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La Loi Volkswagen épinglée

Par L'Economiste | Edition N°:1874 Le 13/10/2004 | Partager

. Bruxelles sur le point de traîner Berlin en justice LA Commission européenne devrait décider aujourd’hui mercredi, après des mois de négociations infructueuses, de traîner l’Allemagne en justice pour ne pas avoir modifié la loi Volkswagen, une législation ultra-sensible outre-Rhin qui protège le constructeur des offres publiques d’achat hostiles.Le commissaire au Marché intérieur, Frits Bolkestein, entend proposer au collège de l’exécutif européen de poursuivre l’Allemagne devant la Cour européenne de justice (CEJ). L’affaire «reste à l’ordre du jour», a indiqué hier mardi 12 octobre le porte-parole de Bolkestein, Jonathan Todd. Signe que le commissaire, après avoir sondé l’état d’esprit de ses collègues, pense être suivi sur ce dossier qui a pourtant déjà fait l’objet de rebondissements de dernière minute.Sorte de «golden share» (action conférant des droits particuliers aux pouvoirs publics), la loi Volkswagen (VW) interdit notamment à tout actionnaire du constructeur de détenir plus de 20% de ses droits de vote, même s’il possède une part supérieure du capital.Outre cette limitation des droits de vote, la Commission voit d’un mauvais oeil une autre disposition de la loi, qui oblige l’approbation par au moins 80% des actionnaires des décisions importantes pour l’entreprise.La Commission craint que l’exercice conjoint de ces deux éléments ne «confère une minorité de blocage spéciale au plus gros actionnaire de Volkswagen, le Land (Etat régional, ndlr) de Basse-Saxe».L’exécutif européen reproche aussi à la loi, votée en 1960, d’assurer potentiellement une surreprésentation des autorités publiques au conseil d’administration du groupe.Au bout du compte, pour Bruxelles, toutes ces mesures sont susceptibles de décourager les investisseurs d’autres Etats membres d’acquérir des actions ou d’investir des capitaux dans Volkswagen. Elles constituent donc, aux yeux de la Commission, une entrave à la liberté de mouvement des capitaux dans l’UE.La loi VW aura été l’un des dossiers les plus épineux du commissaire Bolkestein, qui entendait aller au bout de ce bras de fer avec Berlin avant de quitter son poste à la fin du mois.Synthèse L’Economiste

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