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Economie

Jours fériés: Ce que dit la loiPar maître M'hamed EL FEKKAK, avocat au Barreau de Casablanca

Par L'Economiste | Edition N°:991 Le 06/04/2001 | Partager

. Des journées sont décrétées par la loi, chômées et payées afin de permettre aux salariés comme aux fonctionnaires de commémorer des événements à caractère national ou religieuxLundi 26 mars, une bonne partie de l'administration et du secteur privé était paralysée par l'absence d'un certain nombre de fonctionnaires et de salariés qui avaient fait le pont ayant cru que le 1er Moharram (journée chômée) devait tomber ce jour. Malheureusement, la lune en a décidé autrement.Les heures de travail perdues dues à cette perturbation sont incalculables. Un problème qui se pose à la veille de chaque fête religieuse et restera toujours posé tant que certains n'auront pas compris que ces milliers de satellites qui naviguent constamment autour de notre planète peuvent nous renseigner efficacement.L'employeur peut-il obliger son salarié à travailler pendant un jour férié?Il est strictement interdit de faire travailler un salarié un jour férié ou à l'occasion de certaines cérémonies et fêtes, même si elles ne sont pas mentionnées à la liste des 13. (voir encadré)Toutefois, dans les entreprises dont le fonctionnement est nécessairement continu, en raison de la nature de leur activité ou qui adoptent le repos hebdomadaire par roulement, le travail peut ne pas être interrompu.Il peut en être de même:- dans les entreprises de vente au détail des produits alimentaires qui n'adoptent pas le repos par roulement;- dans les entreprises de spectacles, dans les cafés, les restaurants et - dans les entreprises industrielles où sont mises en oeuvre des matières susceptibles d'altération très rapide.Comment les jours fériés sont-ils payés lorsque le repos est observé par le salarié? L'employeur est tenu de payer à son employé travaillant à salaire horaire ou journalier une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail.Pour les salariés payés à la semaine, à la quinzaine ou au mois, l'employeur ne doit procéder à aucune retenue de salaire, au titre de la journée fériée, même si celle-ci est déclarée non rémunérée.Sont exclues de l'indemnité, au titre du jour férié, toutes indemnités ou primes représentatives de frais ou de risques.Lorsqu'un salarié est payé à la tâche, au rendement ou à la pièce, l'indemnité est égale au 26ème du salaire perçu au cours du dernier mois.Lorsque le repos du jour férié coïncide pour un salarié avec le jour de son repos hebdomadaire par le jeu du roulement, l'employeur n'est tenu de payer que l'indemnité prévue pour le jour férié, puisque le jour du repos hebdomadaire n'est pas rémunéré.Comment des jours fériés sont-ils payés lorsque le repos n'est pas observé? Le salarié travaillant dans une profession dont l'activité ne peut être interrompue doit percevoir, outre le salaire correspondant au travail effectué, une indemnité égale au montant de ce salaire. Lorsque le salarié est payé, en totalité ou en partie, au pourboire, il bénéficie d'un repos compensateur payé d'une journée qui sera regroupé avec le congé annuel.Le jour férié travaillé peut-il être remplacé par un repos compensateur? Dans les entreprises dont l'activité ne peut être interrompue, lorsqu'un accord intervient entre l'employeur et le salarié ayant été occupé le jour férié, l'indemnité supplémentaire peut être remplacée par un repos compensateur payé. Jours chômés récupérables ou non payésCertaines journées, non prévues par la loi, sont déclarées par le gouvernement, chômées et payées pour le secteur public et récupérables pour le privé.Il s'agit en général de ponts décrétés par décision gouvernementale de dernière heure. Quel que soit le mode de rémunération, ces journées, en cas de non-récupération, ne sont pas payées aux salariés non mensualisés, et rien n'oblige l'employeur à rémunérer son salarié mensualisé au titre de ces journées.Dans quelles conditions l'employeur peut-il récupérer les heures de travail perdues? Les entreprises industrielles peuvent récupérer les heures de travail perdues en raison de repos chômé, sous réserve que: la récupération ait lieu, dans les 30 jours qui suivent, à un jour qui ne coïncide pas avec le jour du repos hebdomadaire du salarié et que la durée journalière ne puisse excéder 10 heures de travail sauf pour le personnel à qui le régime des dérogations permanentes est applicable.La récupération peut être effectuée un jour habituellement chômé dans l'entreprise. L'inspection du travail doit être informée par écrit, 24 heures à l'avance, des dates auxquelles aura lieu la récupération.L'employeur doit rémunérer les heures de récupération dans les mêmes conditions que les heures normales de travail.


Fêtes nationales et religieuses

Les jours fériés sont fixés par voie réglementaire, ils sont au nombre de 13, et d'une durée de 24 heures, sauf pour les fêtes de Aïd El Fitr et Aïd Al Adha (48 heures):Fêtes nationales: 11 janvier (commémoration de la présentation du manifeste de l'indépendance).1er mai (fête du travail).23 mai (fête nationale).30 juillet (fête du trône).14 août (journée Oued Eddahab).20 août (fête de la révolution du Roi et du Peuple).21 août (fête de la Jeunesse).6 novembre (Massira Al Khadra).18 novembre (fête de l'indépendance).Fêtes religieuses: Aïd El Fitr (48 heures).Aïd El Adha (48 heures).1er Moharram (1 journée).Aïd Maoulid Annabaoui (1 journée). . Incidence du jour férié sur le congéLe jour férié coïncidant avec le jour du retour ou de départ en congé du salarié n'entre pas en ligne de compte pour le calcul de la période de repos à laquelle le salarié a droit au titre de ses congés annuels payés.

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