×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Culture

La Moudawana a deux ans
Deuxième partie: Hésitations sur la polygamie
Par Zakya Daoud

Par L'Economiste | Edition N°:2230 Le 09/03/2006 | Partager

Dans notre édition du 8 mars, l’auteur avait analysé la portée des modifications introduites par la nouvelle Moudawana sur la question du mariage. Dans cette deuxième partie, elle évalue les dispositions relatives à la polygamie.Si on lit bien l’article 40, la polygamie est, de fait, interdite pour cause d’injustice rédhibitoire. Elle ne serait autorisable, sur demande au juge et intervention expresse de ce dernier, que si la première épouse l’autorise pour cause de ressources insuffisantes(1) et pour des «motifs exceptionnels», sans précision (art. 41) avec l’exigence d’information préalable. Informée, la première épouse décide de son sort, faute de quoi l’époux peut être pénalement poursuivi (art. 66). Une tentative de réconciliation est prévue, ce qu’on ne peut s’empêcher d’estimer contradictoire avec l’exigence de motifs exceptionnels dont le manque de définition autorise toutes les dérives. Si elle refuse, le divorce est immédiatement prononcé et le tribunal a l’obligation de s’assurer que ses droits à l’entretien et à celui de ses enfants sont respectés. Une somme doit être consignée à cet effet. Le moins que l’on puisse dire est que, si les principes sont affichés avec force, tous les détails, dont on sait l’importance, sont cafouilleux: tentative de réconciliation? Pourquoi en ce cas? protection matérielle de la première épouse divorcée? pas assez claire. Motifs exceptionnels? lesquels? pourquoi?. Les poursuites pénales pour non information ne sont pas intentées par le tribunal, ce qui devrait être le cas, puisqu’il y a violation de la loi, mais «à la demande de la partie lésée», ce qui renvoie aux moyens et possibilités desdites parties lésées d’intenter des actions en justice toujours longues, coûteuses et problématiques. On pourra aussi noter avec amusement que le texte ne fait mention ni d’une troisième ni d’une quatrième épouse, déjà trop gêné qu’il est aux entournures de devoir traîner ce boulet polygame…Selon le ministère, on aurait enregistré, en un an, 186 nouveaux cas de polygamie, après une demande judiciaire formulée auprès du tribunal, dont, précise la Ligue démocratique pour les droits des femmes (LDDF), qui a réalisé une enquête sur 10 mois auprès de 10 tribunaux, 101 à Marrakech et 85 à Rabat: les juges auraient accepté 85% des demandes dans 7 provinces. La ligue conteste donc les chiffres du ministère de la Justice et incrimine un manque de transparence et de crédibilité dans les statistiques et déclarations officielles puisqu’elle aligne 335 autorisations de polygamie et relève des refus qui ne dépassent pas 21 à Marrakech, 8 à Beni Mellal, 3 à Larache, 12 à Ouarzazate, 27 à Fquih Ben Salah et 13 à Rabat. Elle incrimine aussi le manque de vérification des prétextes invoqués, la seule prise en considération du facteur matériel, l’absence d’enquêtes et réclame la définition des motivations objectives et exceptionnelles et la vérification des documents d’état civil. A propos des pensions, liées ou non à la répudiation mais en tous cas aux divorces, selon la LDDF, on a enregistré à Casablanca, en janvier 2005, 488 demandes dont 293 ont été jugées. Même retard à Rabat où 1.340 demandes attendaient toujours en janvier 2005. Les tribunaux ne respectent donc pas les délais, un mois selon l’article 190, pas plus qu’ils ne respectent l’article 202 sur la clause d’abandon de famille. Les huissiers de justice ne font pas leur travail, les problèmes d’adresse, de papiers d’état civil, créent des difficultés que l’on rend insurmontables, les jugements sont difficilement exécutés, le fonds d’entraide familial promis est toujours en attente et, la LDDF y insiste, il faut prévoir des sanctions. Le nouveau code, nous l’avons vu, protège mieux les enfants, ce qui est aussi net dans cette troisième partie. La reconnaissance d’un enfant, autrefois classé comme illégitime, est facilitée (art. 145), mais l’adoption est toujours limitée (art. 149), en vertu d’une référence coranique. Ce qui n’exclut pas des formulations curieuses comme «rapports par erreur» (art 152 et 155) dont on ne comprend pas ce qu’ils signifient, différenciation entre cohabitation conjugale (firach) et mariage, serment d’anathème (art. 153), mariage vicié (art 157). On comprend bien que le texte accorde une extrême importance à la filiation naturelle et, d’ailleurs, les difficultés d’application de la loi de 2002 sur la Kafala le démontrent amplement ainsi que les aberrations auxquelles elle ouvre la porte (note: voir enquête dans Tel Quel 10-17 février 2006). Mais cette partie du texte est très incompréhensible, encore que (art 160) le père peut avouer sa paternité et procéder à une reconnaissance tardive, ce qui induit que l’enfant doit l’accepter ou la désavouer, ainsi que sa mère. On retrouve dans cette partie de la filiation toutes les réminiscences des textes antérieurs et leur formulation vieillotte. Mais la nouvelle Moudawana facilite l’obtention de livrets d’état civil aux mères célibataires avec des noms normaux pour leurs enfants et non plus les seuls prénoms auxquels avaient droit les malheureux nés hors mariage, parfois au surplus assortis du vocable abd (esclave)!Avancée aussi dans le domaine de la garde: la mère ne la perd plus automatiquement en cas de remariage et après l’âge de 7 ans pour l’enfant, l’enfant peut choisir entre son père et sa mère à 15 ans, son logement, son entretien, sa garde sont précisés dans les articles 166 à 169 et 171 à 179, y compris son suivi scolaire, ses voyages à l’étranger, les droits de visite. L’article 186 précise: «le tribunal tient compte de l’intérêt de l’enfant soumis à la garde». Il en est de même dans la partie 4 sur la capacité et la représentation légale qui concerne le contrôle judiciaire du ou des tuteurs. A propos de cette partie filiation, la LDDF relève que tous les problèmes ne sont pas réglés, loin de là, par le texte et que la justice doit intervenir plus vigoureusement, car il y a toutes sortes de cas de figures justifiant une filiation problématique: fiançailles, négation, absence d’acte écrit, viols, incestes, etc. Là encore, la ligue estime qu’il y a contradiction avec la convention internationale des droits de l’enfant et des réminiscences comme le fait, en cas de reconnaissance tardive, de ne pouvoir prendre le nom du père, également des mauvaises interprétations des expertises, le versement d’indemnités, etc. Elle demande l’interdiction des ruptures et des conflits préjudiciables à l’enfant et recommande la poursuite des parents qui n’exercent pas leur responsabilité.La dernière partie de la Moudawana concerne le testament et les successions. Toute cette partie a été reprise inchangée des textes anciens: elle avait été promulguée le 20 février 1958 sous le gouvernement Bekkai, après la première partie du code. Quelques formulations sont différentes, mais l’esprit est resté strictement le même. Cette partie est difficile à comprendre pour quelqu’un qui n’est pas au fait des textes religieux. C’est une partie qui opère par déduction et par la règle de l’éviction, selon des modes de calcul assez compliqués. Les héritiers s’excluent mutuellement comme les participants d’un jeu de massacre. On finit, si on n’est pas un adoul ou un notaire très au fait de la chose, par avoir le tournis entre les héritiers fardh, asaba et taasib, les frères utérins et consanguins, les ascendants et les descendants. Si le texte voulait conserver en état ces dispositions coraniques, il aurait pu faire l’effort de les simplifier et de les expliquer. Dans cette partie non exempte de dispositions apparemment contradictoires comme l’article 239 sur les dons, la femme est toujours la moitié d’un homme (art. 319, 348, 351, 360, 364), ce qui reste une règle immuable, d’ailleurs en contradiction avec les autres dispositions du code et surtout ses principes de base. Et cette règle n’est pas seulement édictée, elle est scandée de manière répétitive et avec force. En somme, le texte hésite et balance entre deux visions de la femme, libre et encore protégée, il hésite et balance entre l’équilibre et l’égalité. Le fait que la femme reste mineure réside dans le contrôle de sa procréation dans les moindres détails, hors d’une cellule familiale qu’elle n’était pas habilitée à construire et où elle n’était qu’un instrument. Aujourd’hui, on l’érige en partenaire mais sans enlever des dispositions contraires à cet esprit.Mais en dépit de ces manquements, de ces faiblesses et de ces incohérences, le problème essentiel de la nouvelle Moudawana est sa grande difficulté d’application. Or, comme l’a dit le ministre lui même dans l’introduction à la publication du texte, «il ne vaut que par son application». Ces difficultés ont deux origines: d’une part le manque de moyens matériels et humains de la Justice(2). Tous les tribunaux de la famille ne sont pas encore créés, tous les textes d’accompagnement, notamment les circulaires d’application, ne sont pas publiés et les actions de sensibilisation devraient s’accentuer, malgré certains efforts, notamment dans les souks. Le deuxième phénomène tient à la résistance des magistrats, dont certains sont opposés au texte, sans le dire ouvertement, et d’autres préfèrent appliquer la coutume, et respecter les familles influentes plus que le droit. De ce fait, les différences d’appréciation sont énormes selon les tribunaux et la loi est loin d’être appliquée partout de manière uniforme. Des manquements de tous ordres avaient donc déjà été constatés au bout d’un an d’application et un cadre de la Justice avait lui même relevé 160 problèmes d’application du code(3). Selon certains avocats, cela se passerait plutôt bien dans les grandes villes, sauf Casablanca où un grand désordre et une totale improvisation ont été relevés du fait de la réorganisation des tribunaux de la famille, cela se passerait plutôt plus mal dans les campagnes. Mais, tous disent que certains tribunaux et certains juges font des efforts méritoires d’application de l’esprit et de la lettre du texte en dépit des pressions.Pour autant, le nouveau code reste un saut qualitatif: les hommes, relèvent les observateurs, n’ont plus le même sentiment d’impunité. Il permet une prévention, disent d’autres, les femmes se sentent plus concernées et plus responsables. Il faut aussi ajouter que les dispositions du code ont été complétées par la modification du code de la nationalité: depuis le 30 juillet 2005, environ 14.000 Marocaines, mariées à des étrangers, peuvent transmettre leur nationalité à leurs enfants, ce qu’elles réclamaient depuis des années. Attendons donc avec intérêt un bilan fiable au bout de deux ans d’application de ce texte, bilan dans lequel les chiffres tant gouvernementaux que des ONG permettent une plus grande transparence et une meilleure appréciation des résultats de cette réforme.


Les violences faites aux femmes

Le février à décembre 2004, la Ligue démocratique de défense des droits des femmes a recensé les plaintes des femmes dans ses centres d’écoute(1), dépouillé les statistiques d’une dizaine de tribunaux et systématiquement enregistré les cas de violence rapportés par la presse. Elle estime que le phénomène est grandissant, coups, blessures, injures, agressions, non versement des pensions, privations et interdictions de visite, tout en suscitant une indifférence administrative qui accroît encore l’absence de protection juridique. La LDDF déclare même que, dans certains cas, le parquet a refusé d’assumer ses responsabilités dans l’application des dispositions de la loi. Quant à la police, elle refuse d’intervenir et demande aux femmes de se plaindre devant le procureur. Les certificats médicaux ne sont même pas considérés comme des preuves de la violence subie, les femmes maltraitées font l’objet de pressions et elles ne sont jamais protégées. La LDDF demande, entre autres, une police spécialisée dans les affaires de la famille, des assistantes judiciaires, une sensibilisation plus grande de la justice et de la police, des sanctions dissuasives contre ceux qui contreviennent à la loi, et diverses mesures juridiques pour mettre fin à ce phénomène qui grandit. Elle demande également, comme dans le cas de l’application de la Moudawana, la formation des magistrats et des juges dans l’esprit et la philosophie du nouveau code et des conventions internationales sur les droits des femmes et des enfants, un meilleur contrôle de l’état civil, qui est un frein actuel à l’application de la loi, et le recours à des experts et à des expertises, notamment une augmentation du nombre d’assistantes et d’assistants sociaux qui font actuellement défaut.(1) L’ADFM, quant à elle, a enregistré en deux mois de l’année 2005 et dans six grandes villes, 1500 appels de femmes maltraitées.---------------------------------------------------------------------------------(1) Comme si l’affection se résumait aux biens matériels! ce qui est un glissement à la fois alarmant et intéressant.(2) Selon la LDDF, aucune femme juge n’a été nommée par le ministère de la Justice comme juge notaire et il n’y avait que 518 femmes juges en 2004, dont seulement 18% dans les affaires de la famille.(3) Journal Hebdomadaire, octobre 2004.

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc