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Economie

Impôts: La circulaire de l'Administration fiscale
Mesures spécifiques à l'impôt général sur le revenu

Par L'Economiste | Edition N°:1688 Le 21/01/2004 | Partager

. I- Déductions des intérêts afférents aux crédits logements En vertu des dispositions du II de l'article 9 de la loi n°17-89 relative à l'impôt général sur le revenu, est déductible du revenu global imposable, dans la limite de 10%, le montant des intérêts normaux afférents aux prêts accordés aux contribuables par les institutions spécialisées ou les établissements de banque et de crédit, dûment autorisés à effectuer ces opérations, en vue de l'acquisition ou la construction de logements à usage d'habitation principale.Cette disposition ne s'appliquait pas aux bénéficiaires des prêts accordés par les oeuvres sociales des institutions publiques, semi-publiques ou privées ainsi qu'aux bénéficiaires des prêts accordés par les entreprises. Afin de favoriser l'accession à la propriété, les dispositions de l'article 10 de la loi de Finances pour l'année 2004 ont étendu la déductibilité des intérêts afférents aux prêts accordés à leurs adhérents par lesdites œuvres sociales légalement constituées conformément à la législation en vigueur du secteur public, semi-public ou privé ainsi qu'à ceux accordés par les entreprises à leurs employés. Cette déduction est subordonnée:1) En ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux et assimilés, imposés par voie de retenue à la source, à ce que les montants des remboursements en principal et intérêts des prêts soient retenus et versés mensuellement par l'employeur ou le débirentier aux organismes prêteurs.Dans le cas où l'employeur accorde le prêt directement à ses salariés, il effectue mensuellement la retenue et le versement desdits montants pour lui-même.N.B.: Lorsque la déduction des intérêts des prêts accordés n'est pas opérée par l'employeur, l'employé garde la possibilité de bénéficier de cette déduction en souscrivant sa déclaration annuelle du revenu global accompagnée des pièces justificatives prévues au II de l'article 9.Pour justifier l'occupation personnelle de l'habitation principale, le salarié doit produire à son employeur les documents ci-après:• un certificat de résidence annuel à l'adresse figurant sur la carte d'identité nationale accompagné d'une photocopie de ladite carte nationale;• une attestation sur l'honneur légalisée, certifiant qu'il occupe lui-même son logement à titre d'habitation principale, et dans laquelle il s'engage à informer l'employeur de tout changement intervenu dans l'affectation dudit logement, en totalité ou en partie, dans le mois qui suit celui du changement.En cas de construction d'un logement à usage d'habitation principale, le salarié doit produire une attestation sur l'honneur légalisée dans laquelle il s'engage à occuper lui-même son logement à titre d'habitation principale dès l'achèvement des travaux. Cette attestation doit être accompagnée d'une photocopie de l'autorisation de construire délivrée à son nom.2) En ce qui concerne les autres contribuables, à la production de la copie certifiée conforme du contrat de prêt et des quittances de versement ou des avis de débit établis par les établissements bancaires. Ces documents doivent être joints à la déclaration annuelle prévue à l'article 100 de la loi n°17-89 relative à l'impôt général sur le revenu.Il est à préciser que pour les logements acquis en copropriété, la déductibilité du montant des intérêts dans la limite de 10% du revenu global imposable susvisée est admise à concurrence de la quote-part du bénéficiaire dans l'habitation principale.. II - Défiscalisation partielle de l'indemnité de départ volontaireLes dispositions de l'article 10 de la loi de Finances n°48-03 pour l'année 2004 ont modifié les dispositions de l'article 66-7° de la loi n°17-89 relative à l'impôt général sur le revenu. Désormais, il est prévu, à l'instar de ce qui prévu en matière de l'indemnité de licenciement, d'exonérer, dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur en cas de licenciement (code du travail), le montant: • de l'indemnité de départ volontaire accordée généralement par les entreprises engagées dans des plans de restructuration;• de toutes indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux en cas de licenciement.Rappel: L'indemnité accordée au salarié cessant ses fonctions au terme d'un contrat à durée limitée ou suite à démission n'est pas considérée comme réparation du préjudice résultant d'une rupture de contrat d'engagement mais comme une gratification accordée par l'employeur, imposable en totalité au même titre que les revenus de l'année de son attribution.. Traitement de l'indemnité de départ volontaire et de l'indemnité légale exonéréeDans le contexte économique et social actuel, les entreprises se restructurent de plus en plus et encouragent les départs volontaires de leur personnel en leur accordant une indemnité.Sur le plan fiscal, l'indemnité pour départ volontaire est considérée comme un complément de salaire imposable.Toutefois, compte tenu des circonstances particulières qui caractérisaient ces opérations de restructuration donnant lieu à des départs volontaires, la doctrine fiscale les assimilait à un licenciement par consentement des deux parties. A ce titre, elle exonérait l'indemnité de départ dans la limite de l'indemnité de licenciement, qui est calculée conformément aux dispositions des décrets royaux n° 316-66 et 317-66 du 8 Joumada I (14 août 1967). En revanche, le surplus imposable, correspondant à l'excédent de l'indemnité de départ par rapport à l'indemnité de licenciement, calculée conformément aux décrets susvisés, est taxé avec étalement sur quatre années ou sur la durée effective de services si celle-ci est inférieure à quatre ans.Aussi, pour consacrer cette pratique qui est en faveur du contribuable, les dispositions de l'article 10 de la loi de Finances pour l'année 2004 l'ont insérée dans l'article 66-7° de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu.. Détermination de l'indemnité légale exonéréeL'indemnité légale exonérée est déterminée par référence à l'indemnité de licenciement ou de congédiement calculée, avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 65-99 relative au code du travail, d'après le barème fixé par les dispositions des décrets royaux n° 316-66 et 317-66 du 8 Joumada I 1387 (14 août 1967).Cette indemnité exonérée est déterminée d'après la moyenne des salaires perçus au cours des 52 semaines (1 an) qui ont précédé le licenciement et son montant est égal, par année ou fraction d'année de travail effectif, à:• 48 heures pour les 5 premières années d'ancienneté;• 72 heures de la 6e à la 10e année;• 96 heures de la 11e à la 15e année;• 120 heures au-delà de la 15e année.Il est à signaler que, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 65-99 susvisée (soit le 8 juin 2004), l'indemnité de licenciement légale exonérée sera déterminée selon les dispositions de l'article 53 du code du travail comme suit :• 96 heures pour les 5 premières années d'ancienneté;• 144 heures de la 6e à la 10e année;• 192 heures de la 11e à la 15e année;• 240 heures au-delà de la 15e année.

Mode de calcul de l'indemnité imposable

La partie de l'indemnité de départ volontaire excédant l'indemnité de licenciement légale exonérée, représente un supplément de salaire intégralement taxable.Cette indemnité est imposable en la répartissant, par parts égales et en l'ajoutant aux salaires annuels des quatre dernières années d'activité du salarié ou sur la durée effective de services, si celle-ci est inférieure à 4 ans, en procédant de la manière suivante:• prendre, pour chacune des quatre années, la rémunération effective annuelle et lui rajouter le quart de la partie de l'indemnité de départ volontaire imposable;• déterminer le nouveau revenu annuel imposable pour chacune des quatre dernières années en tenant compte des différentes déductions opérées annuellement dont:- les frais professionnels variant de 17 à 45% selon le cas(9);- les retenues pour cotisations de retraite, cotisations aux organismes de prévoyance sociale...• calculer l'impôt correspondant à chacune de ces nouvelles bases annuelles;• déterminer le reliquat d'impôt à payer, au titre de chacune de ces quatre années, en faisant la différence entre l'impôt obtenu d'après ces nouvelles bases et celui afférent à la rémunération annuelle déjà prélevé à la source.Ainsi, le montant de l'impôt afférent à la partie de l'indemnité de départ volontaire imposable est égal à l'addition des reliquats d'impôts calculés pour chacune des quatre années.


Cas pratique

. a) L'employeur n'a pas déduit les intérêtsUn contribuable marié et ayant deux enfants à charge a disposé au titre de l'année 2004 d'un revenu annuel de 125.600 DH. Ce contribuable a contracté un prêt pour l'acquisition d'un logement à titre d'habitation principale. Il rembourse chaque année un montant d'intérêt de 5.000 DH TTC.. Son revenu annuel est constitué comme suit:Traitement de base 100.000 DHPrime d'ancienneté 10.000 DHIndemnités de déplacement justifié(1) 12.000 DHAllocations familiales(2) 3.600 DH. Revenu global 125.600 DHCalcul de l'impôtEléments exonérés : 12.000 + 3.600 = 15.600 DHRevenu brut imposable 125.600 - 15.600 = 110.000 DH. Déductions sur le revenuFrais professionnels (abattement de 17% dans la limite de 24.000 DH)110.000 x 17 %(3) = 18.700 DH Cotisation de retraite (CIMR)110 000 x 6 %(4) = 6.600 DHCotisation de prévoyance de long terme CNSS110 000 x 3,96 %(5)= 4.356 DHPlafond admis 2.851,20 DH(6 000 (6) x12 mois) x 3,96%Cotisation de prévoyance à court terme CNSS110.000 x 0,33 %(7) = 363 DHPlafond admis 237,60 DH(6.000 x 12 mois) x 0,33%Remboursement des intérêts de prêt (la déduction dans la limitede 10% est supérieure aux intérêts effectivement payés) 5.000 DHTotal des déductions 33.388,80 DHRevenu net imposable 110.000 - 33.388 ,80 = 76.611,20 DH. Calcul de l'IGR(76 .11 x 44%) - 14.960(8) = 18.748,84 DHDéductions pour charge de famille 180(8) x 3 = 540 DHIGR retenu à la source 18.748,9 - 540 = 18.208,90 DH. b) L'employeur a déduit la totalité des intérêtsUn contribuable marié ayant trois enfants à charge, a disposé au titre de l'année 2004 d'un revenu annuel imposable de 140.000 DH. Il a contracté auprès des oeuvres sociales de son entreprise et auprès de la banque un prêt pour l'acquisition d'un logement à titre d'habitation principale. Il rembourse chaque année le montant des intérêts suivants:Pour la banque 10.000 DHPour les oeuvres sociales 6.000 DHSoit un total de 16.000 DHMontant des intérêts à déduire plafonné à:140.000 x 10 % = 14.000 DHRevenu net imposable140.000 - 14.000 = 126.000 DHCalcul de l'IGR(126.000 x 44%) - 14.960 = 40.480 DHDéductions pour charge de famille180 x 4 = 720 DHIGR retenu à la source : 40.480 - 720 = 39.760 DHc) L'employeur n'a déduit que les intérêts de la banque et le contribuable devra faire sa déclaration pour bénéficier de la déductibilité de la totalité des intérêts (plafonnés à 14.000 DH)Revenu net imposable140.000 - 10.000 = 130.000 DHCalcul de l'IGR(130.000 x 44%)- 14.960 = 42.240 DHDéductions pour charge de famille180 x 4 = 720 DHIGR retenu à la source:42.240 - 720 = 41.520 DHIGR à restituer 41.520 - 39.760 = 1.760 DHN.B. : Il est à rappeler que pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux ou assimilés, l'employeur continue comme auparavant de tenir compte, lors du calcul de leur IGR mensuel, de la déductibilité des intérêts.. Date d'effetLes nouvelles dispositions de l'article 9 de la loi n° 17-98 relative à l'IGR s'appliquent aux intérêts courus à compter du 1er janvier 2004.


Abrogation des conventions

L'institution de l'impôt général sur le revenu en 1990 a introduit le régime du résultat net réel comme régime de base. Les deux autres régimes, à savoir le forfait et le régime du résultat net simplifié, sont optionnels. Cependant, un certain nombre de professions ont demandé de continuer à bénéficier transitoirement du régime conventionnel, prévu à l'article 27 de la loi 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu, afin de pouvoir s'organiser pour passer au régime du résultat net simplifié ou à celui du résultat net réel.Après plus de 10 ans d'application de la loi n°17-89 précitée, période largement suffisante pour permettre à ces professions d'engager et de réussir l'effort de restructuration en vue de se conformer aux règles de droit commun prévues en la matière, la loi de Finances pour l'année 2004 a procédé à l'abrogation des dispositions de l'article 27 de la loi n° 17-89 susvisée à compter du 1er janvier 2005.A ce titre, il est à rappeler que jusqu'au 31 décembre 2004, les conventions qui demeurent en vigueur sont celles conclues par l'administration fiscale avec les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens. Ainsi, à compter du 1er janvier 2005, les contribuables concernés par lesdites conventions seront soumis, pour la détermination de leur résultat fiscal imposable, au régime du résultat net réel, à moins qu'ils ne fassent une demande d'option pour le résultat net simplifié à déposer auprès de l'administration fiscale dans le délai prévu à l'article 26 de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu, soit avant le 1er mai 2005.


Traitement fiscal de l'indemnité pour dommages et intérêts accordée par les tribunaux

L'article 10 de la loi de Finances pour l'année 2004 a prévu l'exonération de l'indemnité pour dommages et intérêts accordée par les tribunaux dans la limite de l'indemnité de licenciement prévue par la législation et la réglementation en vigueur.. a) Avant l'entrée en vigueur du nouveau code du travail, soit le 8 juin 2004En vertu des dispositions de l'article 66-7° de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu, l'indemnité de licenciement ayant le caractère de dommages et intérêts, accordée par les tribunaux au salarié pour le dédommager de la perte d'emploi, est exonérée dans la limite de l'indemnité de licenciement prévue par la législation et la réglementation en vigueur. . b) Après l'entrée en vigueur du nouveau code du travail A compter de la date d'application des dispositions de la loi n° 65-99 susvisée, l'indemnité pour dommages et intérêts fixée, en vertu des dispositions de l'article 41 de la loi relative au code du travail, à un mois et demi de salaires par an dans la limite de 36 mois(11), est exonérée en totalité de l'IGR.. Date d'effetEn vertu des dispositions du VII de l'article 10 de la loi de Finances pour l'année 2004, les dispositions de l'article 66-7° de la loi n° 17-89 précitée telles que modifiées sont applicables aux indemnités accordées à compter du 1er janvier 2004. On entend par indemnités accordées:- celles fixées, d'un commun accord, entre employeur et employé, dûment justifiées;- celles dont la décision définitive du tribunal a été prise à compter du 1er janvier 2004.. Exemplesa) Calcul de l'impôt afférent à l'indemnité de départ Supposons qu'un salarié célibataire ait opté pour un départ volontaire après 22 ans de service. A ce titre, son employeur lui a versé une indemnité brute de 200.000 DH.La rémunération brute annuelle de ce salarié est de : 72.000 DHLa rémunération brute mensuelle est égale à : 6.000 DHLe nombre d'heures travaillées par mois :8 heures x 26 jours = 208(12) heuresLa rémunération par heure de travail6.000 : 208 = 28,84 DH(Voir tableau page suivante)Indemnité accordée: 200.000 DHIndemnité légale exonérée: - 55 372,80 DHIndemnité taxable : 144.627,20 DHEtalement de l'indemnité taxable sur 4 ans(13) :144.627,20 = 36.156,8 DH. Revenu brut annuel imposable :Supposons que le salarié a touché le même revenu pendant les quatre dernières années :Salaire brut annuel : 72.000 DHIndemnité imposable (1/4 de l'indemnité totale imposable) : + 36.156,8 DHTotal : 108.156,8 DHDéductions :frais professionnels108.156,8 x 17%= 18.386,65 DHPlafonnés à: 24.000 DHCIMR 108.156,8 x 6% = 6.489,40 DHCNSS (long terme) 108.156,8 x 3,96% = 4.283 DHPlafonnées à :(6.000 x 12 mois) x 3,96% = 2.851,21 DHCNSS (court terme) 108 156,8 x 0,33% = 356,91 DHPlafonnées à :(6.000 x12 mois) x 0,33% = 237,60 DHTotal des déductions: 27.964,86DH. Revenu net imposable 108.156,8 -27 964,86= 80.191,94 DHCalcul de l'IGR(80.191,94 x 44 %) - 14.960 = 20.324,45 DHIGR retenu à la source: - 8.762,91 DHMontant de l'I.G.R. à payer par année = 11.556,54 DHIGR à payer sur la totalité de l'indemnité imposable11.556,54 x 4 = 46.226,16 DHCalcul de l'indemnité pour dommages et intérêts après l'entrée en vigueur du nouveau code du travail - Supposons qu'un salarié disposant d'un revenu mensuel de 5.000 DH ait été licencié après 20 ans de services.L'indemnité accordée par le tribunal serait en vertu des dispositions de l'article 41 de la loi n°65-99 relative au code du travail de :20 ans x 1,5(14) mois = 30 mois30 mois x 5.000 DH = 150.000 DH Cette indemnité sera exonérée en totalité.- Supposons que ce même salarié ait été licencié après 30 ans de services. A ce titre, l'indemnité accordée par le tribunal en vertu des dispositions de l'article 41 de la loi n° 65-99 précitée serait de:1,5 mois x 30 ans = 45 mois limités à 36(1) mois;soit : 5.000 DH x 36 mois = 180.000 DHCette indemnité sera exonérée en totalité.. Rectification des retenues d'impôt au titre des revenus salariauxLa procédure de rectification des retenues d'impôt au titre des revenus salariaux effectuées par les employeurs ou les débirentiers est prévue par l'article 80 de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu avec un renvoi à l'article 107 de la loi n°17-89 précitée.Pour comprendre la genèse de cet article il y a lieu de rappeler que l'institution de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu a été le produit de l'intégration de plusieurs textes fiscaux(15) traitant de plusieurs types de revenus. C'est le cas, notamment, du dahir n° 1-58-368 du 7 janvier 1959 portant réglementation du prélèvement sur les traitements publics et privés, les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et les rentes viagères (PTS) inséré dans la section IV du chapitre I de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu avec tous ses articles. Cette intégration a abouti à la création de deux articles: 80 et 107 traitant de la procédure de rectification.Aussi, pour regrouper la procédure de rectification normale dans un même article afin d'unifier les procédures au niveau de la loi relative à l'impôt général sur le revenu et de préserver l'unité du texte, la loi de Finances pour l'année 2004 a procédé à l'abrogation des dispositions de l'article 80 et à leur transfert avec une nouvelle rédaction au niveau du I de l'article 107.Par suite, la procédure normale de rectification telle que modifiée s'applique dorénavant :- à la rectification de la base d'imposition, que celle-ci résulte de la déclaration du contribuable ou d'une taxation d'office;- à la rectification des montants des retenues en matière de revenus salariaux, qu'ils résultent de la déclaration de l'employeur ou du débirentier, ou bien d'une taxation d'office.- Procédure de rectification des retenues déclarées par les employeurs ou débirentiers, en cas de départ du Maroc, de décès, de cession de biens ou de droits réels immobiliers.. La mesureActuellement et dans le cadre d'un contrôle fiscal suite à une cessation d'activité, il est fait usage, en matière d'impôt sur les sociétés et d'impôt général sur le revenu, de deux procédures de rectification, l'une normale en matière de retenue à la source au titre des salaires et l'autre accélérée en matière de revenus professionnels.Afin d'homogénéiser la procédure accélérée de rectification au niveau de l'impôt général sur le revenu et de l'harmoniser avec celle en vigueur en matière d'impôt sur les sociétés, l'article 10 de la loi de Finances pour l'année 2004 a procédé pour ce qui est des revenus salariaux, à la soumission des déclarations des employeurs ou débirentiers qui cessent leur activité, qui transfèrent leur clientèle ou qui procèdent à la transformation de la forme juridique de leur entreprise, à la procédure de rectification accélérée prévue à l'article 108 de la loi régissant l'impôt général sur le revenu.Désormais, la procédure de rectification accélérée en matière d'impôt général sur le revenu s'applique aux cas suivants:- à la rectification des déclarations déposées par les contribuables qui cessent d'avoir au Maroc une résidence habituelle ou un établissement principal, ou un domicile fiscal, ou par les ayants droit des contribuables décédés;- à la rectification des déclarations des contribuables qui cèdent des biens ou des droits réels immobiliers;- à la rectification des montants des retenues déclarées par les employeurs ou débirentiers qui cessent leurs activités, qui transfèrent leur clientèle ou qui transforment la forme juridique de leur entreprise.. Date d'effetLes dispositions de l'article 108 de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu telles que modifiées par l'article 10 de la loi de Finances pour l'année 2004 sont applicables aux déclarations visées au I de l'article 100 ter de la loi 17-89 précitée déposées à compter du 1er janvier 2004.. Profits immobiliers: Supression de la commission consultativeDans un souci de simplification des procédures de pourvoi devant les commissions arbitrales et pour unifier ces commissions au niveau de la loi n° 17-89 précitée, l'article 10 de la loi de Finances pour l'année 2004 a procédé à la suppression de la commission administrative consultative au niveau de l'article 108 de la loi relative à l'impôt général sur le revenu.Cette commission prévue à l'origine par le texte initial relatif à la taxe sur les profits immobiliers, n'a plus de raison d'être après son intégration par la loi de Finances pour l'année 2001 dans le texte relatif à l'impôt général sur le revenu.Ainsi, à partir du 1er janvier 2004, la procédure de rectification des déclarations en matière de profits immobiliers n'aura plus recours à la commission administrative consultative. Les autres étapes de la procédure de rectification de la base imposable demeurent sans changement, à savoir: - notification au contribuable, par l'inspecteur des impôts, dans les formes prévues à l'article 112 bis, de la nouvelle base rectifiée ainsi que les motifs et le montant des redressements envisagés dans un délai maximum de soixante jours courant à compter de la date du dépôt de la déclaration; - si, dans le délai de trente jours, qui court à compter de la réception de la notification, le contribuable accepte la base d'imposition qui lui est notifiée, l'impôt est établi sans application de la majoration et de l'amende prévues à l'article 109, lorsque le contribuable est de bonne foi;- en revanche, si, dans le délai prévu de trente jours, des observations ont été formulées et si l'inspecteur les estime non fondées en tout ou en partie, il notifie au contribuable dans les formes prévues à l'article 112 bis, dans un délai maximum de 60 jours suivant la date de réception de la réponse de l'intéressé, les motifs de son rejet partiel ou total ainsi que les bases d'imposition retenue en lui faisant savoir qu'il pourra contester lesdites bases devant la commission locale de taxation prévue à l'article 40 de la loi n° 24-86 instituant un impôt sur les sociétés et ce, dans le délai de 30 jours suivant la date de réception de la deuxième lettre de notification.L'inspecteur des impôts établit les impositions sur les bases retenues dans la deuxième lettre de notification.


Réaménagement des articles 73 et 94

En vue de regrouper l'ensemble des taux d'imposition prévus par la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu dans un article unique, la loi de Finances pour l'année 2004 a amélioré la rédaction de l'article 94 de la loi n° 17-89 précitée comme suit:- en y ajoutant la mention relative aux montants bruts des cachets octroyés aux artistes;- et en faisant référence à l'article 35 ter relatif aux rémunérations versées aux médecins non patentables.Au niveau de l'article 73, qui traite de la retenue à la source sur les rémunérations et les indemnités occasionnelles ou non, la loi de Finances pour l'année 2004 a supprimé le terme «libératoire», déjà mentionné au niveau de l'article 94, et a complété cet article par le renvoi à la référence du taux appliqué aux artistes tel que stipulé par l'article 94 précité.


Opérations de pension: Traitement des provisions
(Suite et fin)

Voir détails de la première partie dans notre édition du mardi 20 jnvier. a) Chez le cédantLes dotations aux provisions pour dépréciation des valeurs, titres ou effets mis en pension maintenus à l'actif du bilan sont admises en déduction dans les conditions de droit commun prévues au 8°de l'article 7 de la loi n°24-86 instituant l'impôt sur les sociétés.. b) Chez le cessionnaireLes valeurs, titres ou effets reçus en pension ne peuvent donner lieu à la constitution de provisions pour dépréciation de titres au motif qu'ils ne sont pas inscrits à son actif.De même, les créances inscrites à son actif en contrepartie des valeurs, titres ou effets reçus ne peuvent faire l'objet de provisions du fait que lesdites créances sont garanties par les valeurs, titres ou effets reçus en pension dont la valeur est ajustée, tout au long de la période de pension, soit par des remises complémentaires (valeurs, titres et effets ou sommes d'argent), soit par des substitutions de titres.. Régime fiscal applicable en cas de défaillance En vertu des dispositions du 1° alinéa de l'article 19 ter, ajouté par l'article 8 de la loi de Finances pour l'année 2004, lorsque l'une des parties au contrat relatif aux opérations de pension, réalisées conformément à la législation en vigueur, est défaillante l'opération est traitée fiscalement comme une cession effective des valeurs titres ou effets ayant fait l'objet de pension.. a) Chez le cédantLe résultat de la cession des valeurs, titres ou effets est compris dans le résultat imposable du cédant au titre de l'exercice au cours duquel la défaillance est intervenue après application, le cas échéant, pour les titres de participations, des abattements prévus à l'article 19 de la loi relative à l'I.S. En application du 2° alinéa de l'article 19 ter précité, on entend par résultat de cession des valeurs, titres ou effets, la différence entre:- leur valeur réelle au jour de la défaillance (valeur du marché);- et leur valeur comptable dans les écritures du cédant.Pour la détermination dudit résultat, il y a lieu de retenir les valeurs, titres ou effets acquis ou souscrits à la date la plus récente antérieure à la défaillance (3° alinéa de l'article 19 ter précité).Il convient de souligner que ces valeurs doivent être ajustées en cas de remises complémentaires de titres ou de sommes d'argent par les parties.Lorsque la défaillance intervient au cours d'un exercice prescrit, la régularisation s'y rapportant est effectuée sur le premier exercice de la période non prescrite, sans préjudice de l'application des majorations et pénalités de retard (4°alinéa de l'article 19 ter précité).. b) Chez le cessionnaireLa défaillance se traduit par le transfert du montant de la créance au compte approprié des titres, valeurs ou effets. Lorsque la valeur réelle des titres au jour de la défaillance est supérieure au prix de cession convenu (prix acquitté au début de l'opération), la plus-value dégagée est rattachée au résultat imposable de l'exercice, de ladite défaillance.La moins-value dégagée n'est pas admise en déduction au titre dudit exercice. Cependant, à la clôture de l'exercice la société peut constituer, le cas échéant, une provision pour dépréciation des titres concernés.6- En matière d'enregistrement et de timbreLes opérations de pension portant sur les valeurs, titres ou effets ne sont pas soumises à la formalité de l'enregistrement s'agissant d'opérations situées hors champ d'application de cette formalité.Toutefois, la convention-cadre établie entre les personnes concernées par la pension est soumise au droit de timbre de dimension de 20 dirhams par feuille de papier utilisée, en application des dispositions de l'article 1° du livre II du décret n°2-58-1151 du 24 décembre 1958 portant codification des textes sur l'enregistrement et du timbre. 7- Date d'effetLes dispositions fiscales, régissant la neutralité de la pension, prévues par l'article 6-5° de la loi n° 24-86 précitée telles que modifiées et complétées par le paragraphe I de l'article 8 de la loi de Finances pour l'année budgétaire 2004 et par l'article 19 ter ajouté par le paragraphe II dudit article 8 sont applicables aux opérations de pension dont les conventions sont approuvées par Bank Al-Maghrib à compter du 1er janvier 2004.

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