'Ingénierie); Salamco (Salamco Vêtement confectionnés); SICOR (Société Industrielle des Conserves de l'Oriental); VETNORD (Vêtements du Nord); SICOFES (Société Industrielle de Confestion de Fès)
    · Caisse de Dépôt et de Gestion
    * CGI (Compagnie Générale Immobilière); SCR (Société Centrale de Réassurances); Maroc-Tourist; Cellulose du Maroc
    · Bureau de Recherches et de Participations Minières; Soccocharbo (Société Commerciale de Charbon et Bois)
    · Entreprises diverses
    * SCIF (Société Chérifienne de matériel Industriel et Ferroviaire); SOFICOM (Société de Financement et Participation Commerciale)
    · Sucreries
    * SUBM; SUCRAL; SUNACAS; SUNAG; SUNAT
    · Hôtels
    * Dunes d'or (Agadir); N'Fis (Marrakech); Ouzoud (Beni-Mellal); Royal (Tan-Tan); Az-Zayani (Khénifra); Sidi Harazem (Fès); Le Zat (Ouarzazate); Sidi Lahcen Lyoussi (Séfrou); Terminus (Oujda).

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc