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    La loi et les experts-comptables : Le titre d'expert-comptable est aujourd'hui protégé

    Par L'Economiste | Edition N°:164 Le 26/01/1995 | Partager

    par Jaouad CHBANI*

    Les partenaires privilégiés des chefs d'entreprise, que sont les experts-comptables, sont enfin dotés d'un Ordre professionnel dont l'une des qualités consistera à offrir à la profession un cadre dans lequel se retrouvent des professionnels qui répondent à des critères précis de formation, d'expérience et de compétence.

    Le législateur, en réglementant cette profession, a voulu démontrer l'importance qu'elle revêt et surtout lui donner les moyens pour permettre à ses membres d'offrir le meilleur service aux entreprises. Ce faisant, il a tenu compte du paysage de la profession comptable dans son ensemble composé de différents horizons et formations et il n'a retenu dans la loi que trois points essentiels, à savoir:

    1 - Le port de titre d'expert-comptable dont seuls les membres de l'Ordre peuvent se prévaloir.

    2 - Le monopole de la certification des comptes:

    . soit légale, c'est-à-dire le commissariat aux comptes:

    . soit contractuelle, à l'occasion de l'audit financier demandé par des entreprises.

    3- L'opinion motivée sur un ou plusieurs comptes d'une entreprise.

    La portée de cette dernière disposition n'est pas à négliger, puisque par la force de loi seul l'expert membre de l'Ordre est en droit de donner une opinion sur un ou plusieurs comptes d'une entreprise. C'est une disposition légale qui se place au-dessus de l'avis que donne l'expert assermenté en comptabilité

    Une lecture attentive de la loi relative à l'institution de l'Ordre des experts-comptables permet de dégager un quatrième point concernant l'organisation des entreprises qui semble être du ressort exclusif du membre de l'Ordre.

    Après la publication des textes réglementaires nécessaires, une commission a été instituée, conformément à la loi, pour étudier les dossiers des experts-comptables candidats à l'Ordre. Il en a été retenu plus de 180 experts-comptables membres de l'Ordre.

    Une fois cette population définie, il a été procédé , conformément à la loi, à l'élection des membres du Conseil national et des Conseils régionaux de Rabat et Casablanca qui remplissent les conditions requises pour la constitution d'un Conseil régional. Ces élections se sont déroulées en présence d'un représentant de l'Administration et dans un esprit de responsabilité et de rigueur qui fait honneur à la profession et aux membres qui la composent. C'est ainsi qui la composition des Conseils traduit bien de maturité des membres titulaires. Ils se sont tous solennellement engagés à remplir leur rôle avec abnégation et responsabilité.

    L'investiture royale

    En conséquence, le processus de l'institution de l'Ordre des Experts-Comptables et terminé sur le plan procédurier et l'investiture par Sa Majesté le Roi prévue par la loi couronnera tout cet édifice tout en donnant à cet Ordre le poids et l'appui nécessaire pour mener à bien son action.

    Il est donc clair que les choses suivent leur cours et que la réglementation de la profession des experts-comptables a reçu l'assentiment aussi bien des chefs d'entreprise, de l'écrasante majorité des experts-comptables que de tous les utilisateurs des informations comptables: l'Etat, les banques, l'Administration et les institutions spécialisées.

    Nous ne sommes pas arrivés à cette situation du jour au lendemain. En effet, il a fallu plus de dix ans de lutte, d'imagination et d'énergie pour aboutir à un compromis qui respecte les conditions demandées à l'expert qui doit certifier les comptes d'une entreprise et les droits acquis des professionnels ayant à leur actif des années d'expérience probante certes, mais pas forcément dans la certification des comptes qui reste, je le rappelle, le point essentiel dans le monopole accordé par la loi.

    Les attributions de l'Ordre des Experts-Comptables sont très larges et sont à même de lui permettre de remplir sa mission tant au niveau de la profession par l'adoption d'un code de déontologie, de la mise en place d'une formation continue pour les experts et leurs collaborateurs, d'un barème unique pour les honoraires, que par des mesures de discipline pouvant garantir aux tiers les recours en cas de nécessité, etc...

    La tâche est certes lourde, mais les experts-comptables sont décidés à oeuvrer en commun pour que leurs aspirations légitimes soient réalisées dans un cadre légal offrant toutes les garanties tant à l'expert-comptable quant à la défense de ses intérêts matériels et moraux qu'à celle des utilisateurs des services de l'expert-comptable.

    Par ailleurs, un corps des comptables agrées est en cours de constitution pour permettre aux professionnels de la comptabilité d'exercer leurs attributions dans un cadre organisé et protégé.

    Aujourd'hui la constitution de l'Ordre est chose faite. Il est dangereux que des professionnels n'ayant pas la qualité de membre de l'Ordre jettent la confusion, s'emparent de titres que la loi leur a refusés et cherchent à ranimer les ambiguïtés aujourd'hui disparues. L'Ordre des Experts-Comptables ne doit pas permettre de jeter le discrédit sur son institution, ni de porter le titre d'expert-comptable sans être membre de l'Ordre.

    La loi contient un arsenal juridique qui peut être mis en oeuvre dans le cas où il se produirait des usurpations de titres et, a fortiori, au cas où il se constituerait un mouvement, association... qui auraient pour objectif avoué de s'opposer à l'application de la loi.

    Cet arsenal juridique comprend des peines d'emprisonnement et des amendes conséquentes qui s'appliquent à tous ceux qui s'arrogent indûment le droit de parler au nom de l'Ordre et qui s'approprient illégalement le titre d'expert-comptable.

    Compte tenu des difficultés qu'avait rencontrées le processus de structuration des professions comptables, il est possible que des professionnels de bonne foi se soient laissé induire en erreur. Ils doivent néanmoins bien prendre conscience qu'il se placent sous le coup de la loi en faisant leurs des revendications qui sont en réalité illégales...

    * Expert-comptable.

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