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    Economie

    Impôts: La circulaire de l'Administration fiscale
    Mesures spécifiques à l'impôt général sur le revenu

    Par L'Economiste | Edition N°:1689 Le 22/01/2004 | Partager

    . Restitution de l'impôt retenu à la source en matière de revenus salariauxLes dispositions du II de l'article 104 de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu prévoient que lorsque le montant des retenues effectuées à la source, par l'employeur ou le débirentier, excède celui de l'impôt correspondant au revenu global annuel du contribuable, celui-ci bénéficie d'office d'une restitution d'impôt. Or, il arrive que des retenues sur salaire soient opérées par l'employeur et non versées au Trésor. En cas de trop-perçu au titre de ces retenues, les employés concernés ont le droit de demander à l'administration fiscale la restitution d'office conformément aux dispositions de l'article 104 précité.Aussi, l'article 10 de la loi de Finances pour l'année 2004 a complété l'article 104 de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu en précisant que la restitution d'office ne pourrait se faire que si les montants retenus à la source par l'employeur ont été effectivement versés au Trésor.. Modalités de détermination du bénéfice minimum . A- RappelAvant les modifications apportées par la loi de Finances n° 48.03 pour l'année 2004 en matière d'impôt général sur le revenu, les contribuables placés sous le régime du forfait étaient imposés d'après le revenu le plus élevé, déterminé par comparaison entre le bénéfice forfaitaire et le bénéfice minimum calculés comme suit:• le bénéfice forfaitaire déterminé par application, au chiffre d'affaires déclaré par le contribuable, d'un coefficient retenu pour la profession ou l'activité exercée (coefficients annexés à la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu);• et le bénéfice minimum obtenu par addition de deux éléments, l'un fixe qui tient compte de la classification de la profession du contribuable dans les tableaux A ou B de l'impôt des patentes, et l'autre variable déterminé, pour chaque établissement en appliquant à la valeur locative dudit établissement un coefficient allant de 1 à 5.. B- Exposé de la nouvelle mesureAfin de simplifier la méthode de détermination du bénéfice minimum des forfaitaires et ne plus recourir à l'impôt des patentes, qui est en cours de réforme, l'article 10 de la loi de Finances pour l'année 2004 a procédé:• à la suppression de l'élément fixe;• à la détermination du bénéfice minimum en se basant uniquement sur la valeur locative annuelle, normale et actuelle de l'établissement où l'activité est exercée;• et l'application à cette valeur locative des coefficients allant, par fraction d'un demi-point, de 0,5 à 10.Cette nouvelle méthode proposée pour la détermination du bénéfice minimum présente un certain nombre d'avantages pour les contribuables soumis au régime du forfait, notamment une atténuation de la progression du bénéfice minimum, puisque la révision des coefficients qui seront appliqués aux valeurs locatives, se fera par fraction de 0,5 (0,5, 1, 1,5, 2, 2,5...) au lieu des 5 coefficients actuels en chiffres entiers (1 à 5).La fixation et l'actualisation de ces coefficients sont fonction des circonstances propres à chaque affaire. Elles tiennent compte de l'importance des moyens techniques et humains déployés, du niveau de l'activité, de l'achalandage, de l'emplacement des locaux ou des établissements de vente et de l'ancienneté des loyers pratiqués.Il est à rappeler que l'élément variable continue à être déterminé pour chaque local ou établissement professionnel en appliquant à la valeur locative, retenue pour le calcul de l'impôt des patentes, un coefficient allant de 0,5 à 10.N.B. : Il y a lieu de se référer à l'instruction de l'impôt général sur le revenu traitant des dispositions générales et revenus professionnels pour tenir compte des éléments qui s'ajoutent au bénéfice minimum (plus-values, indemnités, primes, subventions et dons).. Contrat d'assurance-vie ou un contrat de capitalisation: Exonération des prestations. A- Exposé de la mesureAvant l'entrée en vigueur de la loi de Finances pour l'année 2004, les dispositions du paragraphe 9 de l'article 66 de la loi n°17-89 relative à l'impôt général sur le revenu, n'exemptaient d'impôt que les retraites complémentaires dont les cotisations n'avaient pas été admises en déduction pour la détermination du revenu net imposable.Cet avantage, qui ne concernait que la constitution de retraite complémentaire, ne couvrait pas les autres formes de l'épargne longue telles que l'assurance sur la vie et les contrats de capitalisation.Aussi, l'article 10 de la loi de Finances pour l'année 2004 est-il venu compléter le dispositif d'incitations fiscales en faveur de l'épargne, en faisant bénéficier les prestations servies au terme des contrats d'assurance sur la vie et des contrats de capitalisation, dont la durée est au moins égale à 10 ans, de l'exonération totale de l'impôt général sur le revenu.Il est à rappeler que les indemnités servies aux bénéficiaires, suite au décès de l'assuré, ne sont pas soumises à l'IGR quelle que soit la date de souscription du contrat d'assurance. Il en est de même pour les indemnités servies dans le cadre du contrat décès en cas d'invalidité absolue et définitive de l'assuré.N.B. Les contribuables ayant perçu des prestations sous forme de capital ou de rente certaine (5) avant le 1er janvier 2004 étaient tenus de souscrire leur déclaration de revenu global avant le 1er avril de l'année qui suit celle de la perception desdites prestations. S'agissant des prestations servies sous forme de rente viagère, l'imposition est effectuée par voie de retenue à la source, opérée par la société d'assurances débirentière et versée dans le mois qui suit celui de la retenue.. B- Champ d'applicationL'incitation fiscale à l'épargne longue introduite par l'article 10 de la loi de Finances pour l'année 2004 concerne les contrats d'assurance sur la vie et les contrats de capitalisation régis par le chapitre II du titre III du livre premier de la loi n° 17-99 portant code des assurances (dahir n° 1-02-238 du 3 octobre 2002). Ils sont définis à l'article premier de la loi susvisée comme suit:- «Contrat d'assurance sur la vie: Contrat par lequel, en contrepartie de versements uniques ou périodiques, l'assureur garantit des prestations dont l'exécution dépend de la survie ou du décès de l'assuré».- «Contrat de capitalisation: Contrat d'assurance où la probabilité de décès ou de survie n'intervient pas dans la détermination de la prestation en ce sens qu'en échange de primes uniques ou périodiques, le bénéficiaire perçoit le capital constitué par les versements effectués, augmenté des intérêts et des participations aux bénéfices».Les contrats d'assurance sur la vie regroupent les contrats d'assurance en cas de vie, les contrats d'assurance en cas de décès et les contrats d'assurance dits mixtes.. C- Conditions d'octroi de l'avantageLes contribuables peuvent bénéficier de l'exonération totale de l'IGR pour les prestations perçues au titre des contrats d'assurance sur la vie ou de contrats de capitalisation dans les conditions suivantes:• les contrats doivent porter sur une assurance sur la vie ou sur une capitalisation conformément aux dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances;• les contrats doivent être souscrits auprès des sociétés d'assurance établies au Maroc;• les contrats doivent être d'une durée au moins égale à 10 ans à compter de la date de souscription.On entend par durée du contrat la période qui court entre la date de souscription dudit contrat et la date de versement des prestations.N.B.: Les prestations servies au titre des contrats susvisés sous forme de capital ou de rente sont assimilées à des revenus salariaux.. D- Personnes éligiblesPeuvent prétendre à cet avantage toutes les personnes physiques soumises à l'impôt général sur le revenu quelle que soit la nature du revenu dont elles disposent: salarial, professionnel, foncier, agricole ou de capitaux mobiliers.. E- Non-déductibilité des primesLes primes d'assurance sur la vie ou des contrats de capitalisation sont versées périodiquement ou en une seule fois par le contribuable à la compagnie d'assurances concernée. Sur le plan fiscal, ces primes n'ouvrent droit à aucune déduction d'impôt.Cas de versement d'une rente viagèreLorsque la prestation est versée sous forme de rente viagère, celle-ci est imposable à l'IGR au taux du barème, après un abattement de 40%.. F- Cas du décès de l'assuré avant le terme du contrat ou d'invalidité absolue et définitiveLorsque l'assuré décède ou en cas d'invalidité absolue et définitive de celui-ci avant le terme du contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, les prestations perçues par lui ou par les bénéficiaires ne sont pas soumises à l'IGR quelle que soit la durée écoulée du contrat.. G- Obligations des débirentiers. 1) Obligations de retenue et de versementEn vertu des dispositions des articles 70, 75 et 76 de la loi n° 17-89 relative à l' IGR, les débirentiers sont tenus d'effectuer la retenue à la source de l'impôt dû au titre de la rente, du capital ou du rachat accordé aux bénéficiaires et de verser, dans le mois qui suit celui de la retenue, le montant ainsi prélevé à la caisse du percepteur du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement.. 2) Obligations déclarativesConformément aux dispositions des articles 77 et 78 de la loi n° 17-89 relative à l'IGR, les sociétés d'assurance débirentières doivent souscrire, dans le courant du mois de février de chaque année, une déclaration, rédigée sur ou d'après un imprimé-modèle fourni par l'administration, récapitulant tous les assurés ayant perçu des prestations au titre des contrats de capitalisation ou d'assurance sur la vie au cours de l'année précédente. La déclaration doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, à l'inspecteur des impôts du lieu de leur siège. Cette déclaration doit comporter les indications suivantes:• nom, prénom et adresse de l'assuré;• numéro de la carte d'identité nationale ou de la carte de séjour pour les étrangers;• références du contrat souscrit (n° du contrat, durée, date de souscription);• date du rachat (le cas échéant);• montant des cotisations versées;• montant brut des prestations servies;• montant des prestations imposables;• montant de l'impôt retenu à la source;. H- Obligations déclaratives des assurésLes assurés qui perçoivent des prestations au titre d'un contrat de capitalisation ou un contrat d'assurance sur la vie, d'une durée inférieure à 10 ans, et qui ont une autre source de revenu, doivent déposer leur déclaration de revenu global au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de la perception desdites prestations.. I- Sanctions. 1) Sanctions applicables aux débirentiersLe défaut ou l'insuffisance de versement de l'impôt dû ou tout versement effectué en dehors du délai prescrit entraîne, pour les sociétés d'assurance concernées, l'application de l'amende et des majorations prévues à l'article 81 de la loi n° 17-89 précitée.Ainsi, conformément aux dispositions du paragraphe I de l'article 81 susvisé, lorsque les versements prévus à l'article 76 de la loi n° 17-89 précitée sont effectués spontanément, en totalité ou en partie, en dehors des délais prescrits, les sociétés d'assurance débirentières doivent acquitter, en même temps que les sommes dues, la pénalité de 10% et des majorations de 5% pour le premier mois de retard et 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire écoulé entre la date d'exigibilité et celle du paiement de l'impôt.A défaut de versement spontané des sommes dues, celles-ci sont recouvrées par voie de rôle de régularisation, assorties de la pénalité de 10% et des majorations correspondantes calculées comme prévu à l'alinéa précédent pour la période écoulée entre la date d'exigibilité de l'impôt et celle de l'émission du rôle.Pour le recouvrement du rôle émis, il est appliqué une majoration de 0,50% par mois ou fraction de mois de retard écoulé entre le premier du mois qui suit celui de la date d'émission du rôle et la date du paiement de l'impôt.Par ailleurs, conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 81 susvisé, toute infraction aux dispositions déclaratives prévues aux articles 77 et 78 de la loi n° 17-89 ci-dessus mentionnée, donne lieu à l'application d'une amende fiscale de 25 dirhams par omission ou inexactitude relevée dans les renseignements, autres que ceux concernant les bases d'imposition, qui doivent être fournis en vertu de ces articles.Lorsque la déclaration n'a pas été souscrite dans le délai fixé aux articles 77 et 78, l'amende fiscale est majorée de 50% si le retard excède un mois sans dépasser deux mois, et doublée s'il est supérieur à deux mois.L'amende fiscale est recouvrée par voie de rôle et devient immédiatement exigible.. 2) Sanctions applicables aux assurésLorsque la déclaration prévue à l'article 100 ou 102 de la loi n° 17-89 relative à l'IGR n'est pas souscrite, souscrite hors délai ou présente des insuffisances ou des omissions, l'assuré est passible des majorations et pénalités prévues au I de l'article 109 de la loi précitée.. K- Date d'effetEn vertu des dispositions du VIII de l'article 10 de la loi de Finances pour l'année 2004, les dispositions du 9° de l'article 66 de la loi n° 17-89 susvisée telles que modifiées sont applicables aux prestations servies à compter du 1er janvier 2004, au terme des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, dont la durée est au moins égale à 10 ans.Suppression de la déduction d'impôt au titre des contrats d'assurance-vie prévue à l'article 99 de l'IGR. A- Exposé de la mesureLes dispositions du paragraphe I de l'article 99 de la loi n°17-89 relative à l'impôt général sur le revenu prévoyaient une déduction d'impôt, au titre des primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d'assurance-vie dont la durée est au moins égale à 10 ans, dans la limite de 10 % du montant des primes ou cotisations plafonné à 9.000 DH par an.A l'expérience, il a été constaté que cette déduction d'impôt n'était que très peu utilisée. Aussi, suite à la mesure prise en vue de favoriser l'épargne longue, développée dans le J ci-dessus, l'article 10 de la loi de Finances pour l'année 2004 a-t-il abrogé les dispositions du paragraphe I de l'article 99 précité.Il résulte de cette suppression que les cotisations relatives aux contrats d'assurance sur la vie ainsi que celles relatives aux contrats de capitalisation n'ouvrent droit à aucune déduction d'impôt au moment des versements desdites cotisations aux compagnies d'assurance.Par ailleurs, suite à l'abrogation des dispositions du paragraphe I de l'article 99, l'article 10 de la loi de Finances pour l'année 2004 a supprimé la référence à cet article au niveau de l'article 101 de la loi n° 17-89 précitée.. B- Date d'effet A compter du 1er janvier 2004, les déductions d'impôt au titre des primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d'assurance-vie ne sont plus applicables.


    Exemples

    Il est à rappeler que le contribuable placé sous le régime du forfait est imposé d'après le revenu le plus élevé obtenu par comparaison entre le bénéfice forfaitaire et le bénéfice minimum.1) Cas de début d'activité• Premier casUn contribuable exerçant comme marchand de vêtements confectionnés a débuté son activité en janvier 2004. Sa valeur locative correspondant au loyer annuel du local dans lequel est exercée l'activité est de 36.000.Supposons qu'en mars 2005, son chiffre d'affaires déclaré s'élève à 125.000 DH. Son bénéfice forfaitaire serait de 125 000 DH x 15 %(1) = 18 750 DHSon bénéfice minimum serait de 36.000 x 1 = 36.000 DHImpôt dû: (36.000 x 21%) - 4.520 (2) = 3.040 DHLe coefficient de 1 a été retenu pour tenir compte de plusieurs éléments: • il s'agit d'une activité nouvelle avec un achalandage moyen;• la valeur locative correspondant aux loyers actuels pratiqués est assez élevée;• le niveau de l'activité a été moyen au cours de l'année concernée.A titre de comparaison, selon l'ancienne méthode de détermination du bénéfice minimum, ce contribuable aurait été imposé sur la base d'un bénéfice minimum de 46.000 DH, se décomposant en: • un élément fixe de 10.000 correspondant à la classe A4 de l'impôt des patentes;• un élément variable de 36.000 (36.000 x 1)L'impôt dû aurait été de: (46.000 x 35%) - 9.560 (2) = 6.540 DH• Deuxième casUn contribuable tenant un salon de thé, depuis janvier 2004, dans un quartier très animé du centre-ville et employant 6 personnes à plein temps, déclare, en 2005, un chiffre d'affaires de 245 000 DH.Sa valeur locative déterminée sur la base du loyer annuel et du matériel et outillage utilisés est de 46 000.Son bénéfice forfaitaire serait d'après le chiffre d'affaires déclaré de:245.000 DH X 40%(3) = 98 000 DH.Pour déterminer son bénéfice minimum, l'inspecteur des impôts a retenu un coefficient de 2,5 sur la base des éléments suivants:• le local est bien situé;• l'achalandage est convenable;• le chiffre d'affaires réalisé est moyen;• les employés sont assez nombreux.Son bénéfice minimum serait donc de 46.000 X 2,5 = 115.000 DHImpôt dû: (115.000 x 44%) - 14.9602 (4) = 35.640 DHCe contribuable aurait été taxé, dans le cadre de l'ancienne méthode, sur la base d'un bénéfice minimum de 117.000 se décomposant en:• un élément fixe de 25.000 correspondant à la classe A3 de l'impôt des patentes;• un élément variable de 92 000 (46 000 x 2).D'où un impôt dû: (117.000 DH x 44%) - 14 9602 = 36.540 DH. 2)- Cas d'activités anciennesUn marchand de chaussures qui exerce son activité sur un boulevard principal depuis 1980 acquitte un loyer annuel de 20.000 DH. En mars 2004, il déclare un chiffre d'affaires de 350 000 DH.Son bénéfice forfaitaire est de 350.000 x 20 % (3)= 70.000 DHSon bénéfice minimum d'après lequel il sera imposé est de 90 000 DH, se décomposant en:• élément fixe: 10.000 (classe A4 de l'impôt des patentes)• élément variable : 20.000 x 4 = 80.000 DH.Pour 2005 (revenus de 2004 taxés en 2005), l'élément fixe étant supprimé, il conviendra d'appliquer à l'élément variable un coefficient qui donnera un bénéfice minimum équivalent à celui qui aurait été obtenu en maintenant l'élément fixe; soit:20.000 x 4,5 = 90.000 DH . 3) Cas d'activités nouvelles, de cession, de cessation, de décès ou de départ de l'exploitant en cours d'annéeDans ces cas, le bénéfice minimum déterminé selon la méthode développée ci-dessus est ramené à la période d'activité effective.. D- Date d'effetLa nouvelle méthode de détermination du bénéfice minimum s'applique aux revenus acquis à compter du 1er janvier 2004, par les contribuables ayant opté pour le régime du bénéfice forfaitaire.


    Deux cas de figure

    . 1) Prestations servies après une durée supérieure ou égale à 10 ansLorsqu'un contrat d'assurance sur la vie ou un contrat de capitalisation arrive à son terme au bout de 10 années de cotisation, la prestation servie à l'assuré est totalement exonérée d'impôt. Par conséquent, la société d'assurances concernée ne sera tenue d'effectuer aucune retenue à la source d'impôt au titre du versement de ladite prestation.. 2) Prestations servies avant 10 ansLorsqu'un contribuable perçoit une prestation ou procède au rachat de ses cotisations à un contrat de capitalisation ou à un contrat d'assurance sur la vie, avant l'écoulement de 10 années à compter de la date de la souscription, les prestations perçues sont imposables au taux du barème de l'IGR, par voie de retenue à la source, opérée par la compagnie d'assurances débirentière au titre de l'année de leur versement, selon les cas suivants:. Cas de versement d'un capitalLorsque la prestation est versée sous forme de capital, les produits constitués de la différence entre le montant du capital perçu et le montant global des cotisations ou primes versées par l'assuré à la compagnie d'assurances concernée durant toute la durée du contrat, sont imposables à l'IGR au taux du barème, sans abattement et sans étalement.. Cas de versement d'une rente certaineLorsque la prestation est versée à l'assuré sous forme de rente certaine, la part de la rente constituée des produits générés durant la période de cotisation est imposable à l'IGR au taux du barème, sans abattement.Pour déterminer la part de la rente constituée des produits générés pendant la durée des cotisations, il y a lieu de calculer, pour chaque période de versement, la différence entre le montant de la rente versé et la quote-part du montant total des cotisations afférent à cette période.On entend par quote-part du montant total des cotisations afférent à une période donnée, le rapport entre le total des cotisations effectuées par l'assuré et le total des périodes durant lesquelles la rente est servie.


    Cas pratique

    Supposons qu'un contribuable célibataire ait souscrit un contrat d'assurance sur la vie le 1er juin 2004, d'une durée de 10 ans au moins, auprès d'une société d'assurances, au titre duquel il verse une prime mensuelle de 2.000 DH. Le contrat comprend:• une garantie en cas de vie au bout de 10 années de souscription consistant en un rendement minimum garanti égal à 3,25% par an et une participation aux bénéfices;• une garantie en cas de décès avant l'écoulement de 10 ans depuis la date de souscription du contrat. La prestation servie sera revalorisée à 5% par an.1) Traitement fiscal des primes verséesLes primes versées, au titre du contrat d'assurance sur la vie, ne sont pas admises en déduction de la base imposable à l'IGR.2) Traitement fiscal des prestations servies au terme du contratLe contrat d'assurance sur la vie arrive à son terme après l'écoulement de 10 années à compter de la date de sa souscription. Le 1er juin 2007 la société d'assurances verse à l'assuré un capital de: 320.000 DH.Les prestations perçues dans ce cas ne feront l'objet d'aucune retenue à la source par l'assureur, étant donné que la durée du contrat est au moins égale à 10 ans.3) Cas de rachat des cotisations avant 10 ans de cotisationLe 1er juin 2005, soit après l'écoulement de 8 années de cotisation, l'assuré décide de racheter son capital. La société d'assurances lui verse le montant global de ses cotisations revalorisées selon les termes du contrat.Montant du capital versé à l'assuré : 240.000 DHMontant total des cotisations: 2.000 x 12 x 8 = 192.000 DHMontant de la prestation imposable servi: 48.000 DHImpôt retenu à la source par l'assureur:(48.000 x 35%) - 9.560 (6) = 7.240 DH4) Régularisation de la situation fiscale dans le cas d'un assuré disposant d'autres revenusSupposons que ce contribuable dispose également d'un revenu foncier de 150.000 DH. Il doit alors faire sa déclaration du revenu global pour régulariser sa situation fiscale au plus tard le 31 mars 2006.Montant de la prestation imposable servie : 48.000 DHMontant net du revenu foncier après abattement de 40%:150.000 - (150.000 x 40 %) = 90.000 DHRevenu global net imposable: 138.000 DHImpôt brut: (138.000 x 44%) - 14.960 =45.760 DHImpôt retenu à la source par la société d'assurances: 7.240 DHImpôt à payer :45.760 - 7.240 = 38.520 DH5) Cas du décès de l'assuré avant l'écoulement de la période de 10 années de cotisationSupposons que l'assuré décède à la fin de l'année 2004. Le bénéficiaire désigné, en cas de décès, par le contrat est son conjoint. Celui-ci perçoit un capital de 250.000 DH. La prestation servie au bénéficiaire sera totalement exonérée de l'IGR.6) Prestation servie sous forme de rente viagère avant l'écoulement de la période de 10 ansSupposons que le contrat est d'une durée de 8 ans et que le dénouement s'effectue sous forme de versement mensuel d'une rente viagère.Montant de la prime : 4.000 DHDurée du contrat: 8 ansRente mensuelle versée: 5.200 DHAbattement de 40%:5.200 x 40% = 2.080 DHBase mensuelle imposable: 5.200 - 2.080 = 3.120 DHIGR mensuel retenu à la source parla compagnie d'assurances: 295,33 DH7) Prestation servie sous forme de rente certaine avant l'écoulement de la période de 10 ansSupposons que le contrat est d'une durée de 8 ans et que le dénouement s'effectue sous forme de versement annuel d'une rente certaine sur une période de 7 ans.Montant de la prime: 4.000 DHDurée du contrat: 8 ansMontant total des cotisations:4.000 x 12 x 8 = 384.000 DHNombre d'années de versement de la rente 7 ansRente annuelle versée: 85 000 DHAmortissement du capital sur la période de versement de la rente384.000 = 54.857,14 DH7Base imposable :85.000 - 54.857,14 = 30.142,86 DHIGR retenu à la source par la compagnie d'assurances:(30.142,86 x 21 %) - 4.520 = 1.810 DHN.B. Les assurés disposant d'une autre source de revenu sont tenus d'effectuer la déclaration de leur revenu global avant le 1er avril de l'année qui suit celle de perception de la prestation.


    Déduction par l'employeur des cotisations pourconstitution de retraite complémentaire

    . A- Contenu de la mesureAvant l'entrée en vigueur de la loi de Finances 2004, le bénéfice de la déduction des cotisations à un régime de retraite complémentaire, telle que prévue par l'article 68 de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu, était subordonnée à la présentation, par le salarié bénéficiaire, de la déclaration de son revenu global.Pour encourager l'épargne-retraite et alléger les obligations déclaratives pour les salariés, l'article 10 de la loi de Finances pour l'année 2004 a permis à l'employeur d'effectuer lui-même la déduction des cotisations se rapportant à un contrat de retraite complémentaire, à l'instar de la retraite de base, dispensant le salarié ne disposant que d'un salaire, de souscrire sa déclaration de revenu pour demander la restitution de l'IGR au titre de sa retraite complémentaire.. B- Conditions d'application de la déductibilitéLe bénéfice de la déduction des cotisations à un régime de retraite complémentaire prévue par l'article 68 de la loi n°17-89 relative à l'impôt général sur le revenu est subordonné à la réalisation des conditions suivantes:• le contrat doit être souscrit collectivement ou individuellement auprès d'un organisme marocain de retraite ou une entreprise d'assurances constitués et fonctionnant conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;• le contrat doit spécifier clairement qu'il s'agit bien de la constitution d'une retraite complémentaire;• l'employeur doit conserver une copie certifiée conforme du ou des contrats d'adhésion des employés concernés;• l'employeur doit effectuer la retenue des cotisations mensuellement et les verser auxdits organismes ou bien tenir compte des attestations de paiement des primes fournies par l'assureur.N.B.: Lorsque la déduction des cotisations au régime de retraite complémentaire n'est pas opérée par l'employeur, l'employé garde la possibilité de bénéficier de cette déduction en souscrivant sa déclaration annuelle du revenu global accompagnée des pièces justificatives prévues au III de l'article 9.. C- Date d'effetLes employeurs sont autorisés à effectuer la retenue des cotisations, au titre des contrats d'assurance complémentaire, échues à compter du 1er janvier 2004 et à en tenir compte pour le calcul de l'IGR de leurs salariés.. D- Dispositions transitoiresPour les contribuables qui, avant l'entrée en vigueur de la présente loi de Finances, souscrivaient des déclarations annuelles en vue de bénéficier de la déductibilité au titre des cotisations pour retraites complémentaires, peuvent, à compter du 1er janvier 2004, demander à leur employeur d'opérer la déduction à la source desdites cotisations. Ceux qui ne disposent pas d'autres revenus seront ainsi dispensés de l'obligation déclarative annuelle.. E- ExempleDéduction des primes ou cotisations pour assurance-retraiteUn salarié, marié et ayant 2 enfants à charge, a disposé au cours de l'année 2003 du revenu salarial suivant:. F- Cas d'un résident étranger au MarocUne personne étrangère résidente au Maroc peut souscrire dans les mêmes conditions que les citoyens marocains une retraite complémentaire auprès d'un organisme de retraite ou une entreprise d'assurances marocains constitués et fonctionnant conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et bénéficier des mêmes avantages.Toutefois, s'agissant des contrats de retraite souscrits auprès d'un organisme étranger et conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 17-89 relative à l'IGR, la déduction est limitée aux taux des retenues supportées par le personnel de l'entreprise ou de l'administration marocaine dont dépend ladite personne, à savoir les cotisations à la CNSS et à la CIMR.

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