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Economie

L'Administration motivera tout refus

Par L'Economiste | Edition N°:1509 Le 30/04/2003 | Partager

. Une loi est entrée discrètement en vigueur le 1er février dernier . Le refus de motivation pourrait entraîner l'annulation de la décision . Les concessionnaires de services publics sont également concernésLa loi qui oblige l'administration à motiver ses décisions et belle est bien entrée vigueur depuis le 1er février. Ainsi, les administrations, les collectivités locales, les établissements publics et même les organismes concessionnaires de services publics (transport urbain, distribution de l'eau et d'électricité) sont maintenant dans l'obligation de motiver des décisions défavorables prononcées à l'encontre de leur client.«Il s'agit d'une nouvelle conception des rapports entre administration et usagers de services publics«, souligne Najib Zerouali, ministre de la Modernisation des secteurs publics. Selon lui, ce nouvel apport permettra à l'administration d'emprunter la voie de la transparence. Celle-ci aura la charge de la preuve vis-à-vis du citoyen«, a précisé Zerouali. D'après le texte, le fonctionnaire sera dans l'obligation de donner par écrit les motifs qui l'ont poussé au refus. Le défaut de motivation expose la décision administrative à l'annulation. Il peut même être considéré comme une faute professionnelle passible de sanction disciplinaire. Deux voies de recours sont envisagées par la loi: la voie hiérarchique qui annule la décision du fonctionnaire ou le cas échéant, le tribunal administratif.De plus, la loi prévoit que les sanctions soient également prises à l'issue d'une procédure juridictionnelle engagée devant la justice administrative. Celle-ci est habilitée à illégitimer la décision de l'administration. Les actes administratifs visés par la loi sont: les services fournis par l'administration à titre individuel et qui impliquent une relation directe avec le client, des décisions liées à l'exercice des libertés publiques et celles présentant un caractère de police administrative. Sont également ciblées les mesures préconisant des sanctions disciplinaires: retrait d'une ordonnance créatrice de droit, d'une licence d'alcool ou encore la fermeture d'un local pour fraude. Les seules dérogations aux décisions administratives sont relatives à la sûreté intérieure et extérieure du pays et les décisions prises dans des circonstances exceptionnelles. Pour promouvoir les dispositions de cette loi, une journée d'étude, présidée par Najib Zerouali, leur a été consacrée hier mardi 29 avril à Rabat. Cette rencontre fait partie d'une série de tournées que le ministre compte effectuer pour une plus large diffusion du contenu de la loi au niveau des administrations et des organismes publics. A cet effet, le ministère a programmé une campagne de sensibilisation et d'information sur les principes de la loi et cela à travers les 16 régions du Royaume. La première escale s'effectuera la semaine prochaine à Casablanca. La campagne s'adressera principalement au secteur privé, aux magistrats, fonctionnaires des collectivités locales, élus et professionnels des Chambres de Commerce.


Coup de pouce du Premier ministre

Une circulaire du Premier ministre Driss Jettou a déjà été adressée aux différents ministres et secrétaires d'Etat pour les inciter à généraliser la culture de rendre compte dans les services publics. Elle recommande l'application rapide des dispositions de la loi relative à l'obligation de motiver les décisions administratives. La circulaire invite aussi le ministre en charge du dossier de la modernisation des secteurs publics à suivre l'exécution des dispositions de la loi et l'évaluation des résultats.Nabil BOUBRAHIMI

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