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    Economie

    La loi sur l'occupation temporaire du Domaine Public amendée

    Par L'Economiste | Edition N°:633 Le 08/11/1999 | Partager


    · Les concessionnaires peuvent exploiter les terrains publics qui abriteront leurs projets toute la durée de la concession
    · Le projet de loi sur la concession toujours au stade de l'élaboration


    L'attention du gouvernement est braquée sur l'investissement. La loi régissant l'occupation du Domaine Public de 1918 vient d'être amendée pour faciliter la valorisation des projets économiques. Un projet de loi sur la mise à la disposition des concessionnaires de services publics de terrains publics a été adopté il y a quelques jours à la Chambre des Conseillers. Il ne lui reste que le Bulletin Officiel, puisque la Chambre des Représentants l'a déjà approuvé.
    La loi dispose que "l'occupation temporaire des parcelles dépendant du Domaine Public peut s'effectuer dans les conditions fixées par la convention de concession et le cahier des charges".
    Son étude à la Commission des Finances au sein de la seconde Chambre a pris deux séances. Ce texte a semé une confusion parmi les membres de cette Commission.

    Mesure d'urgence


    Des élus croyaient avoir à faire à une loi sur la concession du Domaine de l'Etat. Cette confusion a été aussi alimentée par la non-réglementation de la procédure de concession. Jusqu'à maintenant, le projet de loi régissant cette dernière est toujours au stade de l'élaboration.
    Les services du Ministère de l'Equipement assurent que les terrains publics sont inaliénables. Il s'agit d'une mesure d'urgence pour permettre aux concessionnaires d'exploiter les terrains qui abriteront leurs projets et ce, tout le long de la durée de leur contrat de concession.
    L'objectif de cet amendement est de garantir une stabilité juridique à la concession. En vertu du régime de 1918, l'autorisation de l'occupation temporaire d'un terrain ne peut pas excéder vingt ans. La pérennité du projet se trouverait donc menacée si la concession d'un service public porterait sur une durée plus longue.
    En plus, en vertu du contrat de concession, le promoteur recevra des subventions de l'Etat. Dans le régime de l'occupation temporaire, il doit payer des redevances. La révocabilité de la loi n'aura pas d'effet. Selon la loi de 1918, l'Etat est en effet habilité à retirer son autorisation sans indemnités pour des motifs d'intérêt public dont il sera le seul juge.
    Les départements les plus concernés par l'investissement ont exprimé leurs avis sur cette loi. Le Ministère du Tourisme précise qu'il est d'accord sur le principe. Il a par ailleurs souligné la nécessité de gérer le domaine maritime d'une manière rationnelle. Le littoral, qui attire beaucoup d'investissements touristiques, connaît des situations litigieuses(1) à cause du chevauchement des compétences entre les communes et le Ministère de l'Equipement. Les responsables du Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat soulignent que l'amendement de la loi de 1918 permet d'assouplir la procédure d'occupation.

    Naida LAMLILI

    (1) Cf L'Economiste du 10 septembre 1999.



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