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Economie

Jurisprudence fiscale: Comment comptabiliser les créances acquises sur un marché public?

Par L'Economiste | Edition N°:529 Le 15/06/1999 | Partager

· Les avances sur règlement sont des opérations financières

· L'imposition n'intervient qu'après livraison partielle ou totale

· Le non-respect du principe de la créance acquise n'est pas une cause de rejet de la comptabilité


Le Fisc peut-il rejeter une comptabilité en se basant sur le non-respect du principe de la créance acquise? Avant de répondre à cette question, plaçons-la d'abord dans son contexte. Il s'agit en effet d'un problème qui concerne l'exécution des marchés publics. Il est usage dans ce genre de marché de procéder par avances et décomptes en guise de fractionnement de règlement. Dans ce cas, est-ce qu'il y a lieu de parler de chiffre d'affaires "créances acquises''?
L'inspecteur du Fisc a précisé lors d'une vérification fiscale que la société devait comptabiliser les opérations au moment des réceptions partielles (avances et acomptes). Elle ne devait pas attendre l'achèvement des travaux pour le faire. Le fondement de ce raisonnement est une interprétation de l'article 6 de la loi relative à l'impôt sur les sociétés. Selon cette dernière, la base imposable comprend "les recettes et les créances acquises se rapportant (...) aux travaux immobiliers ayant fait l'objet d'une réception partielle ou totale, qu'elle soit provisoire ou définitive''.

Ce texte a été interprété autrement par la société. Pour elle, les délais d'exécution des chantiers de travaux publics sont longs. Ils s'étendent parfois sur plusieurs exercices et ce n'est qu'aux termes du marché que les profits ou les pertes peuvent être appréciés. La société a souligné également la nécessité de recevoir des avances pour poursuivre les travaux. Selon elle, ces avances sont même faites à la signature du marché: "C'était une opération purement financière n'ayant rien à voir avec la livraison''. Selon la société, seule la réception provisoire fait donc naître la créance acquise et pas les avances ou les acomptes. Le contribuable a poursuivi son argumentaire en se référant à la note circulaire. Cette dernière indique que les travaux inachevés à la clôture d'un exercice seraient évalués au prix de revient et ne donneraient lieu à imposition qu'après la réception provisoire ou définitive.
La Commission Locale de Taxation a rejeté le chef de redressement en s'alignant sur l'approche du contribuable. Toutefois, interjetant appel, l'Administration fiscale a rappelé que le chiffre d'affaires "créances acquises'' arrêté était relatif à deux marchés dont l'un a fait l'objet d'une réception provisoire. Elle a indiqué également que le montant notifié comme base de calcul a été représenté par un décompte concernant ce marché. La Commission Nationale de Recours Fiscal en a décidé autrement. Pour elle, l'expression "non-respect du principe de la créance acquise'' n'est pas citée par la loi en tant qu'irrégularité grave. Mieux encore, la base imposable dégagée par le Fisc ne correspond pas à la définition de la base imposable (article 5 de l'IS). Elle a de ce fait rejeté le chef de redressement.


Base imposable


La démarche adoptée par l'inspecteur pour le calcul de la base imposable a été réfutée par la CNRF. La base imposable a été dégagée en appliquant au chiffre d'affaires un coefficient forfaitaire du bénéfice net. La CNRF a rejeté cette façon de faire et a rappelé qu'elle n'est pas prévue par la loi (article 5 de l'IS).

Khalid TRITKI

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