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Entreprises

Hausse des pensions et des cotisations CNSS

Par L'Economiste | Edition N°:5 Le 28/11/1991 | Partager

Le relèvement du plafond devrait concerner entre 90 et 95% des salaires, tels que déclarés à la Caisse, indique-t-on de bonne source.
Pour les salaires inférieurs ou égaux à 5000 Dh, la charge sociale sera portée à 18,65%, non compris les couvertures de soins, les retraites complémentaires ou autres formes d'épargne à long terme, le prélèvement pour la formation professionnelle et les assurances Accident du Travail.
La charge, hors impôts, est jugée lourde compte tenu des impératifs de productivité des entreprises, mais plus encore elle est jugée injuste compte tenu de la médiocrité des prestations et des couvertures sociales existantes au Maroc. Ceci relance donc la question de l'assainissement de la Caisse.
Pour sa part, le Gouvernement a été sensibilisé aux problèmes de gestion. Cependant, aucune action d'envergure n'a été entreprise, en dépit de la remise d'un rapport particulièrement sévère, dressé par la Direction des Etablissements Publics et des Participations, en janvier dernier. Ce rapport avait été examiné en Conseil d'Administration de la CNSS. Depuis, il a été cité à plusieurs reprises par la Commission sociale de la CGEM, et remis aux ministères chargés de dossiers liés à la CNSS (Finances, Travail, Santé, notamment). Il est venu conforter les observations formulées régulièrement par la Confédération.

Contestation de la gestion de la Caisse

L'organisation patronale, a contesté publiquement la gestion de la CNSS et souligné la liaison entre l'amélioration nécessaire de la politique de redistribution sociale et l'assainissement. De même, l'UMT s'est élevée contre les dérives de la gestion.
Pour sa part, M. Bencheikh, ministre de la Santé Publique, a lancé un processus de séparation de la branche Action Sociale (qui regroupe diverses prestations, notamment les polycliniques) du reste de la Caisse. Le ministre de tutelle avait estimé au moment où il était encore question de généraliser la couverture des soins de santé, à l'automne 1990, que cette séparation serait de nature à réduire les difficultés de gestion rencontrées par la CNSS.
Le rapport de la DEPP, relevant du ministère des Finances, présenté en janvier 1991, avait souligné que les dépenses engagées par la Caisse pour ces polycliniques étaient dénuées de bases légales.

Un tiers des cotisations pour les dépenses

Ce même rapport avait calculé qu'un tiers des ressources provenant des cotisations est employé à subvenir aux divers besoins de fonctionnement de la Caisse. A titre de comparaison, les spécialistes rappellent que la "Sécu" française, qui couvre les mêmes prestations plus le financement des soins de santé, emploie seulement 5% des cotisations pour couvrir ses frais de fonctionnement. Dans les compagnies d'assurance ce taux est compris entre 8 et 9%, ajoutent ces même spécialistes, qui soulignent les dysfonctionnements de la Caisse marocaine: 40 000 affiliés dont un quart ne déclarent aucun salaire; seulement une quarantaine de contrôleurs opérationnels; une population cotisante stable en dépit de l'expansion économique et de l'augmentation de la population active employée; des procédures de rectification "ouvrant la porte à tous les abus"; des mécanismes d'enregistrement favorables aux détournements et aux erreurs; ...(1)
"Nous sommes favorables à la revalorisation des pensions" indique M. Abderrahmane Bennani-Smires Président de la CGEM, qui ajoute que l'organisation patronale a toujours souhaité cette revalorisation. Outre l'assainissement de la Caisse réclamé de longue date par la CGEM, M. Bennani-Smires insiste sur la rémunération des fonds placés auprès de la CDG. Celle-ci demeure inférieure aux taux des marchés.
M. Bennani-Smires fait le rapprochement avec la Caisse tunisienne qui bénéficie d'une autonomie pour la gestion de ses réserves et glisse que "des placements en Bons du Trésor seraient plus intéressants pour la CNSS".
La CGEM dispose de 4 sièges au Conseil d'Administration de la Caisse qui en comporte 24. Quatre autres sièges sont dévolus aux Chambres de Commerce et d'Industrie.
Huit sont occupés par l'Administration et huit sont partagés par deux syndicats (7 pour l'UMT et 1 pour l'UGTM). De bonnes sources, on craignait que le poids de la CGEM au Conseil soit insuffisant pour amener une action significative d'assainissement, à l'occasion du passage du dossier de la revalorisation devant le Conseil d'Administration.
Ces mêmes sources supputaient un changement d'attitude chez l'UMT qui pousserait aujourd'hui dans le sens de l'assainissement, même si sa stratégie est différente de celle de la CGEM.

Demandes pressantes de redressement

Cependant, les observateurs demeurent pessimistes sur les chances réelles d'aboutir à une politique d'assainissement, notamment en remarquant que le Gouvernement semble pressé d'arriver à la hausse des pensions.
Ses objectifs ne sont pas uniquement des objectifs de politique "politicienne", loin s'en faut. En effet, les propositions viennent après la réforme qui a concerné l'ensemble des salariés du secteur public, tendant elles aussi à revaloriser les pensions de retraite.
Ensuite la distribution choisie réduit le poids des prélèvements destinés à couvrir les allocations familiales et accroît celui des prestations à long terme.
La balance tend donc à réorienter l'effort social en direction des personnes âgées dont le nombre et les besoins s'accroissent. Enfin et surtout, ces mesures institueront le principe d'un revenu minimal à 200 Dh, certes très loin du standard du BIT(2), mais qui n'existe encore pas au Maroc.
Bien qu'aucune voix officielle n'ait encore souligné ce fait, les réformes proposées, si elles s'accompagnent comme le souhaite la CGEM d'un assainissement de la Caisse, peuvent être interprétées comme le début d'une politique sociale de redistribution.

Khalid BELYAZID / Nadia SALAH.

(1) Cette liste ne reflète qu'une petite partie des dysfonctionnements relevés par le rapport de la DEPP, rapport qui a été considéré comme "en dessous de la réalité" par les spécialistes dans et hors la Caisse.

(2) Le standard du Bureau International du Travail est de 50% du salaire minimum.

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