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    Economie

    Le Conseil de Gouvernement entérine la suppression de la CSJ

    Par L'Economiste | Edition N°:1678 Le 07/01/2004 | Partager

    . Ses attributions seront dévolues à cinq cours d'appel . Il s'agit de Casablanca, Fès, Meknès, Marrakech et Rabat. C'est néanmoins la CSJ qui se chargera de la procédure d'enquête sur la CNSSLE sort de la Cour Spéciale de Justice (CSJ) est scellé. Elle sera supprimée. Un projet de loi, adopté en Conseil de Gouvernement hier, abonde dans ce sens. Le texte prévoit, en effet, sa suppression et le transfert de ses attributions aux Cours d'appel de cinq villes: Rabat, Casablanca, Fès, Meknès et Marrakech. Ces cours auront ainsi les compétences pour statuer sur les infractions contenues dans le code pénal, notamment les articles allant de 241 à 256 qui relevaient des attributions de la CSJ. Des dispositions transitoires ont été prévues pour assurer la continuité des affaires actuellement soumises à la CSJ comme celle de la CNSS. En attendant que les nouvelles dispositions entrent en vigueur, c'est la Cour spéciale qui se chargera du dossier. Les jugements rendus seront maintenus comme c'est le cas pour le scandale des cantines scolaires.Un autre point important présenté par le texte comme argumentaire pour la remise en cause de cette juridiction concerne l'étroite dépendance de la Cour spéciale du pouvoir du ministre de la Justice. Ce qui nuit à l'indépendance de l'appareil judiciaire.Sa suppression mettra un terme à l'exclusivité dont seul le ministre jouissait et qui consiste à déclencher les poursuites judiciaires contre des infractions relevant de la Cour. Par conséquent, les procureurs du Roi exerçaient leur travail sous la tutelle directe du ministre. C'est justement pour mettre un terme à la confusion et l'enchevêtrement des pouvoirs exécutif et judiciaire que les attributions de la CSJ seront dévolues aux Cours d'appel. La subordination et l'absence de recours, y compris contre la décision du juge, a été également un autre argumentaire en faveur de sa suppression. Les accusés n'avaient pas le droit d'interjeter appel. Le texte compte mettre sur un pieds d'égalité et offrir les mêmes garanties à toutes les personnes poursuivies aux procédures en vigueur. Visiblement, le fait d'adopter une nouvelle approche de la spécialisation et la détermination des Cours d'appel ayant des compétences en la matière s'explique par le souci du gouvernement de réussir cette transformation qui touche l'organisation judiciaire entière. Ainsi, le gouvernement tournera une page de confusions que représentait cette juridiction d'exception. Rappelons que les attributions de la CSJ, dont la création remonte au milieu des années 60, sont devenues au fil du temps, restreintes aux seules affaires commises par des fonctionnaires comme le trafic d'influence, le détournement de fonds, la prise d'intérêt et la corruption. Les changements qu'a connus le Maroc, notamment sur le plan de l'égalité des traitements devant la justice, ont fait de cette Cour une juridiction en déphasage avec les règles de transparence et les nouvelles dispositions pénales entrées en vigueur.A noter que SM le Roi, lors de son discours d'ouverture de l'année judiciaire, avait consacré une importante partie à la CSJ. Le Souverain avait insisté sur la nécessité de mettre en place les jalons d'une juridiction spécialisée dans les crimes financiers afin de protéger les deniers publics contre toute forme d'abus. SM le Roi avait chargé le gouvernement de lui soumettre des propositions sur la réforme de la CSJ. Plusieurs juristes et activistes des droits de l'hommes étaient montés au créneau pour demander au gouvernement la mise à mort de cette juridiction d'exception.


    Les sanctions renforcées

    Le Conseil de Gouvernement réuni hier a adopté un projet de loi modifiant les dispositions du code pénal. Il s'agit des articles allant de 241 à 256 du code. L'objectif est de rendre les sanctions plus sévères lorsqu'il s'agit des crimes financiers commis contre les “intérêts nationaux”. La dilapidation des deniers publics sera sévèrement sanctionnée. Le texte vise également à faire face à toute forme d'abus de pouvoirs commis par des fonctionnaires. Cette modification est nécessaire pour mettre au diapason les nouvelles dispositions relatives à la suppression de la CSJ.


    Corruption à la loupe

    UN des points importants soulevés par le transfert des attributions de la CSJ concerne le traitement de la corruption. Une dérogation de fond faisait que seules les affaires de corruption dépassant 25.000 DH relevaient de la compétence de a CSJ. Le projet de loi est resté muet sur ce point. Les infractions de corruption, même en cas des petites sommes appelées petites corruptions, sont très répandues. La distinction entre grandes et petites sommes en matière de corruption a longtemps constitué une lacune flagrante en matière de moralisation de la vie publique. Cela avait tendance à banaliser la corruption. Une chose est sûre, la corruption dans les services publics détruit les fondements de la société.Nabil BOUBRAHIMI

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