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    Economie

    Le Conseil de Gouvernement se penche sur la législation des cours régionales des comptes

    Par L'Economiste | Edition N°:592 Le 10/09/1999 | Partager

    · Au menu aujourd'hui deux projets de lois et quatre projets de décrets
    · La responsabilité des ordonnateurs, contrôleurs et comptables publics à définir
    · Statut des fonctionnaires de la Santé Publique: Enfin le décret


    En tout et pour tout le Conseil du Gouvernement devra examiner aujourd'hui deux projets de lois et quatre projets de décrets.
    Parmi les dispositions juridiques qui seront soumises à l'approbation du Conseil du Gouvernement figure notamment le projet de loi formant code des juridictions financières se rapportant aux Finances Publiques. Il s'agit d'actualiser la loi en vigueur sur le Conseil Supérieur des Comptes et celle relative à la loi organique des juges qui siègent au sein de ce même Conseil Supérieur. Le Conseil doit également examiner une législation spécifique aux cours régionales des comptes. Rappelons que la création des cours régionales des comptes a été l'un des principaux points en discussion lors du septième colloque des collectivités locales qui s'est tenu au mois d'octobre dernier.
    Autre projet de loi à l'ordre du jour, celui se rapportant à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics. Le texte est attendu depuis fort longtemps, d'autant qu'une seule disposition réglementaire existe pour l'heure, celle du régime de responsabilité personnelle pécuniaire des comptables publics définie par le Dahir du 2 avril 1955.

    Atténuer les effets


    Pour ce qui est des ordonnateurs, des contrôleurs des engagements de dépenses et des contrôleurs financiers, les textes qui régissent leurs attributions déterminent uniquement les obligations qui leur incombent. Aucune précision sur les responsabilités qu'ils encourent en cas de manquement à leurs obligations n'existe. Dans sa note de présentation du projet de loi, le Ministère des Finances rappelle que le texte de loi doit permettre d'adapter le dispositif du dahir du 2 avril 1955 sur la responsabilité des comptables publics aux innovations introduites par le projet de loi formant code des juridictions financières.
    Le projet de loi qui sera donc soumis aujourd'hui à l'appréciation de l'équipe Youssoufi aura pour objet d'instituer un cadre juridique qui définisse clairement les responsabilités respectives des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics.
    Il permettra également de déterminer les droits de ces intervenants lorsque leur responsabilité est mise en cause. "Ceci en leur offrant notamment la possibilité d'en atténuer les effets (décharges et remises gracieuses), chaque fois que cela est justifié", précise la note.
    Les autres dossiers qui seront traités par les ministres portent sur l'organisation au niveau de différents ministères. Il s'agit notamment d'un projet de décret relatif au statut des fonctionnaires du Ministère de l'Economie et des Finances. Le second projet de décret concerne l'organisation et les attributions du Secrétariat Général du Gouvernement. Viennent ensuite deux autres projets de décrets relatifs l'un au statut des fonctionnaires du Ministère de la Santé Publique, l'autre sur les attributions et l'organisation du Secrétariat d'Etat chargé de l'Artisanat.

    Khadija MASMOUDI

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