· Objectif: Simplifier les procédures d'immatriculation

· Une commission chargée de la dernière lecture du projet de réforme

La refonte de la loi foncière s'accélère. Enclenchée depuis plusieurs années, la réforme du régime foncier datant de 1913 a fait l'objet "de plusieurs tractations" à la Commission chargée de cette opération. M. Abdellatif Belbachir, président du Conseil National de l'Ordre des Ingénieurs Géomètres-Topographes notequ'une Commission de révision a été chargée par le gouvernement "pour une dernière lecture" avant son introduction dans le circuit administratif(1).
Aujourd'hui, les contours du projet se dessinent. "Le projet de réforme sera probablement déposé sur les bureaux du Parlement au cours de la session d'automne", précise M. Mohammed Ben Haj Soulami, président de l'Association des Conservateurs et Contrôleurs de la Propriété Foncière.
L'objectif est de simplifier les procédures d'immatriculation tout en conservant les mêmes principes de base. Les conservateurs, seuls habilités à délivrer des titres (ayant le statut de "juges fonciers de l'ordre administratif"), analysent en profondeur les dossiers avant de les signer. Résultat, les dossiers en attente de signature s'entassent.
La nouvelle version prévoit la création d'un corps de conservateurs généraux-adjoints dont la mission est d'aider le conservateur général dans sa tâche. Pour accélérer la procédure foncière, l'Administration et les tribunaux seront appelés à donner suite aux différentes formalités dans les délais déterminés. Les délais du bornage et du levé topographique se trouveront réduits.
Le titre foncier reste définitif et inattaquable à l'exception de deux cas. Le premier concerne le dol, le faux et usage de faux. Dans ce cas, le bien immatriculé peut être restitué à son véritable propriétaire.
Le second cas concerne les droits détenus directement du requérant avant le prononcé de l'immatriculation.

Les deux situations prennent en compte les droits des acquéreurs de bonne foi régulièrement inscrits.
La nouvelle version instaure également le recours progressif à l'acte authentique en matière de transactions relatives aux immeubles immatriculés. L'objectif de cette opération est de réduire les dossiers non mis à jour. Les notaires et les adouls se chargeront d'inscrire ces actes à la Conservation Foncière.
L'actualisation des titres est cependant difficile pour ceux établis depuis l'application du régime foncier en 1915. Les statistiques ont montré que près de 40% des titres fonciers ne correspondent plus à la réalité, particulièrement en milieu rural.
Une commission de mise à jour, sous la présidence d'un conseiller de la Cour d'Appel, a été ainsi constituée. La Commission est chargée de désigner les pièces justificatives accompagnant ces demandes et les modalités de vérification de ces pièces. Elle est également chargée de fixer les délais de recours.

(1) La déclaration a été faite lors d'une journée d'étude sur la loi foncière organisée le 8 mai par l'Ordre National des Ingénieurs Géomètres-Topographes.

Nouvelles sanctions

La nouvelle mouture de la loi foncière introduit des sanctions à l'encontre des auteurs de dol, faux et usage de faux ainsi qu'aux opposants abusifs ou de mauvaise foi.
La sauvegarde des intérêts des particuliers sera aussi renforcée dans cette refonte. Les opposants peuvent déposer les documents justificatifs et régler les frais de justice soit auprès du conservateur, soit auprès du tribunal. La possibilité offerte à un détenteur de droit non inscrit pour prendre rang sur les livres fonciers sera élargie.

Nadia LAMLILI