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    Economie

    GIE: Un partenariat sur-mesure sans le formalisme du droit des sociétés

    Par L'Economiste | Edition N°:492 Le 23/04/1999 | Partager

    · Nouvelle structure juridique pour réaliser des objectifs économiques avec un minimum de coûts
    · Grande souplesse du texte: L'organisation et le fonctionnement relèvent de la libre convention des parties


    Publiée au Bulletin Officiel du 1er avril 1999, la loi sur le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) vient compléter le nouveau droit des affaires réformé de fond en comble. A mi-chemin entre la société et l'association, le GIE est un groupement de personnes morales permettant à ses membres de mettre en commun leurs énergies et moyens pour gagner en compétitivité et réduire les coûts et les frais, expliquent des experts. «C'est dans cet esprit que le GIE peut être utilisé comme un instrument de collaboration interentreprises tout en permettant à chaque membre du groupement de conserver son indépendance», souligne de son côté M. Mohamed Mernissi, professeur de droit.
    Cette structure hybride vient donc à point nommé, à l'heure de l'ouverture des marchés, de la globalisation et de la mise à niveau des entreprises.
    Cependant, le GIE n'est pas à proprement parler une nouvelle forme de société. «C'est un groupement de droit privé doté de la personnalité morale qui permet d'éluder la rigidité et le formalisme du droit des sociétés», explique M. Mernissi. Selon lui, «au lieu de constituer des filiales communes, soumises au droit des sociétés et qui doivent s'insérer dans des carcans préétablis, il est plus intéressant de créer un GIE dans lequel la plus grande liberté est laissée aux membres pour mettre sur pied un partenariat sur-mesure», estime-t-il.
    Les membres mettent uniquement dans «le même pot» un certain nombre d'actions à mener de concert: bureaux de vente à l'étranger, étude et prospection de nouveaux marchés et débouchés, services d'import-export, centrales d'achat et de vente, laboratoires de recherches, marketing, publicité, expositions dans des foires internationales...
    M. Mernissi rappelle que le texte est imprégné d'une grande souplesse.
    En effet, le régime juridique du GIE, aligné sur la loi des sociétés, ne comporte pas de dispositions impératives. L'organisation et le fonctionnement du groupement relèvent de la libre convention des parties. Le GIE peut avoir un caractère civil ou commercial selon son objet. Le texte précise que l'activité du groupement doit se rattacher à celle de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. Ce caractère à la fois auxiliaire et dépendant constitue l'une des originalités du GIE et le distingue de la société.
    Cependant, le groupement n'a pas vocation de réaliser et partager des bénéfices. Toutefois, «rien ne l'interdit», commente M. Mernissi.
    Autre originalité du GIE, sa constitution sans capital. Pour pallier l'absence de capital, trois options sont possibles et peuvent être cumulées: institution d'un droit d'entrée au moment de la constitution ou au moment de l'entrée d'un nouveau venu, paiement des cotisations ou encore apports en compte courant.
    Reste que le texte oppose une contrepartie à cette constitution sans capital, à savoir la responsabilité indéfinie et solidaire des membres tenus des dettes sur leur patrimoine propre. Ceux-ci sont donc solidaires «sauf convention contraire avec le tiers contractant». Si le créancier accepte de renoncer à la solidarité, il s'engage à poursuivre les membres, chacun proportionnellement à sa part dans le GIE.


    Près de 1.000 GIE créés par an en France


    La notion de GIE est née en France, en vertu d'une ordonnance de 1997. Objectif, faire face à un droit des sociétés rigide, émaillé de dispositions d'ordre public et ne permettant pas une grande liberté de manoeuvre. Pour les associations, «cette liberté est encore moins grande dans la mesure où elles n'ont pas une capacité suffisamment importante pour leur permettre d'agir au niveau de l'activité économique», souligne M. Mernissi. En France, le GIE a donné lieu à de grandes réalisations: Airbus, le PMU ou encore le Groupement des Cartes Bancaires. Ainsi, il se crée en France en moyenne un millier de GIE par an.

    Meriem OUDGHIRI

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