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La Banque Centrale Populaire transforméeen société anonyme

Par L'Economiste | Edition N°:967 Le 28/02/2001 | Partager

. Une assemblée générale extraordinaire s'est tenue hier au siège de la banque. A l'ordre du jour également, la désignation des membres du Conseil d'Administration. Seulement 12 administrateurs au lieu de 25 La Banque Centrale Populaire vient de boucler une journée sous son nouveau statut de Société Anonyme (SA) à capital fixe. A l'issue de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue hier au siège, la banque a adopté les nouveaux statuts et désigné un nouveau Conseil d'administration qui s'est d'ailleurs tenu le jour même.Ce Conseil comprend aujourd'hui 12 membres au lieu de 25 auparavant. La nouvelle répartition du capital laisse apparaître une prédominance de l'Etat qui reste majoritaire avec une participation globale de 92%. Outre la participation directe (67%), l'Etat détient indirectement des parts à travers Bank Al-Maghrib, la CDG, la CNCA, l'OCP et la BNDE. Cette participation sera réduite dans un prochain avenir au profit des BPR (Banques Populaires Régionales) dont la participation au capital passerait de 0,2 à 21% et ce, comme prévu dans l'article 59 de la réforme du Crédit Populaire du Maroc (CPM). L'article prévoit en effet que “ l'Etat cède directement aux Banques Populaires régionales une partie du capital social de la Banque Centrale Populaire à un prix référentiel et ce, dans la limite de 21% de ce capital ”.Par ailleurs, les parts de BAM, la CDG, la SNI et la CNCA ont été réduites. Elles sont passées respectivement de 10,95; 8,21; 6,84 et 5,47% à 5%. Cette réduction s'effectue conformément à l'article 17 de la loi 12/96 portant sur la réforme du CPM. Les parts sociales excédant la limite de 5% ont en effet été transférées à l'Etat qui a procédé à leur règlement pour leur valeur nominale.Figurait également à l'ordre du jour de l'assemblée, la présentation du rapport du Conseil d'Administration sur la réforme du CPM. Celle-ci sera conduite, selon la loi, par un comité transitoire.Celui-ci est constitué du président du Conseil d'Administration de la BCP en l'occurrence M. Nourredine Omary, du gouverneur de BAM, de représentants des Finances et du président du conseil d'administration des BPR, M. Ahmed Laamarti, désigné par le corps des présidents des BPR.En attendant la constitution définitive du comité directeur, la structure transitoire aura plusieurs attributions légales, notamment l'exercice des prérogatives de tutelle, de contrôle et de représentation des organismes du CPM. Elle aura également pour mission de déterminer le montant de la prime exigée des sociétaires désireux de maintenir leurs participations dans le capital de la BCP-SA et le prix préférentiel accordé aux BPR pour participer au capital de la BCP.Le comité transitoire s'est réuni deux fois, le 5 décembre 2000 et le 23 janvier 2001.


Les principaux axes de la réforme du CPM

La loi 12/96 portant réforme du CPM est entrée en vigueur depuis sa publication au Bulletin Officiel du 19 octobre 2000. Les grands axes de cette réforme concernent:• Le renforcement de l'autonomie des BPR et la modernisation de leur organes de gestion:Le caractère coopératif sera maintenu par le maintien de la forme coopérative à capital variable avec toutefois:- Un mode de gestion dualiste emprunté à la société anonyme à directoire et conseil de surveillance. Ce système induit une séparation entre la gestion effective du ressort des techniciens de la banque et une fonction de surveillance assurée par les représentants élus par les sociétaires;- Une autonomie renforcée dans la mesure où les BPR sont devenues des banques universelles habilitées à effectuer toutes les opérations bancaires dans leur circonscription. Cette autonomie se traduit notamment au niveau de la décision d'octroi de crédits(1) et des ressources humaines à travers une prise en charge réelle du personnel, au terme d'une période transitoire de 5 ans.Parallèlement, les banques régionales pourront participer de manière plus active aux prises de décision concernant la gestion et la stratégie du groupe à travers une représentation paritaire avec la BCP au sein du comité directeur.• La redéfinition de la part sociale des BPRIl s'agit de la valorisation de la part sociale pour intéresser les coopérateurs, ainsi que les investisseurs locaux ou régionaux. S'y ajouteune rémunération différenciée des parts sociales en rapport avec les résultats de l'exercice• La transformation légale de la BCP en SA et l'ouverture de son capital:Les changements apportés par la loi au statut de la BCP s'articulent autour de la transformation de la banque en SA à conseil d'administration, comme prélude à la cession partielle de son capital. Désormais, la banque est soumise à la tutelle et au contrôle administratif, technique et financier du comité directeur au même titre que les BPR.Selon la loi, l'introduction de règles légales de répartition du capital s'effectuera à travers la cession par l'Etat aux BPR de 21% du capital à un prix préférentiel fixé par le comité transitoire et ce, sans que le rabais n'excède 10% de la valeur de l'action de la BCP.L'Etat et les BPR détiendront au moins 51% du capital de la BCP. De plus, toute personne physique ou morale ne peut détenir directement ou indirectement une part supérieure à 5% dans le capital de l'établissement.Parallèlement, la loi prévoit un transfert d'office à l'Etat des parts excédant le seuil de 5% pour leur valeur nominale.Autre volet, le paiement d'une prime par les sociétaires actuels pour maintenir leur participation dans le capital de la BCP.Il est également prévu la cession de 20% du capital de la BCP éventuellement par le biais de la bourse. Les modalités et les conditions de cette cession sont fixées par le comité transitoire, en application de la loi modificative n° 57/00 du 26 décembre 2000. Yousra Mahfoud(1) La décision d'octroi des crédits sera du ressort de la BPR à l'exception des dossiers soumis au comité directeur

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