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Entreprises

Intérêt de l'apport du patrimoine professionnel d'une personne physique à une société de capitaux

Par L'Economiste | Edition N°:64 Le 28/01/1993 | Partager

Des mesures transitoires ont été instituées par l'article 7 de la Loi de Finances pour l'année 1993enfaveur de l'apport du patrimoine de personnes physiques à des sociétés de capitaux.

Pour mieux apprécier la portée de ces mesures, destinées à encourager les transformations d'entreprises individuelles en sociétés de capitaux, nous donnerons ci-dessous quelques indications d'ordre fiscal et autres qui devraient être prises en considération.

Statut fiscal des entreprises individuelles

Au préalable, il convient de noter qu'à la différence de l'entreprise sociale, l'entreprise individuelle n'a pas la personnalité fiscale, pas plus qu'elle n'a la personnalité juridique.

Le contribuable est donc l'exploitant lui-même et non l'entreprise. Les revenus de l'entreprise, qui constituent des revenus "professionnels", doivent cependant être isolés, car évalués selon des règles particulières.

La fiscalité des entreprises individuelles déborde donc nécessairement sur la fiscalité des personnes physiques en raison du caractère général de l'imposition du revenu.

Dans le cas des entreprises individuelles des indivisions et des sociétés de fait, le bénéfice est imposé à l'IGR selon les cas au nom de I' exploitant ou du principal associé, ou encore de chaque membre de l'indivision, que ce bénéfice soit effectivement prélevé ou maintenu à la disposition de l'entreprise.

Ces bénéfices sont additionnés aux autres catégories de revenus et sont soumis à l'IGR dont le barème est progressif et le taux marginal a été fixé à 48 %.

La rémunération du travail de I' exploitant et des associés dirigeants ne constitue pas une charge déductible de ces bénéfices.

Statut fiscal des sociétés de capitaux

En revanche, les Sociétés A Responsabilité Limitée et les Sociétés Anonymes sont passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) et sont redevables de l'impôt au taux global actuel de 41,8 (IS et PSN) sur le bénéfice fiscal après déduction des rémunérations des associés dirigeants ou non qui exercent une activité dans la société. Ces rémunérations sont elles-mêmes soumises aux charges sociales et à l'IGR dans la catégorie des revenus salariaux et revenus assimilés.

Les personnes physiques devenues actionnaires ne sont personnellement imposables que sur la fraction du bénéfice qui leur est distribuée sous forme de dividendes et de tantièmes. Cette imposition consiste à appliquer, à la source, aux montants distribués, la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés (TPA). Le taux de cette taxe est de 15% et libératoire de l'IGR.

Exemple

Pour illustrer le coût fiscal afférent à un revenu recueilli par une personne physique, envisageons les cas où ce revenu est soit distribué par une entreprise individuelle, soit distribué par une société passible de l'IS.

En faisant abstraction de l'incidence de la cotisation minimale, cet exemple démontre bien que malgré la progressivité du barème de I'IGR, la ponction fiscale d'un revenu provenant d'une entreprise est moins élevée que celle sur un revenu distribué par une société de capitaux.

Portée des mesures transitoires

Ces mesures visent à permettre aux personnes physiques exerçant au 31 Décembre 1992 une activité professionnelle passible de l'IGR selon le régime du résultat net réel ou du résultat simplifié, de transférer l'ensemble des éléments de l'actif et du passif de leur entreprise à une société anonyme ou à responsabilité limitée, qu'elles créent à cet effet.

Trois catégories d'avantages peuvent être relevés en faveur de ces apports:

Pas d'imposition immédiate à l'IGR des profits nets réalisés à la suite de l'apport des divers éléments de l'actif immobilisé ainsi que les provisions de l'entreprise apporteurs ne devenant pas sans objet.

Un simple droit d'enregistrement fixe de 200DH est perçu. Ce droit est exclusif des droits proportionnels prévus au paragraphe I de l'article 93 du code de l'enregistrement et des droits correspondant à la prise en charge du passif par la société bénéficiaire de l'apport.

Les immobilisations amortissables apportées peuvent, par ce moyen, être réévaluées au niveau, de manière à créer une masse amortissable qui aura pour effet de réduire l'imposition des bénéficiés imposables de la société bénéficiaire de l'apport.

Ces avantages sont subordonnés aux obligations suivantes:

Réintégration échelonnée dans les bénéfices imposables à l'IS de la société bénéficiant de l'apport du profit net constaté lors de l'apport des immobilisations après abattement de 50% ou des 2/3: mais cette réintégration est échelonnée par fractions égales sur une période de dix ans.

Reprise dans le passif du bilan de la nouvelle société des provisions dont l'imposition est différée.

L'apport d'une entreprise individuelle à une société constitue une cession d'entreprise qui entraîne, non seulement l'imposition immédiate au nom de l'ancien exploitant des bénéficies non encore taxés, mais encore la liquidation et la régularisation de la TVA sur clients débiteurs et immobilisations ainsi qu'un contrôle fiscal.

De ce qui précède, il découle que:

- le régime fiscal des sociétés de capitaux n'est pas plus avantageux que celui des entreprises passibles de l'IGR,

- le profit net relatif à l'apport du patrimoine professionnel à une société n'est pas exonéré de l'impôt. L'impôt change plutôt de nature. On applique l'IS au lieu de l'IGR et on diffère son paiement dans le temps sur une durée de 10 années.

Transmission aux enfants

Le plus souvent, le problème de transformation d'une entreprise individuel en une société de capitaux se pose dans les termes suivants:

L'intéressé a réussi à développer son affaire qu'il exploite avec le concours de ses enfants. L'âge venant, il souhaite se décharger progressivement sur eux des soucis de gestion de l'entreprise et de préparer le cadre juridique dans lequel celle-ci continuera après lui.

La création d'une société apparaît a priori comme un moyen d'atteindre ce but en prévenant les difficultés d'un état d'indivise consécutif au décès.

A ce souci, s'ajoute en général le désir de se placer sous un régime fiscal non rigoureux et mieux adapté au développement ultérieur de l'affaire que celui appliqué aux entreprises individuelles.

La création d'une société en nom collectif ne constituant pas un remède de ce point de vue, la solution pourrait être l'apport de l'entreprise individuelle à une SARL ou à une société anonyme.

Le choix à exercer entre ces deux formes de sociétés dépend également des particularités juridiques de chacune d'elles.

Mais le régime d'imposition des plus-values de cession d'entreprises a pour conséquence de rendre cette opération onéreuse.

Bien des entreprises individuelles, relevant du régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié, se trouvent ainsi placées dans une sorte d'impasse fiscale, ce qui rend opportun, à notre sens, l'application des mesures transitoires prévues par l'article 7 de la Loi de Finances pour l'année 1993.

A. Kabbaj

B. Expert Comptable Diplômé d'Etat

Directeur Exécutif

Département Juridique et Fiscal de Price Waterhouse

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