×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Culture

La moralité dans l’arbitrage d’amiable composition
Par le professeur Hassania CHERKAOUI

Par L'Economiste | Edition N°:2665 Le 04/12/2007 | Partager

Docteur d’Etat, le professeur Hassania Cherkaoui enseigne le droit maritime et aérien à l’Université Hassan II de Casablanca. Elle vient de fonder un établissement d’enseignement supérieur, formation initiale et formation continue, l’Institut international de droit et de gestion.Le compromis ou la clause compromissoire doivent avoir un objet à peine de nullité (art. 308). Si l’arbitre est saisi des difficultés relatives au versement de commission découlant d’un accord, même si cette commission porte sur le concours de l’autre partie dans l’obtention d’un marché (cause illicite), le rôle de l’arbitre se limite à apprécier l’inexécution du contrat. L’article 231 dispose que « l’engagement doit être exécuté de bonne foi à ce qui est exprimé….». L’arbitre doit seulement répondre à cette question: est-ce que le demandeur a droit ou non au paiement de la commission stipulée dans le contrat?Ainsi, l’arbitre ne peut pas apprécier la moralité du contrat, qui ne fait pas l’objet du litige. L’intervention de l’arbitre, en amiable compositeur, est en outre limitée par la convention qui lui permet d’écarter l’application de la loi et d’appliquer l’équité. Cette équité résulterait de l’exécution de bonne foi de la part de la partie qui s’est engagée à payer une commission due à la suite du service rendu par l’autre.L’arbitre est lui même engagé par le fait même de son acceptation de régler le litige. Il avait le droit de refuser d’arbitrer le litige et, en acceptant de statuer sur l’objet, il agit de mauvaise foi lorsqu’il étend son appréciation à la moralité du contrat. Or il ne peut s’inventer technicien de la loi; son rôle se limite à statuer sur la question posée.. Parfois… s’abstenir!L’arbitre n’a pas autre chose à faire que de décider si oui ou non la commission est due par le débiteur. Ainsi, si cette rémunération est conditionnée par la réalisation de la prestation (l’obtention du marché) avant une date limite, comment peut-on admettre de la part d’un arbitre d’apprécier la moralité de la convention alors que le marché n’a été autorisé qu’après la date fixée? Il est évident que le débiteur du montant de la commission se trouve dès lors libéré et que l’arbitre doit en décider ainsi sans s’immiscer dans la moralité du contrat.L’article 306 énumère un certain nombre de cas exclus de l’arbitrage. Parmi ces cas, il cite les litiges concernant l’ordre public, notamment les nullités et la dissolution des sociétés. Les nullités du contrat (cause illicite contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou à la loi) sont, en effet, de la compétence du juge étatique. L’arbitre n’a pas à statuer sur une des matières énumérées par l’article 306 du CPC.Cependant, la sentence arbitrale n’a pas à être examinée au fond de l’affaire (art. 321), de sorte que le contrôle par l’autorité judiciaire se limite à la régularité formelle de celle-ci. Ce qui n’empêche pas l’exequatur de la sentence arbitrale. L’appréciation du litige soulevé par les parties à l’arbitrage et sa solution au fond, seront données une fois pour toutes par l’arbitre. Il ne sera donc pas possible de les remettre en cause si les règles de l’arbitrage ont été respectées.Si l’ordonnance d’exécution de la sentence (et non la sentence – art. 319) peut faire l’objet d’un recours en appel, c’est uniquement le contenu de celle-ci qui peut être soumis à la Cour. L’ordonnance ne peut être infirmée que si elle viole les règles d’ordre public posées par les articles 306 à 318: par exemple, si elle a été rendue sur une matière dans laquelle on ne peut compromettre.La sentence ne peut faire l’objet que d’une rétractation, mais la rétractation est limitée aux cas limitatifs prévus par l’article 326 parmi lesquels la moralité du contrat n’est pas visée.


Arbitrage «évolutif»

L’arbitre, intervenant comme «amiable compositeur », doit statuer en équité, c’est à dire « sans se conformer aux règles légales» (art. 317). Autrement dit, l’arbitre en équité n’a pas à examiner un contrat au regard de l’ordre public. Au contraire, de nos jours, les arbitres sont de plus en plus convaincus qu’il leur appartient de sanctionner les violations de l’ordre public lorsqu’un litige leur est soumis à l’occasion de l’exécution d’un contrat. Mais cette moralisation qui pénètre actuellement l’esprit des arbitres ne semble pas être fondée juridiquement.En effet, d’une part l’objet du litige, qui est soumis à l’appréciation de l’arbitre, délimite son champ d’intervention. La clause compromissoire trace les pouvoirs de l’arbitre et l’affranchit en même temps de l’application des règles légales. D’autre part, la loi exclut l’intervention de l’arbitre en matière d’ordre public en prévoyant une série d’exemples non limitatifs, parmi lesquels les litiges concernant les nullités.

Retrouvez dans la même rubrique

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc