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    Tribune

    La Caisse d'Epargne Nationale devient un instrument de distribution de l'assurance au Maroc

    Par L'Economiste | Edition N°:34 Le 18/06/1992 | Partager

    Le Dahir du 2 Avril 1992 portant réorganisation de la Caisse d'Epargne Nationale (C.E.N.)(1) vient d'ériger cet organisme en Etablissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Bien plus, les missions qui sont désormais dévolues à la Caisse transforment profondément son ancien système d'intervention puisque la C.E.N., sera habilitée à ouvrir des comptes de dépôt à vue ou à terme, consentir des avances ou des crédits à ses déposants ainsi que d'autres avances sur des arrérages afférents aux pensions civiles et militaires.

    Par ailleurs, le Dahir précité introduit une grande nouveauté en ce sens qu'il autorise la C.E.N., à offrir ses services aux organismes d'assurances pour la commercialisation de leurs produits. L'article 5 du Dahir stipule, en effet, que "par dérogation aux dispositions du Dahir portant loi n° 1.76.292 du 25 Chaoual 1397 (9 Octobre 1977) relatif à la présentation des opérations d'assurances et de réassurances et/ou de capitalisation et à l'exercice de la profession d'intermédiaire d'assurances, notamment son article premier, la Caisse est habilitée à proposer à ses déposants des contrats d'assurances de personnes émis par les entreprises ou organismes d'assurance de droit public ou de droit privé".
    Après les développements de plus en plus inquiétants qu'a connus la distribution de l'assurance par le biais des guichets bancaires, la nouvelle situation créée par le Dahir du 2 Avril 1992 constitue un nouveau défi pour le réseau commercial traditionnel des Compagnies d'assurances.

    Il est vrai que ce Dahir, contrairement à la Loi Française du 2 Juillet 1990(2) rassure lorsqu'il précise que "en aucun cas, cette intervention (celle de la C.E.N, n'habilite la Caisse à se prévaloir du titre d'intermédiaire tel que défini par le Dahir portant loi n° 1.76.292 du 25 Chaoual 1397 (9 Octobre 1977) précité". Il n'est pas moins vrai que, partant de certaines réaction antérieures suscitées par les activités des guichets bancaires en matière de souscription des contrats d'assurances, le réseau des agents et courtiers verraient d'un mauvais il un nouvel "intrus" qui viendrait "grignoter" un domaine qui leur était réservé depuis plusieurs décennies.

    En fait, s'inspirant de l'expérience des banques mais aussi, et en toute vraissemblance, de l'exemple français(3), le législateur marocain a souhaité étendre les compétences de la C.E.N., pour favoriser son développement dans le secteur des services financiers et eu renforçant ainsi les offres de la Caisse.
    Du côté des entreprises d'assurances, la distribution de l'assurance par la C.E.N., pourrait constituer une opportunité intéressante pour elles du fait qu'elles auront à leur disposition des centaines de bureaux de la poste pour vendre leurs produits d'assurances. Ceci est d'autant plus intéressant que ces bureaux se retrouvent dans certains endroits où les entreprises d'assurances ne sont pas représentées. Toutefois, la réussite d'une telle expérience suppose que la C.E.N., réunisse certaines conditions. La première est, évidemment, que la Caisse agit en matière d'offres de services d'assurances dans le respect des règles de la concurrence. Il faut regretter que ni les dispositions du Dahir du 2 Avril 1992, ni celles du Décret d'application(4) n'aient fait référence à ce principe. Il est à espérer que les conventions à passer entre la C.E.N., et les organismes d'assurances -que le Ministre des Finances est habilité à approuver(5)- et qui détermineraient les conditions et modalités d'intervention de la Caisse préciseraient certaines règles fondamentales: respect de la concurrence égalité de traitement des entreprises d'assurances, libre choix par le client de la caisse de son assureur(6). Par ailleurs, avant de se lancer dans une telle entreprise, la C.E.N., aurait à procéder tout naturellement à une étude du marché des assurances, des produits commercialisés et de leur rentabilité.

    Enfin, nous restons persuadés que la nouvelle situation offre l'occasion pour le réseau traditionnel des organismes d'assurances de faire prévaloir leur mission première, celle de conseil, et pour laquelle l'intermédiation "moderne" (Banque et C.E.N.) ne peut les égaler.

    Abdelfettah ALAMI

    (1) Dahir n° 1.87.118 du 28 Ramadan 1412 (2 Avril 1992) portant promulgation de la Loi n° 05.83- B.O. n° 4146 du 15 Avril 1992.
    (2) Loi relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications et en particulier le Cahier des Charges de l'exploitant qui autorise dans son article 13 la poste "à distribuer, comme intermédiaire d'assurances, les produits d'autres entreprises d'assurances dans le respect des règles de présentation des opérations d'assurances".
    (3) En France, après avoir commercialisé les produits de la C.N.P. (Caisse Nationale de Prévoyance), la Poste a été autorisée à agir pour le compte des autres entreprises d'assurances et pour tous les produits (Vie, Incendie, Accidents et Risques Divers) contrairement au Dahir du 2 Avril 1992 où l'autorisation est donnée à la C.E.N., uniquement pour les contrats d'assurances de personnes.
    (4) Décret n° 2.88.756 du 10 Kaâda 1412 (13 Mai 1992) relatif aux modalités d'application de la Loi n° 5.83 portant réorganisation de la C.E.N., - B.O. n° 4151 du 20 Mai 1992.
    (5) Idem
    (6) En France, cette dernière règle fondamentale a été rappelée dans un arrêt du Conseil d'Etat en date du 18 Février 1982, dans une affaire opposant la Fédération Française des Agents Généraux d'Assurances contre le Ministre de l'Economie et dans lequel, il a été bien précisé que les dispositions de l'Article R.433.7 du Code Français des Assurances n'autorisent pas un agent du Trésor à faire pression sur les contribuables pour obtenir la souscription des contrats C.N.P.

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