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Impôts: La contrainte par corps rarement utilisée

Par L'Economiste | Edition N°:512 Le 21/05/1999 | Partager

· Peu de personnes sont derrière les barreaux pour non-paiement d'impôts
· Entourée de conditions strictes, la contrainte par corps est toujours possible


Rares sont les personnes qui vont en prison pour non-paiement d'impôts. Sur un peu plus de 50.000 détenus, ils sont moins d'une centaine à être emprisonnés suite à l'usage de la contrainte par corps. Ce chiffre englobe également la contrainte par corps utilisée dans le cadre d'affaires civiles.
Il n'existe pas pour ainsi dire de données exactes sur les détenus pour des raisons fiscales et ce, tant au niveau de la Justice que de la Trésorerie Générale. L'explication est que ce chiffre fluctue en permanence. Le nombre de ces détenus est en tout cas faible. Le constat est là et ce, à un moment où le projet de code de recouvrement est encore en discussion chez les députés. Ce mode de recouvrement est donc une exception. C'est celui à l'amiable qui prédomine. Le recouvrement forcé de l'impôt par recours à la contrainte par corps est considéré comme une étape ultime dans la procédure. Cette dernière est entourée d'importantes précautions puisqu'elle nécessite un passage par la voie judiciaire.
De plus, c'est un moyen de pression et de dissuasion des récalcitrants qui ne peut être exercé qu'à l'encontre d'un contribuable solvable. Le projet de code de recouvrement va plus loin dans les garanties. Il hiérarchise la procédure et classe la contrainte par corps comme dernier re-cours.
Le texte encore en vigueur actuellement donne la possibilité au percepteur de privilégier l'un ou l'autre des modes de recouvrements prévus par la loi (saisie, contrainte par corps...) de la voie de recouvrement la plus judicieuse. Ce n'est pas tout. La tranche d'âge des personnes pour lesquelles la contrainte par corps peut être exercée a été revue. Alors que dans le texte actuel, elle ne peut être utilisée à l'encontre des personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 16 ans, le projet ramène la borne inférieure à 20 ans.
La procédure de paiement de l'impôt reste en définitive souple. D'ailleurs, si le contribuable prouve son insolvabilité, il peut être déchargé de son obligation de paiement. Mais attention, il demeure redevable, dans le cas où il reviendrait à meilleure fortune.
De façon générale, le projet de code complète la dynamique enclenchée qui vise à humaniser les relations entre le contribuable et l'Etat collecteur d'impôts. Mais le taux de re-
couvrement de l'impôt reste fortement lié à la conjoncture économique.

Fatima MOSSADEQ

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