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Société

Incendie de Lissasfa
Que risque l’employeur?

Par L'Economiste | Edition N°:2766 Le 29/04/2008 | Partager

. Jusqu’à 5 ans de prison s’il y a «inobservation des règlements» . Un inspecteur de l’Intérieur enquête sur les autorisations administratives . Un des vice-présidents du Conseil de la ville cibléJURIDIQUEMENT, l’incendie de Lissasfa pose l’éternelle question de la responsabilité délictuelle (pénale et civile). Qui est responsable de la mort des 55 travailleurs et travailleuses de l’usine Rosamor ameublement?Dans ce type d’infraction, c’est généralement le patron de l’usine qui est le premier pointé du doigt. A-t-il respecté les normes de sécurité lors de la construction? Peut-il prouver la présence des issues et escaliers de secours et leur accessibilité? C’est à ces questions qu’Abdelali Moufarih et son fils Adil répondaient lors de leur garde à vue qui s’est poursuivie jusqu’à hier lundi 28 avril. Dans les cas d’homicide involontaire, les accusés sont généralement poursuivis en état de liberté provisoire. A l’heure où nous mettions sous presse, les Moufarih père et fils étaient toujours en garde à vue dont la durée légale ne peut dépasser 48 heures avec une prolongation légale de 24 heures après autorisation du procureur du Roi (article 80 du code de procédure pénale). Arrêtés le dimanche 27 avril, les deux prévenus devront donc attendre la fin de la journée du 29 avril pour savoir s’ils seront poursuivis en détention ou en liberté. «Le nombre des victimes et la gravité de l’affaire leur vaudra certainement une détention. Ne serait-ce que pour les protéger contre d’éventuelles représailles», confie une source policière.Pour inculper la direction de l’usine, le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Casablanca devra se baser sur les articles 432, 433 et 435 du code pénal. Ces dispositions traitent des homicides et blessures involontaires. Selon l’article 432, «quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, commet involontairement un homicide où en est involontairement la cause, est puni de l’emprisonnement de trois mois à cinq ans de prison et d’une amende de 250 à 1.000 DH». L’article 433, qui punit d’un emprisonnement allant d’un mois à 2 ans, constitue la base légale de l’action des blessés. S’il est plus précis, l’article 435 renvoie, par contre, aux dispositions précitées pour la peine. Ainsi, «quiconque (…) provoque involontairement un incendie qui entraîne la mort d’une ou plusieurs personnes ou leur cause des blessures, est coupable d’homicide ou de blessures involontaires et puni comme tel en application des articles précités». Outre les peines de prison et les amendes, les victimes ou leurs ayants droit peuvent se constituer partie civile (article 92 du code de procédure pénale). Cette procédure leur permet de réclamer des dommages et intérêts. «Ceux-ci sont généralement fixés en fonction de l’âge, de l’incapacité (en cas de blessure) et des revenus de la victime», explique un professeur de procédure pénale. S’il est poursuivi, quel serait donc précisément le motif d’inculpation du patron de l’usine? «Dans ce cas d’espèce, les enquêteurs et le juge d’instruction chercheront à savoir si le patron a bien respecté les règlements en matière de construction et de risque incendie», confie un juge qui a déjà traité plusieurs dossiers d’homicide involontaire. C’est donc l’inobservation des règlements qui sera l’une des pièces maîtresses de l’accusation. «Encore faut-il que l’accusation puisse le prouver!» s’exclame un avocat au barreau de la métropole. Car, poursuit-il, il ne faut pas oublier que les patrons disposent souvent des autorisations administratives nécessaires pour l’exercice de leurs activités.Cet avis est largement partagé par la famille et les proches des Moufarih. En effet, selon une source proche du dossier, «le patron de l’usine dispose d’une autorisation datant du 7 avril et signée par toutes les autorités locales compétentes. Ce document atteste de la conformité des locaux à la réglementation technique en vigueur». L’existence de cette attestation pose la problématique de la responsabilité des autorités locales. Si elle est rarement engagée, elle risque de l’être dans ce cas d’espèce. Et pour cause, «un contrôleur du ministère de l’Intérieur enquête actuellement sur tous les services qui ont signé les autorisations délivrées à Moufarih», confie une source policière. Selon elle, «l’enquête concerne notamment un des vice-présidents du Conseil de la ville et le service régional de la protection civile de Casablanca. Ces deux autorités ont signé le certificat de conformité». Reste à savoir, jusqu’où ira cette enquête administrative? Et, si la responsabilité des autorités locales est établie, quelle sera l’attitude de l’appareil judiciaire à l’encontre de ces autorités?


L’exemple de Kénitra

EN janvier dernier, l’effondrement d’un immeuble en construction à Kénitra avait soulevé les mêmes interrogations: Qui est le responsable de la mort des 18 ouvriers du sinistre chantier? Trois mois après, la justice ne s’est pas encore prononcée. D’ailleurs, le TPI de Kénitra a décidé jeudi 24 avril de reporter au 5 mai prochain l’examen de cette affaire afin de permettre à la défense de préparer ses dossiers. Mais le ministère public a bel et bien inculpé 8 personnes, dont un promoteur immobilier, des architectes ainsi que des responsables du chantier, d’un bureau d’études et d’un laboratoire technique. Et si l’on exclut les articles 71, 72 et 73 du code de l’urbanisme (puisqu’il s’agit d’un effondrement), le procureur du Roi près le TPI de Kénitra a essentiellement basé son inculpation sur les articles 432 et 433 du code pénal relatifs à l’homicide involontaire.Naoufal BELGHAZI

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