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La généralisation de L'assurance-maladie : Débats tièdes malgré la menace sur les acquis sociaux

Par L'Economiste | Edition N°:64 Le 28/01/1993 | Partager

Le premier débat organisé autour du projet de généralisation de l'assurance maladie est resté tiède. Le public, mal informé, saisit mal tous les enjeux. C'est l'impression qui ressort de la conférence-débat organisée par l'association des lauréat du Cycle Supérieur de Gestion de l'ISCAE.

Les premières réactions au projet de généralisation des soins de santé surprennent par leur tiédeur. Il y a quelques mois, les débats autour de la réforme CIMR étaient houleux. La protection sociale était alors cataloguée sujet "sensible". Des acteurs du débat CIMR se retrouvent: assurances, Ministère des Finances, cadres du privé. La maladie remplace la vieillesse dans le débat et la CNSS remplace la CIMR. Les montants financiers en cause sont encore plus importants. Pourtant les hostilités ne sont pas déclenchées. La réunion organisée par les anciens du Cycle Supérieur de Gestion de l'ISCAE le 20 Janvier, était la première "sortie" du projet de loi, visant à généraliser l'assurance-maladie. Le public drainé, près de 200 personnes, était représentatif de l'encadrement des entreprises. Le CSG de l'ISCAE Par sa vocation de formation complémentaire, est "fédérateur". Les intervenants, choisis pour représenter un point de vue, un pôle d'intérêt, n'ont eu le mérite que de poser les problèmes, avant que les discussions ne dérivent sur des thèmes annexes moins importants.

Le patronat, par la voie de M. Belarbi, Président de la Commission Sociale de la CGEM, s'étonne de cette "régression du social ". Un premier projet, en 1988, avait été rejeté, car il confiait le monopole de l'assurance-maladie à la CNSS. Les "partenaires sociaux" avaient été sollicités, et un deuxième projet, en 1990, avait intégré les suggestions: il fixait un plancher des prestations, et laissait aux entreprises de choisir entre la CNSS et les compagnies d'assurances. La concurrence entre organismes assureurs devait se faire sur le niveau des cotisations ou des prestations.

Dans le projet qui circule actuellement, un monopole est confié à la CNSS pour le privé, et les compagnies d'assurances sont cantonnées aux couvertures complémentaires. La mutualité est consacrée pour les fonctionnaires. M. Belarbi s'étonnera que "le point de vue des partenaires est mis de côté, en même temps que le pluralisme et la concurrence". Dans son dernier bulletin du 16 Janvier, la CGEM confirme ses positions. Elle s'inquiète des augmentations de charges nécessaires au maintien du même niveau de couvertures.

Actuellement près de 200.000 salariés (sur les 600.000 du secteur privé affiliés à la CNSS) bénéficient d'une couverture de 70 à 80% des frais engagés par les compagnies. Les taux de cotisations (3 à 6%) sont partagés généralement à égalité entre l'employeur et l'employé. Dans le projet actuel, il faudrait d'abord cotiser à la caisse primaire, qui ne couvrirait que 50% des frais (avec des plafonds) puis à un système complémentaire.

La superposition sera de toute façon plus coûteuse. Le partage 2/3 employeur 1/3 employeur pèsera davantage sur l'entreprise. La notion de concurrence laisse dubitatif M. Grefft Alami, membre de la commission interministérielle, en charge du projet: comment des organismes de natures différentes, public, privés, fiscalisé ou pas, peuvent-ils être mis en concurrence. Il faudrait aussi organiser la mobilité entre les caisses.

"Concurrence sur quoi"?, s'interroge M. Chraubi, Président de la Fédération des Assurances. Elle ne peut porter que sur la qualité de service. Sinon, " il y a risque de se retrouver avec des exclus dont personne ne voudra. Concurrence et solidarité sont contradictoires". Or, le social est affaire de solidarité. Et seule la solidarité peut justifier la centralisation.

Au-delà, il ne semble pas que les compagnies aient adopté une positions claire, trop occupées ces derniers temps par la branche automobile, tout aussi déficitaire que la maladie. Celle-ci ne représente pas un enjeu, en elle-même. Elle peut trouver son équilibre par l'assurance invalidité et décès qui lui est annexée. Sinon, elle peut servir de police d'appel, ou d'une source de trésorerie régulière. Les paiements des primes en sont trimestriels.

Les compagnies ne semblent pas défendre un marché. Tout au plus elles s'alignent: "la CG.EM reflète la position des assurances".

Le principe de généralisation progressive de l'assurance maladie fait l encore l'unanimité. L'insatisfaction inspirée par le texte est générale, même la CNOPS a été exclue de son élaboration. Mais chacun se garde d'avancer une quelconque proposition.

En aparté, certains cadre s'inquiètent de la gestion que pourraient connaître les dossiers maladie. Si le monopole de la CNSS est consacré sur I ' assurance-maladie, ils craignent qu'à terme, ce monopole ne s'étende à l'accident du travail ou à la retraite. 

K.B.

Le projet de généralisation

Un projet pour la généralisation de l'assurance-maladie a été concocté, suite aux travaux d'une commission interministérielle ad hoc. Il pourrait aboutir cette année. Le projet accorde le monopole à la CNSS pour le privé et consacre la mutualité pour les fonctionnaires. Mis à part L'Economiste, la presse n'en a pas fait état. C'est pourquoi nous donnons les éléments essentiels de ce projet, qui. s'il aboutissait. remettrait le droit à l'assurance privée, pour. plus de 200.000 salariés des entreprises.

Qui sera couvert?

Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements soumis au contrôle de l'Etat, les salariés du secteur privé, assujettis au régime de la C.N.S.S., les retraités ou leurs conjoints bénéficiant d'une pension de réversion, les membres de leur famille: conjoint. enfants à charge de moins de 20 ans, enfants légitimes, adoptifs et naturels. Autre innovation, les ascendants directs (père et mère) pourront être pris en charge. La réalité sociale, la solidarité familiale est prise en compte.

Les prestations :

Le remboursement à 50% des frais curatifs, qui font suite à une maladie, un accident, une maternité. Le tarif officiel du MSP, et donc les fameux K, seront la base et non les frais réels. La prévention, exclue dans certains contrats par les compagnies; est inclue ici. Mieux vaut prévenir que guérir.

Délai de remboursement :

L'initiative du projet est timide alors que le délai (après son niveau) de remboursement est le grief contre la CNSS et les mutuelles. Le projet prévoit “15 à 30 jours”, puis se rétracte. Si des vérifications sont encore nécessaires, il est prorogé de 15 à 30 jours. Il ne prévoit aucune pénalité à l'organisme retardataire. Dommage.

La prise en charge complète est prévue pour certaines affections nécessitant un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse.

Cotisations :

Aucun taux n'est prévu explicitement. Il est défini de manière indirecte, par l'équilibre financier du régime. Les taux sont augmentés si ce rapport est rompu. Les cotisations, en pourcentage du salaire sont partagées par l'employé (1/3) et l'employeur (2/3). Le système CNSS actuel est reproduit, pour le calcul, le prélèvement à la source, la collecte.

Les retaités :

Le casse-tête des recouvrements des retraités sera réglé "par voie réglementaire". Il faut trouver un employeur ou retraité, qui règle les cotisations patronales et organise le recouvrement de milliers de petites contributions éparpillées.

C'est au niveau de faisabilité que bute les extensions des assurances-maladies groupe aux retraites des entreprises. Si la loi est promulguée, les retraites ont 18 mois pour s'afficher individuellement.

L'obligation :

L'affiliation des salariés est obligatoire et le projet donne à l'Etat le moyen de cette obligation.

L'employé peut d'abord doubler son patron récalcitrant, s'inscrire lui même auprès de l'organisme. Celui-ci peut introduire une requête en référé auprès du tribunal, qui ordonne l'adhésion, et au passage, une amende de 5.000 à 20.000DH. Même peine pour défaut de versement.

Déclaration :

Les déclarations de salaires et cotisations sont mensuelles. Le versement a lieu avant le 15 du mois suivant, contrairement au régime CNSS actuel et à l'IGR où le versement atteint la fin du mois. Un petit effort de trésorerie est demandé aux entreprises.

Equilibre financier :

Les organismes doivent faire auditer leurs comptes tous les trois ans au moins. Le rapport est communiqué à l'Administration dans le mois. La transparence et la célérité sont introduites dans des systèmes qui n'en ont pas l'habitude.

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