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Economie

Fraude alimentaire: Un nouveau projet de loi

Par L'Economiste | Edition N°:457 Le 05/03/1999 | Partager

Une nouvelle législation de contrôle du commerce des denrées alimentaires est en cours d'élaboration. Le nouveau texte, qui sera complémentaire à la loi 13/83 relative à la répression des fraudes alimentaires, disposera des mesures relatives à la qualité et à la sécurité des produits.


Responsabiliser les opérateurs économiques et préserver le consommateur marocain, c'est le nouvel objectif que se donne le Ministère de l'Agriculture. A cet effet, un programme de consultation et de coopération technique est mis en oeuvre conjointement par le gouvernement marocain et la FAO (Organisation pour l'alimentation et l'agriculture). Ce programme a pour objectif de réévaluer la législation actuelle de contrôle du commerce des denrées alimentaires. "Il s'agit à cette occasion de rédiger un texte qui permettrait aux opérateurs économiques d'appliquer les principes et les objectifs du GATT", déclare M. François Féral, maître de conférences à l'Université de Perpignan, chargé par la FAO de participer à l'élaboration de ce programme. Pour sa part, M. Abdellatif Dahmani, chef du Service de la Réglementation du Contentieux de la Division de la Répression des Fraudes à la DPCTRF(1) et directeur de ce projet, explique: "Dans le contexte des accords du GATT et la création de l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce), ce projet tente de mettre à niveau l'arsenal juridique relatif au contrôle de la qualité et de la sécurité des produits.

Revaloriser le produit marocain


De même, il s'agit de transformer l'administration de la répression des fraudes en administration de contrôle et de conseil en matière de qualité.
Selon M. Féral, le nouveau texte fixera entre autres les mesures définissant la qualité et la sécurité des produits. "Au Maroc, il y a beaucoup de production de qualité. Nous voudrions donc à travers les nouvelles dispositions revaloriser le produit marocain et l'encourager par l'octroi de marque de qualité", affirme M. Dahmani. "Ce label qualité sera défini par la suite par un cahier des charges qui sera proposé par les professionnels", ajoute-t-il. De même, le projet disposera les obligations des opérateurs économiques dans la productivité et le commerce international des denrées alimentaires. Concernant les obligations des opérateurs économiques, M. Dahmani affirme que ceux-ci devront apporter la preuve que leur produit a été vérifié, c'est-à-dire conforme à la réglementation de qualité et aux prescriptions de sécurité. "En effet, le produit doit être accompagné d'un document officiel des pays exportateurs ou à défaut être conforme aux normes du codex alimentarus(2)", explique M. Dahmani.

Des mesures de police administrative


Un autre objectif du projet c'est de mettre en oeuvre des mesures de police administrative mais aussi de permettre au Ministère chargé du contrôle des denrées alimentaires de publier sous forme d'arrêtés des textes réglementaires dans les meilleurs délais. "Dans le monde alimentaire, la technique et la technologie évoluent très rapidement, ce qui nécessite la rapidité dans l'adaptation des réglementations", annonce à ce sujet M. Dahmani. La nouvelle loi disposera également le champ d'application des pouvoirs des autorités administratives en matière de prévention.
Selon la commission chargée du suivi du projet, un séminaire sera organisé au mois d'avril pour sa présentation auprès des opérateurs économiques. "Ce séminaire sera l'occasion de sensibiliser toutes les composantes de la société civile avant sa présentation devant le législateur".

Malika ALAMI

(1) Direction de la Protection des Végétaux, du Contrôle Technique et de la Répression des Fraudes.
(2) Commission mixte FAO/OMS chargée de préparer les normes pour les denrées alimentaires et les faire accepter par les pays membres des Nations Unies.

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