×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Tribune

IMPOTS: L'inégalité des restaurateurs devant la TVA

Par L'Economiste | Edition N°:41 Le 06/08/1992 | Partager

par Az-Eddine CHRAIBI GETA(*)

Comment une même activité peut-elle être soumise à deux taux de T.V.A. différents? C'est pourtant la législation fiscale qui distingue dans l'activité de restauration les établissements, suivant qu'ils sont rattachés ou non à l'hôtellerie. "L'équité" fiscale est alors revendiquée.

Un certain nombre de questions suscitées par l'application de la T.V.A. demeurent toujours posées aux opérateurs économiques et qu'il convient, pour l'Administration fiscale, d'éclairer encore davantage.
Le problème, dont il est question ici, est celui de l'inégalité de traitement entre les secteurs économiques, et plus précisément, des distorsions fiscales qui existent au sein d'une même activité. Tel est le cas du secteur de la restauration qui n'est pas assujetti à un taux de T.V.A. unique. En effet, l'Administration Fiscale a, de manière injuste et sur la base du simple critère d'appartenance du restaurant à une unité hôtelière, segmenté le secteur en deux catégories de restaurants soumises à deux taux de 14% et 19%.
Cette différence considérable de 5 points est critiquable au moins pour deux raisons majeures:
* elle remet en cause le principe fondamental de l'égalité devant l'impôt;
* elle est de nature à contrecarrer les efforts jusque-là déployés dans le cadre de la stabilité du système fiscal.

Pouvoir de pression

A cet égard, on est en droit de se demander si cette différence entre les deux catégories de restaurants se justifie par l'origine même de ces dernières, ou par leur pouvoir de négociation et de pression, ou encore par le moyen par lequel l'Administration Fiscale compense le manque à gagner engendré par les avantages du Code des Investissements Touristiques.
C'est dans ce cadre qu'il faudrait situer les quelques réflexions qui suivent.
Lorsqu'en 1986, la T.V.A. s'est substituée à la Taxe sur les Produits et la Taxe sur les Services (T.P.S), l'un des objectifs majeurs recherchés par l'Administration Fiscale était de remédier aux inconvénients de la T.P.S., et plus particulièrement la suppression des distorsions fiscales.
Aussi, cette réforme est-elle motivée par un triple souci de simplification, de cohérence et de révision des procédures.

A cet égard, la T.V.A. constitue, incontestablement au Maroc, une réforme fiscale positive et de progrès qui s'inscrit dans le processus de développement de notre législation fiscale.
Mais derrière cette évolution, il serait erroné de dire que tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes. Il reste encore beaucoup à faire, tant au niveau des contribuables (suppression de la fraude fiscale) qu'au niveau de l'Administration Fiscale (forte pression fiscale inégalement répartie) pour parvenir à un environnement stable.

Fraude et légitime défense

Aussi, assiste-t-on actuellement à une sorte de "duel" entre l'Administration Fiscale et les contribuables au lieu qu'il y ait une volonté de concertation tant recherchée. Chacune des parties entend légitimer son comportement.
Pour l'Administration, les taux élevés des impôts s'expliquent, entre autres, par l'existence de la fraude fiscale et par le nombre des assujettis encore insuffisant.
Les contribuables, quant à eux, se défendent par le biais de la fraude et de l'évasion fiscales, comme l'a fait récemment remarquer le Président de la CGEM: "la fraude serait devenue pour certains un moyen de légitime défense".
Il existe donc une relation de cause à effet, selon laquelle, pour reprendre l'analyse de Jean-Jacques Servan-Schreiber (dans le Défi Américain): "les taux tiennent compte de la fraude et la fraude s'autorise de la sévérité des taux". Le meilleur moyen pour sortir de ce cadre vicieux est l'incitation à mettre plus de justice dans le système fiscal. Et ce rôle revient, en premier lieu, à l'Administration des impôts.
Certes, du côté de l'Administration, des changements importants ont déjà eu lieu, mais néanmoins restent insuffisants aux yeux d'un bon nombre d'opérateurs économiques et, au demeurant, ne correspondent toujours pas à leurs attentes.

Superposition des taxes

Une telle attitude critique vis-à-vis de la politique fiscale actuelle peut s'expliquer, entre autres, par les éléments suivants:
* la forte pression fiscale qui, de surcroît, est très inégalement répartie entre les divers secteurs socio-économiques;
* la superposition de certaines taxes (sur les boissons par exemple) qui autorise à soulever le problème de "l'impôt sur l'impôt";
* la sévérité des pénalités et des majorations de retard;
* l'incompréhension, voire l'incompétence de certains fonctionnaires qui, par manque d'une formation adéquate, constituent un facteur de répulsion à l'introduction d'une nouvelle dynamique de communication tant prônée par le Ministre des Finances.
Il est vrai que le passage d'un régime fiscal à un autre exige un travail de longue haleine, comme l'a souligné le Ministre des Finances, lors d'une réunion qu'il a présidée à la Direction des Douanes en Avril dernier:"une réforme ne se termine jamais. Il nous faut constamment l'adapter, mais la règle que j'exige de mes services, c'est l'efficacité dans l'équité".

Equité violée

Nous adhérons totalement à cela, mais force est de reconnaître qu'il existe bien actuellement un décalage entre volonté et réalité pratique. La règle d'or de toute loi fiscale, à savoir l'équité, est souvent violée.
Efficacité et équité sont incontestablement les conditions nécessaires à la mise en place d'une vraie politique fiscale digne d'une société démocratique.
Mais au-delà de l'équité, nous pensons qu'il s'avère nécessaire et urgent de résoudre d'abord le problème de la cohérence dans le traitement fiscal des assujettis relevant d'une même activité économique qui doivent logiquement être soumis à un même système d'imposition.
Nous citerons encore dans ce cadre le cas du secteur de la restauration qui est assujetti à deux taux de T.V.A.: 14% ou 19%. L'application de l'un de ces deux taux est fonction du critère d'appartenance du restaurant à un hôtel. Ainsi, selon la Direction des Impôts, "Pour être soumis au taux de 14%, le restaurant doit faire partie intégrante d'un ensemble hôtelier, sinon il doit être soumis au taux de 19% et ce, quelle que soit la nationalité de sa clientèle".
Quelle est la justification d'une telle discrimination fiscale? Et comment peut-on l'admettre?

Laissés pour compte

La loi de Finances n° 38-91 pour l'année 1992, votée au Parlement, précise, dans son article 15 alinéa 2, que sont soumis à la T.V.A. au taux réduit de 14% "les opérations de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place et les opérations de fournitures de logements réalisées par les hôtels à voyageurs et les restaurants exploités dans les hôtels à voyageurs et les ensembles immobiliers à destination touristique". Le texte est très clair: l'ensemble du secteur de la restauration doit être assujetti à un taux de T.V.A. unique, soit 14%. Bien plus, si l'on se réfère à la Circulaire n° 305/TVA, il est bien stipulé dans la section III, du Chapitre Premier relatif au champ d'application de la T.V.A. que "par vente de denrées ou de boissons à consommer sur place, il faut entendre les opérations de consommation effectuées en tous lieux: restaurants....". Cette explication est également très claire à moins que l'on veuille en donner une autre, mais une telle attitude risque de remettre en cause l'un des objectifs fondamentaux de notre Loi fiscale, à savoir l'équité.

Certes, les restaurants intégrés à des unités hôtelières doivent bénéficier du taux réduit de 14%. Avantages de Code des Investissements Touristiques obligent. Mais cette explication ne convainc pas les restaurateurs assujettis au taux de 19% qui pensent, à juste titre, être laissés pour compte.

Accrochages

Aussi revendiquent-ils le droit à l'égalité de traitement du fait même qu'ils participent directement au développement du secteur touristique, priorité de notre économie nationale. A cela s'ajoute un autre élément, non moins important, c'est qu'il ne faudrait pas perdre de vue que le taux ordinaire de 19%, dont la portée est la plus générale, reste élevé, d'une part, et demeure le seul taux n'ouvrant pas droit à déduction lorsqu'il concerne les frais de restauration (missions et réceptions), d'autre part.

D'ailleurs, ce taux élevé est très mal ressenti par les clients, qui ne peuvent pas opérer de déductions, et entraîne très souvent des remarques désobligeantes à l'encontre des restaurateurs, voire des accrochages entre ces derniers et leurs clients.
Il semble donc injuste de discriminer entre les entreprises appartenant à une même activité économique et qui, de surcroît, participent de manière dynamique à la croissance des secteurs vitaux, en l'occurrence ici le secteur touristique.
On peut arguer que le slogan "Le tourisme est l'affaire de tous" se retrouve dans tous les secteurs, mais il est des endroits plus privilégiés autres que les hôtels qui relèvent directement de l'activité touristiques tels que les restaurants, les agences de voyages, etc... L'économie marocaine, afin d'assurer son développement continu, a plus que jamais besoin d'un environnement fiscal stable. Ce dernier n'est possible que par des actions visant à l'amélioration des relations entre l'Administration fiscale et les contribuables, à savoir dialogue, transparence et concertation. Ces actions, on ne le répétera jamais assez, sont d'une urgente nécessité. Pour le moment, et afin d'éviter des polémiques futiles, reconnaissons une fois pour toutes que le cas des restaurateurs soumis au taux de 19% est un cas qui mérite d'être revu et ce, dans un but d'équité fiscale. Car, nos professionnels de la restauration "digèrent" mal cette inégalité devant la T.V.A.

(*) Professeur et expert-comptable

Retrouvez dans la même rubrique

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc