×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Economie

    Le détail de la circulaire sur le recouvrement des créances publiques

    Par L'Economiste | Edition N°:918 Le 18/12/2000 | Partager

    . Le redevable dispose de 60 jours pour contester les sommes de la créance et la forme de la notification du recouvrement. La contrainte par corps peut être enclenchée par décision du receveur pour les amendes et condamnations pécuniairesAprès l'entrée en application le 1er octobre dernier du code de recouvrement des créances publiques, ce sont désormais les circulaires des administrations assurant cette tâche qui prennent forme. Celle de la Douane ne s'est pas fait attendre. Sa lecture fait ressortir que la mission de la Douane se limite aux droits et taxes à l'importation ainsi qu'aux amendes et condamnations pécuniaires. Elle témoigne en outre de l'importance donnée aux mécanismes de recouvrement forcé. Aussi, toutes les correspondances d'avertissement, notifications, commandement et émission de rôle… sont-elles minutieusement rappelées et détaillées, les délais également. Pour cause, l'acte de recouvrement, même reposant sur la légalité, reste contraignant vis-à-vis du contribuable. L'attitude de ce dernier oriente la procédure qui peut s'arrêter à la simple notification suivie d'un acquittement de la redevance à la contrainte par corps et toutes les conséquences qui s'ensuivent. Le recouvrement forcé est lancé un mois après l'enregistrement de la déclaration en détail. Le cas échéant, l'ordonnateur active la machine par une procédure d'aliénation des marchandises du redevable. C'est le Code des Douanes qui trace les paramètres de la saisie des marchandises. La vente de ces dernières devrait compenser la redevance, et si elle n'y arrive pas, l'usager est toujours tenu de régler le reliquat.Dans le cadre du régime économique en douane, le recouvrement forcé est déclenché après l'expiration du délai de couverture par la caution. Explication: vous importez dans le but de réexporter après l'apport de votre valeur ajoutée. Si dans un délai de 4 mois, vous ne régularisez pas votre compte auprès de l'Administration, ce sont les cautions qui seront invitées à «corriger la défaillance«. Elles auront à supporter en plus du montant des droits et taxes, toutes les pénalités de retard. Si elles se découvrent défaillantes, elles aussi, c'est le recouvrement forcé qui joue. A ce niveau, la responsabilité est assumée solidairement par le redevable et l'organisme en charge de la caution et ce, même pour l'amende prévue par le Code de Douanes. La machine étant en marche, c'est le commandement qui la lie directement au contribuable. Ce document est l'acte «par lequel le redevable est mis en demeure de s'acquitter de ses dettes sous peine d'y être contraint par toute voie de droit«. Sa notification porte une date qui marque le déclenchement du délai séparant la simple invitation à la régularisation à la saisie des biens. Ce délai court après l'expiration de 30 jours à compter de la date d'exigibilité. Et doit intervenir au moins 20 jours après l'envoi du dernier avis. L'opposition à cet acte est possible, mais reste cantonnée à deux conditions. La première concerne la régularité en la forme de l'acte engagé. La deuxième touche la non prise en compte des versements préalablement effectués par le redevable. Ce faisant, ce dernier dispose d'un délai de 60 ans à partir de la date de notification pour manifester par réclamation auprès du chef de la circonscription où se trouve le contribuable. Pour ce qui est de la saisie des biens, l'Administration se réserve le droit d'obtenir toutes les informations nécessaires sur le redevable. Aucun corps de métiers ne peut lui imposer le secret professionnel sous peine d'être taxé d'obstruction au recouvrement et s'expose donc à des sanctions pénales. Changement au niveau de la contrainte par corps. Le caractère grave de cette procédure appelle à la vigilance. La circulaire ne manque pas de souligner qu'en matière de droits et taxes, cette procédure ne peut être enclenchée que par une décision émanant du procureur du Roi. La relaxation intervient dans les mêmes conditions après justification de l'extinction des dettes, ou encore en cas de versement d'un acompte au moins égal à la moitié de la dette. Cette option est accompagnée par un engagement écrit qui oblige le redevable à s'acquitter du reliquat dans un délai maximum de trois mois. Cet engagement n'étant pas respecté, les sanctions diffèrent selon les montants dus. Inversement, lorsqu'il s'agit du recouvrement des créances portant sur des amendes et condamnations pécuniaires, c'est le receveur qui donne l'ordre de la contrainte par corps.


    Sanctions

    La contrainte par corps donne lieu à deux séries de sanctions qui diffèrent selon qu'il s'agisse de recouvrement de droits et taxes ou d'amendes et condamnations pécuniaires. Pour le premier cas, la durée de la contrainte par corps est fixée de 15 à 21 jours concernant les créances d'un montant de 8.000 à 20.000 DH. Entre 20.000 et le plafond de 50.000 DH, la durée est de un à deux mois. Pour une fourchette comprise entre 50.000 et 200.000 DH, la contrainte par corps peut durer de 3 à 5 mois. Elle passe de 6 à 9 mois pour un montant compris entre 200.000 et 1 million de DH et de 10 à 15 mois pour les créances supérieures à 1 million de DH.S'agissant de la contrainte par corps pour les créances portant sur des amendes et condamnations pécuniaires, les sanctions vont de 1 à 2 ans pour les délits douaniers, de 6 mois à 1 an pour les contraventions de 1ère et 2ème classes et de 1 à 6 mois pour les autres contraventions de degrés supérieurs. Khalid TRITKI

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc