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Economie

Le Conseil des Ministres approuve le calendrier électoral

Par L'Economiste | Edition N°:1537 Le 11/06/2003 | Partager

. Les communales auront lieu le 12 septembre comme prévu. Les indemnités des agents de l'ordre validées SM le Roi Mohammed VI a présidé lundi 9 juin au Palais royal d'Agadir un Conseil des Ministres axé essentiellement sur les élections, l'indemnisation des agents de police ainsi que l'amélioration de la condition de la femme et des droits de l'enfant. Concernant les prochaines élections, le Conseil a approuvé des projets de décret relatifs à la désignation des chambres professionnelles, leurs sièges, leur ressort territorial et à la fixation de leurs circonscriptions électorales ainsi que les décrets relatifs aux échéances électorales. Le Conseil des Ministres a approuvé le calendrier déjà entériné par le Conseil de Gouvernement. Il n'y a pas eu de changements malgré les attentats. Les élections des chambres professionnelles auront lieu vendredi 25 juillet 2003, celles des communales le vendredi 12 septembre. Les représentants des salariés seront élus du 10 au 19 septembre 2003. Les élections des assemblées préfectorales et provinciales se passeront le mercredi 24 septembre 2003 et celles régionales le vendredi 24 octobre.Le Conseil a également approuvé plusieurs projets de décret portant notamment sur le régime des indemnités attribuées aux agents de la sûreté, de la protection civile, des forces auxiliaires et aux agents d'autorité. Ces décrets prévoient une augmentation des indemnités de fonction, de sujétion, de risque pour la sûreté nationale, la protection civile et les forces auxiliaires, une augmentation des indemnités accordées aux agents d'autorité et une réévaluation des salaires minimums pour les porter au niveau du Smig pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales classés dans les échelles 1 à 9. Cette décision entre en vigueur à partir du 1er janvier 2003. Rappelons que l'attribution de ces indemnités se fera en deux étapes. La première tranche de 50% sera versée le 1er juillet 2003. La deuxième sera programmée pour le 1er juillet de l'année prochaine. A noter également que le Premier ministre, Driss Jettou, avait promis dans sa déclaration gouvernementale d'améliorer la situation des forces de sécurité (cf. www.leconomiste.com).Sur un autre registre, le Conseil a approuvé le projet de loi n° 24-03 modifiant et complétant le code pénal en ce qui concerne la promotion des conditions de la femme et des droits de l'enfant. La nouvelle mouture vise à combler une lacune que renfermait cette loi. Celle du droit de l'excuse en matière d'adultère qui profitait exclusivement au mari alors que la femme n'en bénéficiait pas. L'article amendé dispose que “le meurtre, les blessures et les coups sont excusables s'ils sont commis par l'un des époux sur la personne de l'autre ainsi que sur le complice, à l'instant où il les surprend en flagrant délit d'adultère”. La modification apportée à l'article 418 supprime cette discrimination. L'autre amendement apporté au code pénal concerne le deuxième alinéa de l'article 491. Celui-ci stipule qu'en cas d'infraction, le déclenchement de l'action pénale est du ressort du ministère public sur la demande du mari.La nouvelle disposition du texte indique que même la femme peut demander au ministère public de déclencher une poursuite judiciaire contre son mari surpris en flagrant délit.


Majorité pénale

L'autre volet de la loi a concerné des mesures en faveur de l'enfant. Ainsi, la notion de majorité pénale a été repoussée de deux années, passant de 16 à 18 ans. Sur le registre des crimes et délits commis contre les mineurs, les sanctions doublent lorsque les victimes sont des enfants. En effet, des modifications apportées à l'article 408 élargissent le champ de l'application des sanctions contre les personnes qui s'attaquent à des mineurs âgés de moins de 18 ans et non pas seulement de 12 ans. L'objectif étant d'édifier une société civile démocratique et d'adapter le code pénal marocain aux conventions internationales auxquelles le pays a souscrit.Nadia DREF

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