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Economie

Le code de gouvernance de la CGEM: Un label de bonne gestion
Par Me Jawad Fassi-Fehri et Me Jean-Luc Bédos

Par L'Economiste | Edition N°:3376 Le 05/10/2010 | Partager

Au printemps 2008, paraissait, sous l’égide de la CGEM, le «code marocain de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise» (que nous désignerons sous le simple mot «code»). Ce code a été beaucoup médiatisé à sa sortie et plusieurs actions ont été menées auprès de la communauté des affaires pour sensibiliser les dirigeants à ses recommandations.Un peu plus de deux ans après, l’élan qui a porté ce code s’est essoufflé et, aujourd’hui, on en parle beaucoup moins. Cependant, l’importance des règles et recommandations qui y sont énoncées impose de rappeler son existence. Elles méritent un «nouveau tour» de sensibilisation pour convaincre les acteurs de la vie des affaires et les dirigeants des sociétés de mettre en œuvre les propositions qui y sont contenues.

Le premier au Maghreb
Le code marocain de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise propose un ensemble de règles visant à améliorer le fonctionnement «institutionnel» ou organique des entreprises. Dans une acception large, la gouvernance d’entreprise ou «corporate gouvernance» traite de l’organisation du contrôle et de la gestion de l’entreprise dans la perspective de permettre à ses actionnaires et partenaires de voir leurs intérêts respectés et leurs voix entendues dans le fonctionnement de celle-ci. Ceci est fait dans le souci de sécuriser l’investissement/le patrimoine des actionnaires et d’assurer une étanchéité entre intérêt social et intérêt des dirigeants, dont la confusion peut parfois conduire à une détérioration de la valeur actionnariale. Au travers de ce code, il s’agit pour les opérateurs économiques marocains de se conformer aux principes de bonne gouvernance, déjà largement diffusés dans les pays membres de l’OCDE et qui dans le contexte actuel de crise financière revêt une importance capitale. Rappelons que le Maroc est le premier pays du Maghreb à établir et proposer un code de bonne gouvernance. Toutes les entreprises ne pourront pas y accéder (voir encadrés). Il faut comprendre qu’en pratique le Code ne trouvera pas à s’appliquer à toutes les entreprises de la même manière et avec la même rigueur.
Deux sortes de candidates
Le code vise en premier lieu, quel que soit leur taille (chiffre d’affaires, effectifs et qualité et nombre d’actionnaires), les sociétés cotées et les sociétés faisant appel public à l’épargne (sociétés qui ont plus de 100 actionnaires et/ou dont les actions ont été placées par voie de démarchage ou par un établissement de crédit) et ce pour une raison simple: ces sociétés ont par définition un actionnariat nombreux, où les actionnaires ne dirigent pas la société, ne connaissent pas les dirigeants et ont donc besoin d’une protection, par l’information et le contrôle, de leurs intérêts. En second lieu, il s’agit d’encadrer plus précisément et de normaliser l’information diffusée au public par ces sociétés en vue de solliciter l’acquisition de leurs actions. Le code s’adresse en second lieu aux grandes entreprises dites «fermée» (sociétés non cotées et ne faisant pas appel public à l’épargne) qui ont une taille conséquente (chiffre d’affaires et effectif). Il est difficile de définir précisément cette catégorie de sociétés. On peut cependant les déterminer par défaut à partir de la loi n°5300 en date du 23 juillet 2002 portant charte de la PME qui fixe les critères suivants pour caractériser une PME: ne pas avoir plus de 200 salariés permanents et avoir un chiffre d’affaires réalisé au cours des 2 derniers exercices n’excédant pas 75 millions de dirhams ou un total bilan ne dépassant pas 150 millions de dirhams. L’entreprise doit aussi être dirigée et administrée par une personne physique également actionnaire, et, en substance, c’est-à-dire ne pas être contrôlée ou être la filiale d’une société qui n’est pas elle-même une PME. Nous pouvons donc considérer qu’une société qui franchit un ou plusieurs des seuils énoncés ci-dessus n’est plus une PME mais une grande entreprise.Il convient de préciser que le code s’adresse aussi aux entreprises non cotées mais qui détiennent le contrôle d’une société cotée ou faisant appel public à l’épargne ou encore aux filiales des sociétés cotées ou faisant appel public à l’épargne. Il est en outre souhaitable que les sociétés mixtes ou les sociétés détenues ou contrôlées par une personne publique mettent également en œuvre les règles du code.
Certaines PME, aussi…
En revanche, pour les raisons évoquées plus haut, les PME (dont le chiffre d’affaires et les effectifs sont relativement modestes) pourront, a priori, difficilement mettre en œuvre ces règles. Cela dit, rien ne leur interdit de le faire si elles le souhaitent : il ne faut pas décourager les comportements vertueux! Enfin, les entreprises familiales sont appelées à mettre en œuvre les dispositions du code mais de manière spécifique en application du code de bonnes pratiques de gouvernance des PME.

Toutes les entreprises?

Le préambule du code indique qu’il est destiné à s’appliquer à toutes les entreprises «soucieuses d’accroître leur performance et leur valeur de manière durable grâce à l’adoption des meilleures pratiques de gouvernance d’entreprise». Toutes les entreprises, c’est qui? Ce sont les entreprises/sociétés sans distinction de forme juridique ni de taille (chiffre d’affaires, effectifs, nombre d’actionnaires), qu’elles soient cotées ou non. Le préambule du code précise que des codes spécifiques compléteront le code pour tenir compte des particularismes des catégories suivantes: PME et entreprises familiales, établissement de crédits, filiales publiques et sociétés mixtes. Le code spécifique de bonnes pratiques de gouvernance des PME et des entreprises familiales, annexé au code, a été publié le 18 décembre 2008.A l’évidence, il nous semble que le code ne peut pas s’appliquer à toutes les entreprises. En effet, la mise en œuvre de ses recommandations nécessite et implique une réflexion et un travail «introspectif» des entreprises sur elles-mêmes, lequel travail suppose des ressources humaines et des moyens financiers que toutes les entreprises ne peuvent engager. En effet, la multiplication des informations à fournir par les dirigeants et l’accroissement des contenus des rapports, impliquent un process interne structuré pour leur élaboration.


Principe de «soft law»

Le code a été établi dans la double perspective d’abord de promouvoir et de susciter la confiance des investisseurs et bailleurs de fonds nationaux et internationaux quant au fonctionnement des entreprises marocaines et à la vie des affaires au Maroc et ensuite d’améliorer la compétitivité des entreprises marocaines et donc, par ricochet, leur performance et leur croissance. Le code marocain de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise, contrairement à ce que laisse supposer son titre, n’est pas obligatoire et n’a pas force exécutoire. Les entreprises n’ont pas l’obligation légale d’appliquer les règles qui y sont proposées et ne pas appliquer les recommandations n’expose pas les entreprises «défaillantes» à des sanctions. Les juristes anglais parlent de «soft law» pour ce type de codes. En revanche, une société marocaine qui n’applique pas les recommandations ou qui ne les appliquent que de manière très marginale ne pourra pas communiquer sur sa bonne gouvernance ou se revendiquer transparente.

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