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Economie

La fin de l'exception fiscale dans l'agriculture

Par L'Economiste | Edition N°:1747 Le 14/04/2004 | Partager

. Le retour au droit commun s'accompagnerait de la généralisation de la TVA. La réforme envisagée s'appliquerait deux ans avant le terme de l'exonération en 2010 . Les opérateurs soutiennent l'idée d'une imposition au forfaitL'agriculture marocaine sera de gré ou de force contrainte à se construire un nouveau modèle économique si elle veut résister aux contraintes d'ouverture. Les échéances sont connues face à l'Union européenne comme face aux Etats-Unis, deux puissances agricoles mondiales. Les réformes vont être douloureuses et certains tabous vont devoir sauter, dont celui concernant le régime fiscal du secteur avec le retour programmé de l'impôt sur le revenu agricole après 2010. La réforme ne se limitera pas donc qu'à la suppression de l'exonération des revenus agricoles mais devrait se traduire par des choix qui agissent sur la compétitivité globale du secteur. D'où une focalisation sur la fiscalité indirecte. Pour autant, les lobbyings s'organisent déjà et au sein des opérateurs, la petite minorité de chefs d'entreprises qui soutiennent que “le secteur contribue normalement aux charges de la collectivité” est à peine audible auprès de leurs pairs. C'est vrai que payer l'impôt n'a jamais été populaire. Ce qui est sûr, c'est que l'une des pistes de réforme sur laquelle travaillent les pouvoirs publics actuellement est de gérer l'arrivée à terme de la période de grâce fiscale en 2010. Il sera alors mis à l'exception fiscale du secteur qui réintégrera ainsi le régime de droit commun. D'ores et déjà, quelques indications filtrent sur les axes qu'explore le Gouvernement. il s'agit pour l'essentiel de focaliser l'effort sur la fiscalité indirecte en apportant des ajustements là où ils sont nécessaires et en veillant à ce que tout le système soit harmonisé sur l'ensemble de la chaîne. . RationalisationPar exemple, pour sauvegarder la compétitivité de la filière élevage, il faudra faire en sorte que les prélèvements que supporte l'alimentation du bétail soient en phase avec les taxes supportées en aval, par les produits commercialisés dans les abattoirs.Mais cette rationalisation de la fiscalité indirecte de l'agriculture ne se fera pas sans difficulté. Politiquement, il faudra sans doute décréter la fin d'exonérations à la TVA qui touchent de nombreux produits agricoles en étendant cette taxe à toute la chaîne. Ramener tout ce monde dans le champ d'application de la TVA ne sera pas facile à faire passer. La mesure est en soi impopulaire politiquement. L'idée qui se dessine serait d'aller progressivement vers la généralisation de la taxe sur la valeur ajoutée à travers un échéancier et de lui greffer une option. L'autre piste explorée serait de transformer certaines taxes locales ou parafiscales en taxe sur la valeur ajoutée. Les défenseurs de cette option soutiennent que les nouveaux contribuables à la TVA feront mieux valoir le droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et d'éviter des situations de butoir qui empoisonnent les relations avec l'Administration fiscale. Cette mesure serait aussi, selon ses promoteurs, “un facteur de modernisation du régime fiscal du secteur et de ne plus mendier des compensations sous forme de vacances d'impôt (exonérations)”. La transformation de certains impôts locaux et autres redevances en TVA serait étendue aussi aux marchés de gros et aux abattoirs, deux maillons de modernisation des circuits de distribution. Dans l'immédiat, reconnaissent les experts, cela entraînera des moins-values dans les budgets des collectivités locales. Le renoncement à ces recettes n'est pas acquis dans un contexte de faible mobilisation du produit d'impôts locaux. Il reste aussi à compenser ce trou causé par cette réforme. Ce sont des questions auxquelles il n'y a pas de réponse pour le moment. Il appartiendra aux deux ministères directement concernés, les Finances et l'Intérieur, de trancher. De premières discussions techniques, il ressort que le lancement de la réforme de la fiscalité indirecte interviendrait en 2006 et son application effective deux ans plus tard. Si le gros du travail concerne la TVA, les changements devraient toucher aussi au coût de l'énergie et aux marchés de gros. Dans la foulée, une réforme de la fiscalité du foncier verra le jour, deux ans plus tard. Tous ces chantiers font partie des “actions censées améliorer la compétitivité du secteur agricole”.De l'avis de spécialistes, y compris dans le milieu agricole, le système actuel est “complètement aveugle”. Les opérateurs ne savent pas ce qu'ils payent. De même, l'Etat et les collectivités locales taxent sans mesurer les conséquences, constatent les experts. A chaque occasion, le patronat ne se prive pas d'ailleurs de remettre en cause l'opportunité de l'exonération des revenus agricoles. L'argument central de ceux qui critiquent la franchise d'impôt qui bénéficie au secteur est que l'exonération de l'impôt agricole ne bénéficie réellement qu'aux grosses exploitations.


Les résistances s'organisent

AU côté des opérateurs, les associations professionnelles ont beaucoup travaillé sur l'après-2010, la fin de la vacance d'impôt sur le revenu agricole. Seule une poignée de professionnels soutient le principe de payer “normalement” l'impôt, concède Ahmed Derrab, secrétaire général de l'Association des producteurs d'agrumes du Maroc et membre du bureau de la Fenagri (fédération nationale de l'agro-industrie). Il y a une trop forte réticence à revenir à l'impôt agricole auprès de la base, poursuit-il. Mais attention, nuance-t-il, “l'exonération fiscale ne porte que sur les impôts directs”, manière de répondre à tous ceux qui estiment que le cadeau fiscal à l'agriculture n'est pas économiquement efficace, ni justifié. Le secrétaire général de l'Aspam fait partie de ceux qui défendent la réintrodution de l'IS dans l'agriculture après 2010, mais il faudra tenir compte de spécificités de l'activité agricole, explique-t-il. Plus de 85% constituent une agriculture vivrière avec la prédominance de petits exploitants. A cela s'ajoutent tous les aléas et l'imprévisibilité des facteurs climatiques (qui sont des éléments structurels) et des aléas de marché (l'instabilité des prix ne permet pas de garantir un revenu). Pour toutes ces raisons, les professionnels soutiennent la mise en place d'un régime fiscal au forfait avec un impôt à l'hectare pour les cultures et à la tête du bétail pour ce qui concerne l'élèvage.Il faudra aussi réfléchir sur les coûts des facteurs, suggère le secrétaire général de l'Aspam. Comment expliquez-vous que le gasoil utilisé comme combustible par l'agriculteur soit payé au même prix que celui utilisé dans une voiture, par exemple?Abashi SHAMAMBA

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