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    Economie

    La loi bancaire promulguée incessamment

    Par L'Economiste | Edition N°:85 Le 24/06/1993 | Partager

    Le projet de loi bancaire attend encore d'être promulgué. Le séminaire organisé par l'Association Fès-Saïss(1) a permis cependant de la remettre au devant de la scène.

    Extension du champ d'application, élargissement des domaines d'intervention des établissements de crédit, renforcement du rôle et de la responsabilité des organes d'administration des établissements de crédit, concertation, protection des déposants, tels sont les cinq piliers de la loi bancaire.

    Cette loi se veut universelle (le texte intègre les sociétés de leasing et les sociétés de crédit à la consommation) et un instrument de régulation du système financier. Toutefois, l'universalisme de la loi n'est pas absolu. En fait, elle ne remet pas en cause les spécificité des organismes tels que le CIH, CNCA et le Crédit Populaire. De plus, la CDG, les services financiers de la poste, la CEN et la CCG n'entrent pas dans son champ, du fait du contrôle direct exercé par l'Etat.

    Cette loi encore à l'état de projet devrait être incessamment promulguée, du moins c'est ce qui transparaît dans les discours de certaines voix autorisées. En effet, la version définitive a été adoptée par le Conseil de Gouvernement il y a quelques mois. Mais en attendant l'entrée en vigueur, le séminaire a permis de revenir sur la philosophie de la loi bancaire et au delà sur la conduite de la politique monétaire (mise en relief par MM. Mohamed Seqat et Mohamed Daïri, respectivement gouverneur de Bank Al Maghrib et directeur du Trésor et des Finances Extérieures).

    Le contenu de la loi n'a pas fait l'objet de remarques particulières. M. Abderrahmane Bennani Smires, président de la CGEM, a toutefois fait remarquer que "le rôle de la CDG doit être revu et corrigé" dans le cadre de la réforme du secteur financier. Par ailleurs, le président du patronat a souhaité que l'application de la loi soit le résultat d'une concertation entre les différentes parties prenantes.

    Globalement, cette loi est considérée comme un pas essentiel dans la restructuration du système financier. L'un de ses objectifs n'est autre qu'une meilleure allocation des ressources de par la concurrence qu'elle suppose, outre le renforcement du système bancaire et financier en général.

    En effet, il est souligné qu'un système bancaire transparent et stable est l'un des facteurs essentiels en mesure de retenir l'épargne domestique et d'attirer les capitaux extérieurs.

    Transparence, stabilité et efficacité sont donc les maîtres-mots qui s'en dégagent.

    La recherche de la transparence apparaît dans la définition des activités des établissements de crédits et dans le renforcement du rôle et de la responsabilité des organes d'administration de ces établissements. Outre ces deux éléments, l'objectif de stabilité (stabilité monétaire qui sous-entend la stabilité du système financier) se lit à travers la mise en place des organes et moyens de contrôle, lesquels visent la protection des déposants et des emprunteurs. Dans ce domaine, M. Abdellatif Jouahri, PDG de la BMCE et président du GPBM, a indiqué que la principale protection relève de la santé et du dynamisme du système bancaire. Il a précisé en outre que la loi "ne vient pas légiférer dans un désert". En effet, depuis 1967 (date de la mise en application de la loi actuellement en vigueur), plusieurs réglementations ont été mises en place pour conforter la sécurité des déposants relativement aux mutations économiques. Avec la libéralisation du crédit, cette sécurité se retrouve actuellement dans la mise en place de nouvelles règles, entre autres les mesures prudentielles. Pourtant celles-ci sont souvent perçues comme étant un des facteurs à l'origine de la rareté du crédit, alors que pour M. Christian de Boissieu, professeur à l'Université de Paris 1 (Panthéon-Sorbonne), "le contrôle est la contrepartie de la libéralisation".

    Au demeurant, c'est l'efficacité de l'ensemble du système qui est recherchée. Cette loi constitue donc le ferment d'un système bancaire dynamique en mesure d'offrir de nouveaux services aux entreprises aussi bien en terme de conseil que de produits financiers.

    En ce qui concerne l'innovation financière, M. de Boissieu a souligné qu'il y a des problèmes de séquences à suivre. Il a indiqué qu'il est possible de mettre en place des formules de recapitalisation sans remettre en question la propriété de l'entreprise. Il a ajouté que les produits participatifs vont se développer d'autant que les sicav et les fonds communs de placement (FCP) peuvent s'adapter à l'économie marocaine. Pour le professeur de Boissieu, le test de succès sera l'évolution des taux d'intérêt, l'accès au financement, le jeu de la concurrence et le maintien de la confiance.

    A.D.N.

    (1) L'association Fès-Saïss a organisé le 18 juin un séminaire sur le thème "la réforme bancaire et la modernisation de l'économie". Au cours de cette journée, les exposés ont porté sur:

    - "La présentation de la nouvelle loi bancaire" par M. Mohamed Seqat, Gouverneur de Bank Al Maghrib,

    - "Les leçons de la réforme bancaire à l'étranger" par M. Christian de Boissieu, Professeur à l'Université de Paris 1,

    - " La conduite de la politique monétaire dans le cadre de la nouvelle loi bancaire" par M. Mohamed Daïri, Directeur du Trésor et des Finances Extérieures,

    - " La protection des déposants et la nouvelle loi bancaire" par M. Abdellatif Jouahri, PDG de la BMCE et Président du GPBM.

    Christian de Boissieu, professeur à la Sorbonne:

    Bien pondéré, le Ratio Cooke ne gêne pas le crédit

    LA rareté du crédit et le niveau élevé des taux d'intérêt se trouvent au coeur de tous les débats économiques. M. Christian de Boissieu(1), professeur à l'Université de Paris 1 (Panthéon-Sorbonne), est l'un de ceux qui estiment qu'il faut maintenir la rigueur. Ainsi, il fait remarquer que la politique prudentielle permet de mettre en place un meilleur environnement financier pour l'entreprise. Dans cet esprit, le Pr de Boissieu précise toutefois qu'il faut bien réfléchir sur les coefficients de pondération pour ne pas gêner les investissements productifs.

    - L'Economiste: Dans votre intervention, vous avez souligné que la monnaie est au service de l'emploi. Actuellement, la conjoncture économique mondiale est difficile. En ce qui concerne le Maroc, préconisez-vous une relance par une politique de crédit plus souple?

    - M. de Boissieu: Non! Il est clair que cela fait contre productive aujourd'hui de prétendre lâcher les rênes monétaires et faire une politique monétaire expansive. Il faut maintenir le cap de la désinflation. Mais il faut aussi profiter des fenêtres possibles de baisse des taux d'intérêt réels qui pourraient provenir de l'évolution de l'Europe. Je m'attends à ce que les taux continuent à baisser et il est clair qu'un pays comme le Maroc devrait pouvoir profiter indirectement de la baisse des taux court terme. Je précise à court terme, parce que les taux à long terme malheureusement ne vont pas baisser en Europe compte tenu de l'ampleur des déficits budgétaires. Donc il ne s'agit pas d'ouvrir les vannes du crédit. il ne s'agit pas de faire une politique monétaire laxiste. Il s'agit d'essayer progressivement de réduire l'écart entre les taux d'intérêt réels et le taux de croissance réelle de l'économie. C'est-à-dire que vous avez aujourd'hui au Maroc des taux réels qui sont beaucoup plus élevés que celui de la croissance réelle. Il faut faire avec, tout en essayant de réduire l'écart, sachant que ce n'est pas en deux ou trois ans qu'il sera résorbé.

    Maintenir la confiance des déposants

    - Les milieux d'affaires soutiennent que les pouvoirs publics sont allés trop vite dans les réformes, estimant que la mise en application des mesures prudentielles, telles que le Ratio Cooke, freine considérablement la distribution du crédit et par conséquent les investissements. Que pensez-vous de cette position?

    - Il semble que c'est difficile de prétendre que ce sont les mesures prudentielles prises par les pouvoirs publics qui empêchent de sortir de la récession ou qui empêchent d'avoir une croissance suffisante.

    Nous avons eu ce débat en France. Il y a eu des banquiers français qui se sont faits les avocats d'un assouplissement ou d'un retard dans l'application du Ratio Cooke. Au Maroc, les autorités ont eu raison de l'appliquer au début de l'année 1993. Le monde vit dans un contexte de grande fragilité bancaire. Donc, il faut maintenir la confiance des déposants et des banquiers. Ce n'est pas en donnant un signal de relâchement de la politique prudentielle que vous allez rétablir ou maintenir la confiance des épargnants.

    Il faut mettre en place ce dispositif prudentiel, le Ratio Cooke et les autres mesures complémentaires. Mais il faut bien réfléchir au problème de la pondération pour ne pas défavoriser des crédits qui paraissent d'importance fondamentale pour l'économie réelle .

    - En ce qui concerne ces mesures complémentaires, les autorités monétaires viennent de mettre en application une circulaire relative à la définition et au provisionnement des créances pré-douteuses, douteuses et contentieuses. Peut-on la considérer comme un pas vers une politique sélective du crédit?

    - Très franchement je reste persuadé qu'assainir, réformer, moderniser le système bancaire, ce n'est pas pénaliser les entreprises. L'assainissement du système bancaire servira aux entreprises, parce que cela se traduira par une transparence accrue et par un coût d'intermédiation bancaire plus faible grâce à une concurrence plus accrue.

    On ne peut pas demander au système bancaire de régler tout le problème des entreprises. Il est clair que la concurrence doit être accrue, j'espère qu'elle le sera et que ça profitera aux entreprises comme aux particuliers. Mais vous ne pouvez pas demander au système bancaire de prendre en charge les conséquences de la faiblesse de la demande par exemple. Si l'investissement est limité, cela tient peut-être dans certains cas des problèmes financiers et des taux d'intérêt réels trop élevés . Dans plusieurs autres cas, cela tient aussi au fait que les entreprises, dans un horizon court, sont myopes et surtout manquent de débouchés . C'est un problème général de conjoncture économique mondiale, de conjoncture européenne, puisque l'Europe joue un rôle très important dans le commerce extérieur du Maroc. Tant que l'Europe est en récession ou en croissance très faible, il est clair que le Maroc va en subir le contrecoup.

    - Devant une conjoncture délicate, l'intervention des banques centrales est parfois déterminante dans le choix de la politique à mener. En France le débat a porté ces derniers jours sur l'autonomie de la Banque de France. Pensez-vous que cette autonomie puisse gêner certaines décisions économiques?

    - Moi, il me semble que ce qu'on appelle l'autonomie de la Banque de France c'est quasiment la même chose que l'idée d'indépendance. Cela vise à protéger un peu la Ban que de France d'éventuelles injonctions en provenance du gouvernement, c'est-à-dire du Ministère des Finances. Mais dans mon esprit, ça n'a de sens que si cela s'accompagne d'une meilleure coordination de la politique monétaire et de la politique budgétaire. Et seule une meilleure coordination de ces politiques peut nous aider à sortir de la récession. De plus, cette autonomie de la Banque de France ne doit pas être interprétée comme une irresponsabilité. Une Banque de France indépendante devra être responsable, en ce sens qu'elle devra informer a priori de décisions éventuelles concernant ses taux d'intérêt. Elle devra aussi rendre compte a posteriori de son action devant les commissions compétentes du Parlement, devant l'opinion publique. Donc autonomie ne veut pas dire irresponsabilité. Autonomie veut dire:

    - prendre des décisions sans les prendre parce que c'est le Ministère des Finances qui vous demande de le faire,

    - prendre des décisions parce qu'elles paraissent bonnes du point de vue de l'objectif de stabilité des prix ou du point de vue du fonctionnement du Système Monétaire Européen.

    - Et en ce qui concerne le Maroc?

    - Pour le Maroc, Bank Al Maghrib prend des mesures qui vont dans le sens d'une plus grande transparence du système bancaire. Je crois qu'elle est plus préoccupée, à juste titre, par un système; bancaire plus efficient mais aussi plus stable et donc qui inspire plus de confiance à la fois aux agents domestiques et aux investisseurs étrangers. Il me semble que ce problème de l'autonomie de Bank Al Maghrib n'est pas actuellement le principal. D'ailleurs, elle est un tout petit peu autonome du Ministère des Finances, parce qu'elle rend compte principalement à Sa Majesté le Roi. C'est une manière de lui conférer cette autonomie.

    Propos recueilli

    par Alié Dior NDOUR

    (1) M. Christian de Boissieu était l'invité du séminaire organisé par l'Association Fès-Saïss. Son exposé a porté sur "les leçons de la réforme bancaire à l'étranger".

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