×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

International

GSM à l’étranger: Un règlement juridiquement contestable

Par L'Economiste | Edition N°:2559 Le 29/06/2007 | Partager

. Des spécialistes dénoncent le plafonnement dans un secteur libéralisé La loi allégeant les factures de téléphonie mobile des Européens voyageant à l’étranger suscite peut-être l’enthousiasme des consommateurs, mais elle pourrait être contestée en justice, car elle réglemente pour la première fois des prix de détail. Pour plusieurs avocats bruxellois, ce règlement est bel et bien «une première», qui bafoue un principe de droit. En effet, c’est la première fois que la Commission européenne légifère pour plafonner des prix de détail dans un secteur pourtant libéralisé. «La réglementation de détail fait partie de notre système réglementaire européen. Nous sommes confiants que le règlement adopté est à 100% légal», assure pourtant un porte-parole de la Commission. A l’appui de cette thèse, Bruxelles cite l’adoption fin 2001 du règlement européen sur les virements bancaires transfrontaliers. Cela dit, il ne «plafonnait» pas les tarifs, mais disait juste que les frais facturés par les banques devaient «être les mêmes» pour les virements transfrontaliers que pour les virements nationaux, réplique un avocat belge, spécialiste du droit de la concurrence.La question maintenant est de savoir qui osera porter l’affaire devant la justice européenne. On pense tout de suite aux opérateurs de téléphonie mobile qui, depuis un an, hurlent leur colère et affirment que ce règlement les mettra en difficulté financière. Pourtant, la GSM Association, qui représente plus de 700 opérateurs de téléphonie mobile dans le monde, fait profil bas. «Bien que la GSM Association ait des inquiétudes quant aux fondements légaux de ce règlement, nous n’envisageons pas pour l’instant de faire appel de cette décision, car un tel contentieux reviendrait cher et pourrait prendre plusieurs années», a ainsi déclaré son porte-parole David Pringle. De plus, il y a un tel soutien de l’opinion publique à ce projet qu’il devient difficil de le contester publiquement, analyse Emeka Obiodu, du cabinet londonien Global Insight.L’enjeu est d’importance, car si rien n’est fait, la Commission pourrait bien décider un jour de fixer les prix des hôtels ou des billets d’avion dans toute l’UE, explique le spécialiste belge de la concurrence. L’entrée en vigueur du règlement plafonnant les tarifs de la téléphonie mobile dans l’UE est prévue pour samedi 30 juin.Synthèse L’Economiste

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc