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Economie

Impôts: La circulaire de l'Administration fiscale

Par L'Economiste | Edition N°:1692 Le 27/01/2004 | Partager

. I - Infraction en matière de déclaration des rémunérations allouées ou versées aux tiers. Sanction pour infraction en matière de déclaration des rémunérations allouées ou versées à des tiers.Les modifications introduites consistent à remplacer l'amende de 100 DH par omission ou inexactitude relevée, plafonnée à 1.000 DH, lorsque la déclaration produite est insuffisante ou incomplète par la réintégration dans le résultat fiscal de l'entreprise de 25% des montants correspondants aux renseignements incomplets ou aux montants insuffisants. Il est à rappeler que conformément aux dispositions des articles 30 de la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés et 32 de la loi n°17-89 relative à l'impôt général sur le revenu, la déclaration des rémunérations allouées ou versées à des tiers doit contenir, pour chaque bénéficiaire, les indications suivantes:- nom, prénom ou raison sociale;- profession ou nature de l'activité et adresse;- numéro d'inscription à l'impôt des patentes ou à l'impôt sur les sociétés et numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée (identifiant fiscal);- numéro d'inscription à la CNSS;- montant, par catégorie, des sommes allouées au titre:• des honoraires;• commissions, courtages et autres rémunérations similaires;•rabais, remises et ristournes accordés après facturation.Lorsque l'une des indications précitées relatives à l'identification de chaque bénéficiaire ou à la nature et au montant des sommes déclarées ou versées est manquante, incomplète ou insuffisante la réintégration de 25% est calculée sur les montants des rémunérations allouées ou versées au bénéficiaire concerné.Il est à préciser que toute rectification est assortie d'une majoration de 15%, avec un minimum de 500 dirhams, d'une pénalité de 10% et des majorations de retard de 5% pour le premier mois et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire écoulé entre la date d'exigibilité de l'impôt et celle du paiement, conformément aux dispositions des articles 44 et 45 de l'IS et 109 de l'IGR.


Honoraires et autres rémunérations perçus par les médecins patentables pour les actes chirurgicaux ou médicaux effectués dans les cliniques

Les dispositions du paragraphe 2) de l'article 30 bis de la loi n° 24 - 86 instituant l'impôt sur les sociétés et celles de l'article 32 - II de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu ont été modifiées et transférées aux articles:• 46 - II de la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés;• 36 - II de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu.Ainsi, les cliniques et les établissements assimilés qui ne produisent pas la déclaration en question ou la produisent hors délai encourent une amende de 25% de la valeur correspondant au nombre global annuel des actes médicaux et chirurgicaux relevant de la lettre-clé «K» effectués par les médecins patentables durant l'exercice comptable concerné.La modification introduite concerne l'application de l'amende de 25% sur le montant correspondant aux renseignements incomplets ou aux montants insuffisants lorsque la déclaration déposée comporte des renseignements incomplets ou lorsque les montants déclarés ou versés sont insuffisants. Cette amende de 25% ne peut être inférieure à 500 DH.. Sanction pour infraction en matière de déclaration de la retenue à la source sur les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentablesLes dispositions du 2e alinéa du paragraphe 2) de l'article 37 bis de l'impôt sur les sociétés et du 2e alinéa du paragraphe 2) de l'article 35 ter de l'impôt général sur le revenu ont été modifiées et transférées aux articles:• 46 - III de la loi n° 24-86 précitée;• 36 - III de la loi n° 17-89 précitée.A ce titre, les cliniques et établissements assimilés qui ne produisent pas la déclaration en question ou qui produisent cette déclaration hors délai encourent une majoration de 15% du montant de l'impôt retenu à la source sur les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables.La modification introduite concerne l'application de la majoration de 15% sur le montant correspondant aux renseignements incomplets ou aux montants insuffisants lorsque la déclaration produite comporte des renseignements incomplets ou lorsque les montants déclarés ou versés sont insuffisants.La majoration de 15% ne peut être inférieur à 500 DH . Date d'effetLes nouvelles dispositions introduites par la loi de finances pour l'année 2004 au niveau des articles 46 de la loi n° 24-86 et 36 de la loi n° 17-89 précitées sont applicables aux déclarations des rémunérations allouées ou versées à des tiers déposées à compter du 1er janvier 2004.


Harmonisation des sanctions

La loi de Finances pour l'année 2003 avait rétabli les majorations en fonction de la durée de retard en substituant, au taux unique de 8%, une majoration de 5% pour le premier mois de retard et 0,50 % par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire.Or, les dispositions de l'article 45 de la loi n° 24-86 instituant l'Impôt sur les sociétés de l'article 93 quater de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu et celles-ci n'ont pas été concernées par cette modification.De même, en matière d'impôt sur les sociétés, lorsque la situation de la société était régularisée par voie de rôle, au titre de la retenue à la source non versée sur les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés, le montant de la retenue était majoré de 6% pour le premier mois de retard et de 1% par mois ou fraction de mois supplémentaire écoulé entre la date d'exigibilité de la retenue et celle de la régularisation.En effet, en matière d'impôt général sur le revenu, dans la catégorie des revenus et profits de capitaux mobiliers, lorsque la situation des contribuables était régularisée par voie de rôle, le montant de la retenue à la source non versée était majoré de 6% pour le premier mois de retard et de 1% par mois ou fraction de mois supplémentaire écoulé entre la date d'exigibilité du montant retenu à la source et celle de la régularisation.En vue d'harmoniser le régime de sanctions applicables à toutes les catégories de revenus en matière d'impôt sur les sociétés et en matière d'impôt général sur le revenu, la loi de Finances pour l'année 2004 a ramené cette majoration à 5 % pour le premier mois de retard et 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire.. Date d'effetLes dispositions des articles 45 de la loi n° 24-86 relative à l'impôt sur les sociétés et de l'article 93 quater de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu telles que modifiées et complétées par la loi de finances pour l'année 2004, sont applicables au versement spontané effectué à compter du 1er février 2004 et aux rôles émis à compter du 1er janvier 2004.. Harmonisation des dispositions fiscales avec les dispositions juridiques Dans le cadre de l'harmonisation des dispositions fiscales avec les dispositions juridiques, la loi de Finances pour l'année 2004 a procédé à l'actualisation des textes de l'Impôt sur les sociétés et de l'Impôt général sur le revenu conformément aux dispositions des articles 411, 451 et 452 de la loi n°17 - 95 relative aux sociétés anonymes, par la suppression des dénominations «parts de fondateurs» et « parts bénéficiaires».Cette actualisation a concerné les articles 9, 27 et 46 bis de la loi n° 24 - 86 instituant l'impôt sur les sociétés, et les articles 82, 86, 91 et 100 ter de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu.. II- Mesures communes à l'IS, l'IGR et la TVA. 1 - Adaptation de la terminologie fiscale Afin d'uniformiser la terminologie fiscale utilisée en matière de fiscalité directe et de la taxe sur la valeur ajoutée, et pour consacrer l'unité de gestion de la Direction Générale des Impôts qui a adopté en trois étapes une organisation par type d'impôt (IS, TVA, IGR) puis par fonction (assiette, vérification, contentieux...) et enfin par type de contribuables (grandes entreprises, personnes morales et personnes physiques), la loi de Finances pour l'année 2004 a actualisé les dénominations prévues dans les textes fiscaux.C'est ainsi que les dénominations «inspecteur des impôts directs et taxes assimilées» et «inspecteur des taxes sur le chiffre d'affaires» ont été remplacées par la dénomination «inspecteur des impôts» dans les articles suivants:- 16, 26, 27, 32, 33, 37, 50 bis et 57 de la loi n° 24-86 relative à l'impôt sur les sociétés;- 26, 30, 34, 42, 47, 49, 50, 52, 60, 63, 72, 77, 100, 102, 105 et 112 bis de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu ;- 40 de la loi n°30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.De même, la dénomination «agents assermentés des impôts directs et taxes assimilées» est remplacée par la dénomination «agents assermentés de l'administration fiscale» dans l'article 105 de la loi n°17-89 précitée.Enfin, la dénomination « service local d'assiette » a été remplacée par la dénomination « service local des impôts » dans les articles 6, 31, 36 et 43 de la loi n°30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.. 2- Taxation des redressements n'ayant pas fait l'objet d'observations au cours de la procédure de rectificationAvant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi de Finances pour l'année 2004, les redressements n'ayant pas fait l'objet d'observations de la part du contribuable au cours de la procédure de rectification ne donnaient lieu à taxation qu'au terme de ladite procédure.La loi de Finances pour l'année 2004 a complété les articles 39 de l'impôt sur les sociétés et 43 de la taxe sur la valeur ajoutée pour consacrer le droit de taxer immédiatement les redressements n'ayant pas fait l'objet d'observations de la part du contribuable au cours de ladite procédure. Etant précisé que les redressements n'ayant pas fait l'objet d'observations sont considérés comme ayant été acceptés par le contribuable.Il est à noter que la taxation des redressements n'ayant pas fait l'objet d'observations de la part du contribuable doit être opérée après sa réponse à la deuxième notification.Il y a lieu de préciser que le texte de loi relatif à l'impôt général sur le revenu, en matière de taxation des redressements, renvoie aux dispositions de l'article 39 de la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés. . Date d'effetLes dispositions de l'article 39 de la loi n° 24-86 relative à l'impôt sur les sociétés et de l'article 43 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée telles que modifiées par la loi de Finances pour l'année 2004 sont applicables aux réponses des contribuables envoyées ou remises à l'administration fiscale à compter du 1er janvier 2004.. 3) Harmonisation avec les dispositions comptablesDans le cadre de l'harmonisation des dispositions fiscales actuelles avec les dispositions comptables, notamment le code de commerce et la loi comptable, la loi de Finances pour l'année 2004 a introduit, en matière d'impôt sur les sociétés, d'impôt général sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée, la référence à la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants pour la définition du résultat fiscal. Elle a, en outre, remplacé la référence au «compte pertes et profits» par celle du «compte de produits et de charges».Cette mesure a concerné les articles 5 et 31 de la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés, 13, 24, 29, 53 et 59 de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu et 36 de la loi n° 30-85 relative à la Taxe sur la valeur ajoutée.. III - Actualisation des textes de lois particuliersSuite à l'abrogation d'un certain nombre de textes de lois instituant des impôts cédulaires par les lois de finances précédentes, il se trouve qu'on a continué à faire référence à ces impôts dans nombre de textes de lois particuliers. Pour remédier à cette situation, la loi de Finances pour l'année 2004 a actualisé ces textes particuliers en faisant référence aux textes fiscaux actuellement en vigueur aux lieux et places des anciens textes fiscaux abrogés.. 1) Zones franches d'exportation Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour l'année 2004, la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation et la loi n° 58 - 90 relative aux places financières offshore utilisaient les dénominations « taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés (TPA)» et «taxe sur les intérêts des dépôts à terme et des bons de caisse».L'article 8 de la loi de Finances pour l'année 2004 a actualisé les textes précités compte tenu de l'intégration, à droit constant, de la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés (TPA) et de la taxe sur les produits de placement à revenu fixe (TPPRF) dans les textes de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt général sur le revenu en remplaçant les anciennes dénominations par les nouvelles à savoir:- l'impôt retenu à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés;- et l'impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe.. 2) Places financières offshoreSuite à l'abrogation la PSN/IS par l'article 9 de la loi de finances pour l'année 2001, l'article 8 de la loi de finances pour l'année 2004 a actualisé la loi n° 19-94 relatives aux zones franches d'exportation par la suppression de l'article 31 relatives à ladite PSN.. 3) Centres de gestion de comptabilité agréésActuellement, la loi n° 57-90 relative aux centres de comptabilité agréés continue de faire référence, dans son article 3, à la participation à la solidarité nationale.Suite à l'abrogation de la Participation à la solidarité nationale par l'article 9 de la loi de finances pour l'année 2001, la loi de finances pour l'année 2004 a supprimé la référence à cet impôt au niveau de l'article 3 de la loi n° 57-90 susvisée.


Précision de la DGI

Assurance-vie. Dans l'exemple relatif au traitement fiscal des prestations servies au terme d'un contrat d'assurance-vie publié en page 28 dans notre édition du 22 janvier, la date du versement du capital à l'assuré est bien le 1er juin 1997 et non le 1er juin 2007..Traitement fiscal des prestations servies au terme du contratLe contrat d'assurance sur la vie arrive à son terme après l'écoulement de 10 années à compter de la date de sa souscription. Le 1er juin 1997 la société d'assurances verse à l'assuré un capital de 320.000 DH.Les prestations perçues dans ce cas ne feront l'objet d'aucune retenue à la source par l'assureur, étant donné que la durée du contrat est au moins égale à 10 ans.


Aménagement de la durée de la vérification fiscale

. La mesureAntérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de Finances 2004, Les dispositions des articles 33 de l'impôt sur les sociétés, 105 de l'impôt général sur le revenu et 42 de la taxe sur la valeur ajoutée prévoyaient qu'en cas de contrôle fiscal, la période de vérification ne peut durer plus de 6 mois.Cette période s'est avérée insuffisante lorsqu'il s'agit de dossiers importants ou lorsque le nombre d'exercices à vérifier dépasse les quatre années notamment en cas de déficit provenant d'exercices prescrits. Dans ce cas, le vérificateur se trouve dans l'obligation de contrôler en sus de la période non prescrite, les exercices déficitaires relatifs à la période prescrite.Aussi, pour permettre un contrôle fiscal adéquat des grandes entreprises, la loi de Finances pour l'année 2004 a modifié les dispositions des articles 33 de l'impôt sur les sociétés, 105 de l'impôt général sur le revenu et 42 de la taxe sur la valeur ajoutée en instaurant:- une période de 6 mois pour la vérification des déclarations des entreprises dont le chiffre d'affaires, hors TVA, déclaré au compte de produits et charges au titre des exercices soumis au contrôle est inférieur ou égal à 50 millions de dirhams;- une période de 12 mois pour la vérification des déclarations des entreprises dont le chiffre d'affaires, hors TA, déclaré au compte de produits et charges au titre de l'un des exercices soumis au contrôle est supérieure à 50 millions de dirhams.Le chiffre d'affaires déclaré au compte de produits et charges s'entend du chiffre d'affaires tel que défini par le code général de la normalisation comptable (CNC) qui correspond au montant des ventes de biens et de services réalisées par l'entreprise avec les tiers dans l'exercice de son activité professionnelle courante, nettes des réductions commerciales ainsi que des taxes récupérables.A ce titre, 3 situations peuvent se présenter:* les exercices soumis au contrôle fiscal comprenant uniquement des chiffres d'affaires, hors TVA, inférieurs ou égaux à 50 millions de dirhams : la durée de vérification est de 6 mois;* les exercices soumis au contrôle fiscal comprenant uniquement des chiffres d'affaires, hors TVA, supérieurs à 50 millions de dirhams : la durée de vérification est de 12 mois;* les exercices soumis au contrôle fiscal comprenant aussi bien des chiffres d'affaires, hors TVA, inférieurs ou égaux à 50 millions de dirhams que des chiffres d'affaires, hors TVA, supérieurs à 50 millions de dirhams: la durée de vérification est de 12 mois;. Date d'effetLes nouvelles dispositions des articles 33 de l'impôt sur les sociétés, 105 de l'impôt général sur le revenu et 42 de la taxe sur la valeur ajoutée relatives à la durée de vérification sont applicables aux opérations de contrôle dont l'avis de vérification est notifié aux contribuables à compter du 1er janvier 2004. Signé: Le directeur général des Impôts,16 janvier 2004Noureddine Bensouda

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