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    Enquête

    La fautes dans les actes pharmaceutiques : La responsabilité et les sanctions

    Par L'Economiste | Edition N°:217 Le 15/02/1996 | Partager

    L'exercice d'une fonction dans le domaine de la santé est fortement réglementé. Les responsables des actes pharmaceutiques encourent de lourdes peines en cas de faute.


    Depuis quelques jours, l'affaire de la gammaglobuline liée à la lutte contre la contrebande a défrayé la chronique. En attendant le jugement de ce dossier épineux, M. Moncef Benabderrazik, administrateur de Ingepharm et principal mis en cause, a été condamné à 5 ans de prison, 20.000 Dirhams d'amende et 1.672.651 Dirhams à la caisse de la Douane pour détention de produits pharmaceutiques périmés et fraude. Dans un second dossier relatif à l'importation frauduleuse de sérum et entreposage illicite de marchandises, il a écopé d'une année d'emprisonnement assortie d'une amende de 10.000DH. Dans ces deux dossiers, aucun de ses proches collaborateurs n'a été inquiété.
    M. Benabderrazik a été jugé seul responsable. D'après l'article 9 du Dahir du 19 février 1960 portant réglementation de l'exercice des professions de médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, herboriste et sage-femme, la responsabilité de l'application des dispositions légales concernant la fabrication, la détention et le commerce des produits pharmaceutiques ainsi que des substances vénéneuses incombe au pharmacien propriétaire ou, en cas de société, aux administrateurs, gérants, directeurs techniques et directeurs commerciaux. Le texte ne hiérarchise pas explicitement le niveau de responsabilité. La question est donc de savoir qui des personnes sus-citées doit répondre en premier chef d'une entorse à la loi?

    Responsabilité


    La sensibilité du domaine de la santé à conduit le législateur à dresser de solides barrières à l'entrée. Dans cette optique, il a bien défini les conditions d'exercice d'un poste de responsabilité dans une officine ou une société pharmaceutique. La loi dispose que tout pharmacien propriétaire, administrateur gérant, directeur technique ou commercial doit être détenteur des diplômes requis et être autorisé par le Secrétariat Général du Gouvernement après avis du ministre de la Santé.
    Selon un membre de la profession, "toutes les personnes indiquées participent plus ou moins à la conduite d'une société et sont toutes responsables à un certain niveau. Que ce soit au niveau de la fabrication, du stockage ou de la commercialisation". A titre d'exemple, il souligne qu'un directeur technique peut bien être interrogé sur la composition d'un produit, tandis que le commercial est tenu de vendre des médicaments dans la limite de la date de péremption.

    Par conséquent, cette source estime qu'un pharmacien responsable peut être interrogé sur des fautes commises. Mais, nuance-t-elle, sa responsabilité suppose qu'il ait "toutes les prérogatives". Il doit être le principal responsable des actes pharmaceutiques qui sont bien précisés par la loi. Il s'agit: "des achats et du contrôle des matières, de la fabrication de médicaments, du conditionnement et du contrôle de produits finis ainsi que de l'achat, la vente et le magasinage de médicaments, à l'exclusion de la comptabilité, de la publicité, de l'entretien et du contentieux". Il est souligné par ailleurs que dans une société pharmaceutique le directeur général peut ne pas être un pharmacien, mais a besoin d'être assisté par un pharmacien responsable.
    Les peines requises sont lourdes et peuvent, dans certains cas, conduire à la fermeture de l'établissement pharmaceutique irrégulièrement tenu ou géré, "dès le prononcé du jugement de condamnation, même rendu par défaut, à la diligence du Secrétariat Général du Gouvernement". Les personnes condamnées sont aussi frappées de suspension temporaire ou d'interdiction absolue d'exercice de leur profession.

    Alié Dior NDOUR.


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