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    Indemnisation des ayants droit des victimes du crash de l'ATR-42 : L'acte de suicide plane sur le dossier

    Par L'Economiste | Edition N°:143 Le 01/09/1994 | Partager

    Après le crash de l'ATR-42, c'est la question de l'indemnisation des ayants droit des victimes qui est posée. La thèse du suicide du commandant de bord ouvre un débat juridique.

    Les assureurs auraient mauvaise presse chez le grand public. En général. lors d'un sinistre, leur premier réflexe serait de chercher la moindre clause de non-assurance pour ne pas payer, au grand dam des assurés. Dans le cas du crash de l'ATR-42, l'image semble renversée. Le réassureur national de la compagnie aérienne, à savoir la SCR. Affirme : le sinistre sera réglé. Pourtant, la conclusion de la commission d'enquête, retenant la version du suicide du commandant de bord, constituerait une clause d'exclusion du risque. Les assureurs peuvent soulever cette exception, le comportement du pilote équivalant en l'espèce à une faute intentionnelle, délibérée.

    "Nous allons indemniser les ayants droit des victimes, qu'ils soient nationaux ou étrangers", déclare M. Mohammed Digua, directeur au sein de la Société Centrale de Réassurance. Il poursuit : "quelle que soit la responsabilité de la RAM, elle sera couverte". Dans la foulée, il rappelle que "la RAM est un bon client". La compagnie aérienne, réputée mondialement pour son niveau de maintenance, n'a pas connu de sinistre majeur depuis le crash de la caravelle survenu le 1er avril 1970. Des spécialistes du droit aérien rappellent cependant que le 3 août 1975 un Boeing 707 appartenant à la compagnie jordanienne (Alia) s'était écrasé près d'Agadir, faisant 173 morts. Durant la même période, un crash d'un avion-charter a eu lieu au Nord du Maroc.

    Selon toute vraisemblance, les assureurs vont prendre l'initiative d'aviser les familles des victimes du crash par courrier pour expliquer la procédure de réparation. Un fonds d'indemnisation serait en cours de constitution. Mais le dossier est jugé encore au stade élémentaire auprès d'Al Amane, assureur. "D'une part, nous attendons le rapport officiel sur le décryptage des boîtes noires, et d'autre part, nous n'avons pas encore terminé de rassembler tous les éléments et toutes les informations nécessaires pour l'étude du dossier", souligne M. Ibn Yakhlef, directeur-adjoint à Al Amane. La police d'assurances prévoit plusieurs dispositions qui concernent entre autres le corps de l'avion et la responsabilité civile passagers, bagages et tiers au sol. Le risque-aviation est couvert par un pool d'assureurs locaux dont Al Amane est société apéritrice, autrement dit chef de file. Au premier front aux côtés d'Al Amane se trouvent la Compagnie Africaine d'Assurances et la Royale Marocaine d'Assurances. La SCR répartit le risque de la RAM sur plusieurs marchés internationaux spécialisés dans la couverture des accidents d'aviation. Les Lloyds accaparent cependant la part du lion.

    Responsabilité illimitée ?

    "Les Lloyds, assureur vieux de trois siècles, sont aujourd'hui un passage obligé", commente M. Digua. Outre le marché londonien, le risque aviation de la RAM est couvert en France, en Italie, en Scandinavie et en Suisse. Le crash est qualifié de "sinistre moyen par rapport à d'autres accidents aériens". L'importance de son impact sur la branche assurance-aviation partage toutefois les analystes de la place. Rappelons qu'au titre de l'exercice 92 le solde technique net de cette branche a été de l'ordre de 1,08 million de DH.

    Dans le fond, l'indemnisation des ayants droit du crash nourrit les germes d'une petite controverse juridique : en débrayant volontairement au cours de son vol-suicide le pilotage automatique, le commandant de bord, préposé de la RAM, aura commis un acte de malveillance caractérisé. La faute intentionnelle n'étant pas assurable comme le prévoit l'arrêté viziriel de 1934, les assureurs peuvent opposer cette exception pour ne pas payer. Si le dossier d'indemnisation prend ce cheminement, la compagnie aérienne, qui répond tout naturellement des actes de ses employés, se trouverait dans une situation assez délicate : non seulement ses assureurs risquent de ne pas payer mais sa responsabilité deviendra illimitée. L'art.215 du décret du 2 juillet 1962 portant réglementation de l'aéronautique civile souligne que "les limites de responsabilité (...) ne s'appliquent pas s'il est prouvé que ce dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur ou de l'exploitant ou de leurs préposés, fait soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement''. Le même contenu se trouve dans la Convention de Varsovie de 1929 régissant le transport aérien international et dans les amendements de La Haye, Guatemala et Montréal apportés à ladite convention. Malgré le fait que le vol était intérieur, la convention de Varsovie peut s'appliquer pour le cas des passagers étrangers, signalent des analystes.

    A.Z.

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