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    Economie

    La Charte a manqué son objectif

    Par L'Economiste | Edition N°:288 Le 10/07/1997 | Partager

    La Charte des Investissements, près deux ans après son entrée en vigueur, n'a pas constitué un véritable régime incitatif. Contestée par les investisseurs, elle supprime en réalité beaucoup d'avantages fiscaux et accroît le déséquilibre régional.


    L'efficacité de la Charte des Investissements est sans cesse contestée et ce, près de deux ans après sa mise en place.
    Pour l'Etat, la promotion et le développement de l'investissement dans toutes les régions ont toujours constitué un casse-tête. L'objectif est louable, mais les moyens réglementaires ne sont pas toujours là pour favoriser les entrepreneurs locaux et même étrangers. Outre les éternels problèmes administra-tifs, en supprimant les démarches sectorielles, la logique de zoning, les dossiers d'investis-sement, les visas de conformité et les autorisations préalables, la Charte se donnait pour objectif de favoriser "l'acte d'investir, « tout en veillant à la simplification et l'égalité qui étaient recherchées.
    Difficile dans un Maroc où les disparités régionales sont importantes. Résultat: elle est fortement critiquée. "Il est plus intéressant pour moi d'investir près des grands axes portuaires et aéroportuaires que dans une ville intérieure où devront s'ajouter au coût de revient des produits, le prix du transport et son risque", souligne un imprimeur qui a préféré délocaliser sa société de Marrakech vers la capitale économique. Il avait investi dans la région pour les avantages fiscaux qu'elle procurait. Ce même langage a été tenu par un grand entrepreneur fassi qui, lui, reste encore attaché à sa région en dépit de la perte des avantages régionaux.

    En fait, en mettant en place un zoning, l'ancien Code des Investissements tenait compte des déséquilibres régionaux en octroyant des avantages fiscaux." La Charte des Investis-sements va tuer l'investissement local", explique-t-il.
    Pourtant une disposition aurait dû permettre de réajuster le tir, mais elle n'a fait l'objet que d'une application très restreinte en raison de l'absence de décret précisant les sites visés. En effet, l'article 7, alinéa C prévoit "les entreprises qui s'implantent dans les préfectures ou provinces, dont le niveau d'activité exige un traitement fiscal, bénéficient d'une réduction de 50% de l'Impôt sur les Sociétés pendant les cinq premiers exercices de leur exploitation".
    Côtés fiscal et douanier, la Charte est perçue plutôt comme un "piège". En baissant le taux d'IS d'un point, elle en a profité pour supprimer toutes les exonérations pendant les premières années d'activité. Sous l'ancien régime, un investisseur qui s'implante en zone 4 bénéficiait de 100% d'exonéra-tions pendant les 5 premières années et de 50% les 5 années suivantes. L'intérêt d'investir dans cette zone était manifeste.
    La Charte a placé le taux d'IS à 35% au lieu de 36% et a mis fin de manière simultanée à toute les exonérations. Cette disposition bloque actuellement la conclusion d'importants contrats d'investis-sements qui avaient été négociés sous l'ancien régime.

    Complication procédurale

    Autre grand changement introduit par la Charte des Investissements: les décimes additionnels au niveau de l'impôt de patentes passent de 6% de la taxe principale à 12%. Concernant la taxe principale, le régime reste le même, à savoir taxation sur la valeur locative et exonération les 5 premières années.
    Au niveau douanier aussi, les bouleversements sont importants. D'une exonération totale, la Charte a mis en place des taux réduits qui varient entre 2,5 et 10%.
    Depuis la mise en place de la Charte, une taxe parafiscale à l'importation a été instituée par la Loi de Finances en 1995. Même minime (0,25%), cette taxe dérange les investisseurs. C'est cette même loi qui exonérait les importations de biens d'investissement du Prélève-ment Fiscal à l'Importation (PFI).
    Un gain néanmoins, les pièces de rechange qui se voyaient appliquer le droit commun ont profité de taux réduit avec la Charte.
    Outre ces inconvénients fiscaux, la Charte a aussi compliqué la procédure de dédouanement.
    La suppression de la nomen-clature simplifiée est vécue comme une contrainte sup-plémentaire. Le principe est que chaque article doit être repris à son numéro de nomenclature et cela pour une double raison, statistique et fiscale. «Il faut se méfier des codifications simplifiées, car elles faussent les statistiques», soulignent les responsables de l'Administration des Douanes.
    La possibilité de regrouper les articles quand ils sont nombreux sous un même numéro reste possible. Mais elle demeure tributaire d'une double contrainte: tous les matériels d'investissement doivent figurer dans la Charte et le regroupement par taux ne doit conduire ni à une moins-value, ni à une plus-value fiscale.
    Côté TVA, elle n'a rien changé au régime en vigueur avant octobre 1995, date de la promulgation de la Charte.

    Fatima MOSSADEQ

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