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    Economie

    Jurisprudence fiscale: La subvention d'équipement est imposable

    Par L'Economiste | Edition N°:465 Le 17/03/1999 | Partager

    · Une redevance n'est reconnue comme une subvention que si le texte l'instituant la qualifie comme telle

    · La CNRF a soustrait la taxe parafiscale à l'imposition à la TVA pour faute de facturation

    · La subvention d'équipement ne peut être assimilée à une prime d'équipement et ne peut faire l'objet d'amortissement sur cinq ans

    Une taxe parafiscale que perçoivent des établissements publics est-elle considérée comme subvention? D'autre part, la subvention d'équipement versée par l'Etat est-elle imposable?
    Ces interrogations renvoient à une décision de la Commission Nationale de Recours Fiscal (CNRF) qui a eu l'occasion de traiter d'une affaire de ce genre. Au cours de celle-ci, l'inspecteur du Fisc a expliqué que la taxe parafiscale s'entend comme prélèvement à la charge des clients d'un établissement public. Ce dernier, opérant en situation de monopole, perçoit cette taxe en contrepartie de ses prestations de services. La contribution elle-même revêt, selon l'inspecteur, le caractère d'un produit d'exploitation. Elle ne peut être considérée comme une subvention d'équipement à loger dans un compte du passif. Pour décider de son imposition, l'agent du Fisc fait appel aux articles 6 et 4 des lois sur l'IS et la TVA. Il avait donc réclamé le redressement.

    Le contribuable a fait valoir une position contraire. Pour lui, la taxe parafiscale ne constitue pas un produit d'exploitation. Il se réfère au texte la régissant pour argumenter sa position. Il souligne ainsi que cette taxe a été instituée pour renforcer l'infrastructure et le financement de l'établissement. Il note également que le paiement de cette redevance est versé directement au Trésor qui l'impute dans un compte spécial au nom du bénéficiaire.
    Après délibérations, les membres de la sous-commission chargée du dossier auprès de la CNRF ont décidé du maintien du chef de redressement en matière d'Impôt sur les Sociétés. Et pour cause, la taxe parafiscale ne pouvant être qualifiée de subvention d'équipement ni de subvention d'équilibre selon le texte la régissant se voit adjuger la qualification de produit imposable. Elle doit être recyclée avec les éléments de l'exploitation.

    La facturation prime en matière de TVA


    Par contre, en matière de TVA, la sous-commission a décidé l'abandon du chef de redressement: les deux parties n'ont pas été en mesure de préciser si cette taxe a fait l'objet d'une facturation.
    Quant à la subvention d'équipement, l'inspecteur fait également jouer l'article 6 de la loi sur l'IS. Ce dernier stipule dans son paragraphe 6 que "[Les produits d'exploitation comprennent] les subventions, primes et dons reçus de l'Etat, des collectivités locales ou des tiers. [Ces subventions, primes et dons] sont rapportés à l'exercice au cours duquel ils ont été perçus''. Les subventions en question sont donc imposables aux yeux de l'inspecteur.
    Le contribuable, pour sa part, a développé une autre interprétation. L'établissement refuse de qualifier cette subvention de subvention d'équipement ou d'exploitation ni même d'équilibre. Selon lui, c'est un financement sous forme de fonds de dotation en capital destiné à financer les ouvrages de l'Etat. Son argumentaire repose sur une décision ministérielle. Il a fait remarquer que, dans cette décision, le terme "subvention'' n'est pas mentionné. Il est plutôt question de "dépense imputée sur le budget d'investissement''.
    La sous-commission de la CNRF a rejeté cet argumentaire pour son insuffisance. Le contribuable n'a pas pu "assurer la démonstration de fonds de dotation en capital dûment soutenus par un texte de loi et appelés à être recyclés directement dans un compte de situation'', indique la décision de la sous-commission. Celle-ci a également écarté la position de la Commission locale de taxation assimilant la subvention d'équipement à une prime d'équipement en acceptant son amortissement sur cinq ans. La CNRF a donc décidé le maintien du chef de redressement.

    Repas de cantine: "Déductible ou pas déductible''?


    En revanche, elle accepte la thèse de l'établissement public en matière des charges ne concernant pas l'exploitation.
    En effet, l'examen du compte "cotisation et dons" a révélé, selon l'inspecteur du Fisc, que des repas de cantine ont été servis à des agents faisant partie du personnel de l'établissement public. Cette charge est donc à réintégrer au résultat déclaré.
    Le contribuable, lui, précise que ces repas ont été servis aux agents de la Police et de la Gendarmerie Royale ainsi qu'à d'autres corps de sûreté. Ils constituent de ce fait un moyen de renforcer la sécurité pour faciliter les prestations de services de l'établissement public. Ce dernier invoque une décision du Ministère des Finances l'autorisant à agir de la sorte.
    Ces repas revêtent donc, aux yeux de l'établissement, le caractère d'une charge normale d'exploitation. Ils font partie du coût de revient de la redevance de sûreté facturée aux clients de l'établissement qui est soumis à l'IS et à la TVA. Ces charges sont ainsi inscrites au budget d'exploitation de l'exercice qui reçoit préalablement l'approbation du Conseil d'Administration de l'établissement et du ministère de tutelle. Les repas de cantine sont donc déductibles du résultat, d'où l'abandon de la demande de réintégration réclamée par le Fisc.


    Cas de vice de forme à cause d'une date


    LA loi précise que la notification doit parvenir au contribuable dans un délai de 60 jours. Qu'en est-il si l'inspecteur du Fisc poste la lettre de notification 5 jours avant l'expiration du délai et qu'elle ne parvient à destination qu'après le délai légal? La Commission Nationale de Recours Fiscal s'attelle, dans ce cas, à la vérification des dates des correspondances entre les deux parties. S'il s'avère par exemple que l'Administration fiscale n'a pas respecté ce délai, la CNRF peut déclarer qu'il y a vice de forme. La conséquence qui peut découler de cette décision est à prendre au sérieux tant par le contribuable que par l'Administration. Et pour cause, la CNRF a déjà rejeté un chef de redressement pour vice de forme. La nullité de la procédure de notification provoquée par un vice de forme peut ainsi dispenser le contribuable d'une éventuelle régularisation. L'article 43 de la loi relative à la TVA stipule en effet que "la procédure de rectification est nulle:
    - lorsque l'avis de vérification n'a pas été adressé à l'assujetti dans le délai prévu (par la loi);
    - lorsque la réponse de l'inspecteur aux observations de l'assujetti ne parvient pas à celui-ci dans le délai prévu (par la loi)...''.

    Khalid TRITKI

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