×
  • L'Editorial
  • régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

    Economie

    La loi sur la profession d'avocat au BO en français : Avocats : La loi introduit l'honorariat en matière d'assistance judiciaire

    Par L'Economiste | Edition N°:143 Le 01/09/1994 | Partager

    Une année presque après sa promulgation, la version française du nouveau texte qui organise la profession d'avocat vient d'être publiée au Bulletin Officiel (B.O.). Face aux prérogatives des hommes à la robe noire, quels sont les droits des justiciables ?

    Les rapports avocats-clients sont parfois minés d'incompréhensions et de quiproquos. Ce n'est donc pas un hasard si le nouveau texte régissant la profession d'avocat, publié récemment au B.O dans sa version française, réserve toute une section à cette question. En fait, les dispositions contenues dans le nouveau texte ont été simplement et purement reconduites. L'innovation intéresse subsidiairement l'assistance judiciaire où l'avocat perçoit désormais des honoraires quand son client indigent obtient gain de cause matérialisé par un "profit financier au réel". La fixation des honoraires est toutefois laissée à l'appréciation du bâtonnier.

    Pacte de quota litis

    D'évidence, l'avocat donne ses consultations dans son cabinet, loin des couloirs ou des abords des tribunaux. Rien ne lui interdit toutefois de se déplacer jusqu'au bureau de son client. Seule condition : informer au préalable le bâtonnier et respecter la "dignité professionnelle" exigée par la fonction. Les honoraires sont toujours fixés d'un commun accord entre l'avocat et son client. Une provision est versée lors de l'acceptation du mandat de représentation judiciaire par l'homme à la robe noire. Au cours de la procédure, l'avocat peut demander de nouvelles provisions. Un relevé indique à cet effet "(les) débours et (les) retenues effectuées sur la première somme".

    Contrairement à d'autres législations étrangères, la loi au Maroc interdit à l'avocat le "pacte de quota litis" autrement dit le fait de fixer avec son client "les honoraires dus" à l'avance ''en fonction du résultat". Inspirée de la tradition juridique française, cette règle est quelque peu désuète. Dans la pratique, il n'est pas exclu de voir des avocats fixer leurs honoraires en fonction des intérêts à défendre et des résultats à obtenir. La loi interdit par ailleurs à l'avocat d'acquérir des droits litigieux ou de s'immiscer dans une affaire qu'il défend pour prendre un intérêt quelconque. Au risque d'être poursuivi en justice, un avocat ne doit jamais abandonner son client en cours de procédure. "L'avocat doit conduire jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé", dit le texte. La loi l'autorise à se déconstituer sous une triple condition : avertir par lettre recommandée son client, la partie adverse ou son conseil et le greffier en chef de la juridiction saisie de l'affaire. Le client peut aussi révoquer le mandat de son avocat à tout moment de la procédure. Pour ce faire, il doit respecter à son tour trois conditions : payer les honoraires correspondant aux tâches effectuées par l'avocat, avertir la partie adverse ou son défenseur ainsi que le greffier en chef du tribunal qui tranche le litige. Selon le nouveau texte, même quand le client n'aura pas payé le reliquat des frais dus à son conseil, ce dernier n'a pas le droit de "retenir le dossier" tant que le bâtonnier ne l'aura pas autorisé. Le rôle du bâtonnier devient particulièrement important quand la relation entre l'avocat et son client devient conflictuelle. Il est notamment habilité à trancher la question-ô combien sensible - des honoraires.

    Responsabilité de l'avocat

    Le bâtonnier entend les deux parties, prend note de toutes les observations, puis fixe le montant des honoraires contestés. Après l'écoulement du délai d'appel, le président du tribunal appose la formule exécutoire sur la décision rendue par le bâtonnier.

    La responsabilité de l'avocat diffère selon la nature des prestations qu'il fournit à son client. Dans le domaine judiciaire, l'avocat est mandataire légal : il est libre d'effectuer pour le compte de son client tous les actes de procédure et les formalités qu'il juge nécessaires. Bien entendu, il doit faire preuve de diligence et de prudence. S'il n'est pas responsable de l'issue du conflit, il doit mobiliser tous les moyens nécessaires pour défendre son client. Perdre un dossier ou laisser passer un délai de procédure sont des fautes professionnelles commises par l'avocat. Il peut être poursuivi par son client et devant l'ordre et devant la justice.

    Mais l'avocat effectue aussi des travaux extrajudiciaires. Il rédige des contrats de vente ou de location, constitue des sociétés, donne des conseils, assiste ses clients. Dans ce cas, sa responsabilité devient lourde. Il supporte une obligation de résultat. L'issue juridique de la transaction dépend de lui. En matière de rédaction de clauses de contrats, c'est une tâche quelque peu délicate dans la mesure où les subtilités et les détails occupent une place centrale.

    Une grande expérience dans le barreau, doublée d'une solide formation juridique voire appuyée par la maîtrise d'une ou deux langues étrangères, est jugée comme le meilleur atout d'un avocat pour mieux répondre aux demandes de ses clients.

    A.Z

    • SUIVEZ-NOUS:

    1. CONTACT

      +212 522 95 36 00
      [email protected]
      [email protected]
      [email protected]
      [email protected]
      [email protected]

      70, Bd Al Massira Khadra
      Casablanca, Maroc

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc