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    Tribune

    La retraite individuelle suspendue à la fiscalité

    Par L'Economiste | Edition N°:249 Le 10/10/1996 | Partager


    par Driss MAGHRAOUI*

    Les régimes actuels de retraite marginalisent les artisans et les professions libérales. Les compagnies d'assurances et les banques offrent à ces derniers des produits adaptés qui demandent à être encouragés fiscalement.


    LE système marocain de retraite pour le secteur privé permet aux salariés d'être couverts pour la retraite par deux régimes: la CNSS et la CIMR.
    Si ces deux régimes apportent aujourd'hui une réponse à une partie des salariés du secteur privé en matière de retraite (moins de 900.000 adhérents), ils n'offrent malheureusement pas de couverture pour de nombreuses catégories comme les travailleurs indépendants et les professions libérales.
    Pour combler ce déficit, les compagnies d'assurances et les banques offrent actuellement des produits adaptés qui permettent à ces catégories de se constituer la retraite principale et aux autres salariés d'épargner pour arrondir les pensions éventuelles qu'ils recevront des autres régimes. Parce que ces produits se basent sur l'épargne individuelle et volontaire, ils ne peuvent se développer et connaître un réel succès que par un dopage par des avantages fiscaux.
    La circulaire n°697 de la Direction des Impôts stipule que, pour les revenus salariaux, il y a déductibilité totale et sans limitation des cotisations versées dans une assurance-retraite et que cette déductibilité est limitée à 6% du revenu imposable, lorsqu'il s'agit de revenus non salariaux.
    La même circulaire précise que, pour bénéficier de ces avantages, deux conditions sont nécessaires. Premièrement, le contrat de retraite doit être souscrit pour une durée minimale de dix ans et, deuxièmement, l'échéance doit être fixée à partir de l'âge de 50 ans révolus.
    Pour illustrer l'impact de la fiscalité sur l'effort réel d'épargne, prenons le cas de deux salariés dont les bases nettes imposables sont de 6.000 et 3.000 DH par mois. Ils supportent des taux d'imposition respectifs de 44 et 21% (taux en vigueur le 1er janvier 1996).
    Si les deux salariés veulent verser chacun 500DH par mois dans un compte d'assurance retraite, les gains d'impôt réalisés seront de 220DH (500x44%) pour le revenu le plus élevé et seulement 105DH (500x21%) pour le revenu le plus bas! Les efforts réels d'épargne respectifs sont de 280 (500-220) et 395 (500-105)DH, soit pratiquement 80% plus cher pour le bas salaire!

    Effort d'information


    Autrement dit, à cotisations égales, les salariés à revenus modestes sont désavantagés.
    Ainsi, ce système peut paraître à première vue accentuer et aggraver les écarts sociaux, puisque les revenus modestes aujourd'hui ne sont pas suffisamment encouragés à épargner pour demain.
    Au deuxième niveau de réflexion, cet aspect d'injustice sociale perd de sa valeur et de sa pertinence, lorsqu'on sait que ce sont les cadres qui auront demain les plus petits taux de pensions versées par les autres régimes.
    La même circulaire fixe aussi les modalités d'imposition des prestations versées, selon que la sortie s'effectue en capital ou en rente.
    La question qui se pose dans ce cas est la suivante: est-ce que le cadeau fiscal offert en entrée n'est pas repris sous forme d'impôt à la sortie?
    Les études et les simulations faites sur la base de revenus supportant un taux d'imposition de 44% et qui comparent les gains fiscaux réalisables et les montants d'impôts à payer ont montré que l'avantage fiscal reste une offre généreuse et réelle loin d'être altérée par la fiscalité de sortie.
    Pour faire profiter de ce type de produit, les catégories marginalisées par les régimes actuels de retraite (artisans et professions libérales), les compagnies d'assurances et les banques doivent faire un effort d'information et de communication afin de diffuser leurs produits d'épargne retraite à grande échelle, et jouer ainsi pleinement leur rôle économique et social.
    Ceci est d'autant plus vrai que ni la répartition seule ni la capitalisation seule ne peuvent apporter la solution idéale et complète valable partout et toujours au problème de la retraite pour le siècle prochain. Ces deux régimes se complètent plus qu'ils ne s'opposent. C'est pour cette raison que plusieurs pays s'orientent actuellement vers un système à trois piliers:
    · le premier pilier est basé sur un régime public géré par répartition;
    · le second est un régime collectif au niveau des entreprises ou des groupes socio-professionnels, géré par capitalisation;
    · le troisième enfin est basé sur l'épargne purement individuelle et volontaire gérée évidemment par capitalisation.


    * Responsable du Département Marketing à la BMCE, ingénieur Ecole Centrale de Paris, titulaire de DEA Modélisation et analyse quantitative en économie à Paris X.


    Répartition ou capitalisation:
    Les implications économiques


    LA comparaison des régimes de répartition et de capitalisation a donné lieu à de nombreux écrits et débats. L'objet de ce passage n'est pas de développer les aspects et les détails techniques de ces systèmes, mais plutôt de permettre au lecteur de situer et de positionner le système marocain de retraite par rapport aux régimes de répartition et de capitalisation.

    Répartition


    D'après la définition précédente, dans le régime géré par répartition pure, les pensions versées aux retraités sont directement financées par la totalité des cotisations versées la même année par les actifs et leurs employeurs. il n'y a donc pas d'épargne générée ni réserves constituées. Cela repose sur la solidarité inter-générationnelle. En contrepartie de ses cotisations, le salarié acquiert des droits et des prestations futures. Dans ce régime à prestations définies, le coût de financement est incertain pour les salariés et pour les employeurs.
    Ce régime, qui partage avec l'assurance la caractéristique de la mutualisation ,présente l'avantage d'être insensible à la fois à l'inflation et au taux d'intérêt. Son équilibre est par contre fortement dépendant du taux de chômage et de la pyramide des âges. La recherche de cet équilibre passe obligatoirement par l'augmen-tation des cotisations et/ou l'allonge-ment de la période d'activité en fixant l'âge de la retraite à 65 ans par exemple (la réduction des prestations est une solution complètement exclue).
    Ainsi, des pays comme le Brésil, l'Egypte ou la Hongrie se sont retrouvés avec des taux de cotisations dépassant 25% du salaire brut! En Allemagne, le Bundestag vient de voter une loi reculant progressivement de 63 à 65 ans l'âge de la retraite à partir de l'an 2000.
    Selon la logique keynésienne, cette hausse de cotisations fait augmenter le coût du travail, donc fait augmenter le chômage. Elle fait baisser les revenus et la masse salariale qui représente la base des cotisations, donc aggrave le déséquilibre initial.

    Capitalisation


    A l'inverse de la répartition, dans la capitalisation, il s'écoule un certain délai entre les versements des cotisations et la perception des prestations. Il y a donc constitution de fonds suffisants pour couvrir les engagements futurs. Dans ce régime, les taux de cotisations versées par les actifs et leurs employeurs sont connus à l'avance, le régime est alors dit à cotisations déterminées. Contrai-rement au régime de répartition dans lequel il y a un transfert de richesse des «jeunes» vers les «vieux», le cotisant finance sa propre retraite dans le régime de capitalisation. Ses cotisations sont investies et vont servir à payer les prestations qu'il recevra durant sa retraite. Ce système ne redistribue donc pas les revenus et par conséquent est défaillant en matière de lutte contre la pauvreté.
    Ce régime présente l'inconvénient d'être dépendant de l'inflation et du taux d'intérêt. En cas de krach boursier ou d'inflation galopante, les fonds de capitalisation perdront de leur valeur. D'un autre côté, ce système favorise l'accumulation de l'épargne longue qui pourrait servir, dans un contexte de sous-capitalisation, à renforcer les fonds propres des entreprises. Le meilleur exemple pour illustrer ce soutien à l'économie est le cas des fonds de pension allemands qui permettent aux entreprises de bénéficier de 300 milliards de DM à coût réduit sur le long terme.

    D. M.


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