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    Enquête

    La convention collective peut prévoir la rétrogradation

    Par L'Economiste | Edition N°:168 Le 23/02/1995 | Partager

    La rétrogradation n'est pas prévue par la législation actuelle. En pratique, elle peut être adoptée comme mesure disciplinaire par le règlement intérieur de l'entreprise ou suite à une convention collective.

    Contrairement à la mutation qui consiste à déplacer un salarié d'un poste à un autre, la rétrogradation veut dire une diminution de grade, titre, poste ou fonction. Autrement dit, c'est le cas où un employeur qui, suite à une faute commise par l'un de ses salariés, décide de l'affecter à un autre poste en réduisant ses responsabilités.

    Généralement, pour que la rétrogradation soit possible, il faut que le règlement intérieur de l'entreprise ou la convention collective aient prévu cette sanction de façon explicite.

    Pas de dispositions particulières

    Ce règlement ou cette convention doivent se conformer aux principes généraux prévus par le statut-type. Ils ne doivent pas alors défavoriser le salarié, note Me M'Hamed El Fekkak, avocat au barreau de Casablanca.

    La législation actuelle, ajoute-t-il, ne prévoit pas de dispositions particulières concernant la rétrogradation. Cette dernière peut être assimilée à une mesure disciplinaire. Le Dahir du 23 octobre 1948 relatif au statut-type fixant les rapports entre les salariés, qui exercent une profession commerciale, industrielle ou libérale et leurs employeurs, stipule dans son article 6 que "... Les manquements à la discipline et, d'une manière générale, les fautes, y compris les fautes professionnelles commises par un travailleur, sont passibles de sanctions disciplinaires".

    Les sanctions disciplinaires dont les salariés peuvent faire l'objet sont les suivantes:

    1- réprimande par écrit, deux réprimandes dans le courant d'une même période de trente jours peuvent motiver le renvoi définitif;

    2- changement de service ou d'atelier;

    3- renvoi temporaire pour une période ne pouvant excéder huit jours:

    4- renvoi définitif.

    Par ailleurs, continue Me El Fekkak, la rétrogradation est signalée dans le projet du code de travail parmi les mesures disciplinaires au même titre que l'avertissement, le blâme ou la mise à pied.

    "La rétrogradation comme la mutation dans un autre poste, service ou établissement sont des moyens pour réprimander la faute du travailleur", précise le juriste.

    Toutefois, ni la loi actuelle ni le projet de code ne prévoient une réduction de salaire suite à une rétrogradation. D'autant plus, renchérit Me El Fekkak, que le projet du code de travail précise qu'on ne peut réduire le salaire par suite d'une baisse des horaires.

    Alternative au licenciement

    En pratique, M. Ali Kabbaj, consultant en gestion des ressources humaines, donne comme exemple la convention collective du personnel des banques qui prévoit dans son article 29 la rétrogradation. Elle est considérée comme une mesure de deuxième degré. Même si cette sanction existe, précise l'expert, la pratique voudrait qu'elle ne soit appliquée que pour éviter la sanction extrême, à savoir la révocation.

    En cas de rétrogradation, le salaire est maintenu. Toutefois, les avantages liés à l'ancien poste sont supprimés.

    Un caissier qui devient par exemple coursier ne bénéficie plus de la prime de caisse.

    Dans certains cas, la rétrogradation peut être "camouflée": le salaire de base ainsi que la rémunération totale sont maintenus mais les responsabilités se trouvent réduites, voire supprimées. "La rétrogradation peut être considérée comme une alternative au licenciement", affirme M. Kabbaj.

    En définitive, certaines conventions collectives prévoient qu'une telle "punition" peut être infligée dans deux cas: si le salarié a commis une faute jugée assez grave ou si l'entreprise est en difficulté économique.

    H.R.

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