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La dotation voyages d'affaires généralisée

Par L'Economiste | Edition N°:63 Le 21/01/1993 | Partager

La circulaire 1570 du 1er Novembre 1991 prévoit les conditions dans lesquelles les banques sont habilitées à délivrer et à reconduire des dotations pour voyages d'affaires, concernant les entreprises autres que celles exportatrices de biens et de
services.

Elle prévoit également la possibilité, pour les petites et moyennes entreprises disposant d'un crédit à moyen terme réescomptable, de bénéficier d'une dotation annuelle de 40.000DH et ce, directement auprès des banques intermédiaires agréées.

La circulaire n°1603 a pour objet d'informer les banques intermédiaires agréées qu'elles reçoivent délégation pour accorder une dotation annuelle en devises de la contre valeur de 20.000 DH maxima à toute personne physique ou morale résidant au Maroc, exerçant une activité à titre privé, ne bénéficiant pas des dispositions de la circulaire sus-visée et devant se déplacer à l'étranger pour des motifs professionnels.

Cette dotation peut être servie sur présentation par les intéressés des documents suivants:
- un certificat d'inscription à la patente dûment établi par les services intéressés,
- un avis d'imposition au titre de l'activité exercée et relatif à l'exercice en cours ou à l'exercice précédent.

La dotation précitée ne peut être délivrée qu'une seule fois par année civile en une ou plusieurs tranches et utilisée dans le mois qui suit sa délivrance ou rétrocédée auprès des guichets bancaires en cas de non utilisation. Elle ne doit en aucun cas venir en cumul, pour un même voyage, avec toute autre dotation en devises accordée dans le cadre d'une autorisation générale ou particulière de l'Office des Changes.

Les banques intermédiaires agréées doivent en conséquence, préalablement à la délivrance de la dotation, procéder à la vérification du passeport du requérant pour s'assurer:
- que celui-ci n'a pas bénéficié de ladite dotation au titre de l'année considérée,
- que la dotation à servir ne vient pas en cumul avec des dotations accordées pour d'autres motifs;
- que la dotation qui lui a été servie auparavant a été utilisée ou rétrocédée.

Les banques intermédiaires agréées sont tenues de mentionner sur le passeport de l'intéressé le montant de la dotation en devises et la date de son octroi.

Les banques intermédiaires agréées doivent adresser à l'Office des Changes (Subdivision des Transferts Courants) des comptes rendus trimestriels faisant ressortir les nom et prénoms du bénéficiaire, le numéro de son passeport ou celui de son identification fiscale, la nature de l'activité professionnelle exercée, le montant de la dotation servie et la date de sa délivrance. Il reste entendu que pour les personnes, dont l'activité professionnelle nécessite des déplacements fréquents à l'étranger, des demandes de dotation globale peuvent être introduites auprès de l'Office des Changes conformément aux dispositions prévues par la circulaire 1570 du 1er Novembre l991.

Les coefficients de réévaluation en matière de TPI

L'ECONOMISTE a publié dans l'édition du 14 Janvier la deuxième partie de la circulaire d'application des mesures fiscales de la Loi de Finances 1993. Cette deuxième partie concernait l'indicateur de dépenses et la déclaration du patrimoine. Pour cette dernière mesure, les coefficients de réévaluation à utiliser sont ceux de la TPI.

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