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Economie Internationale

France: sept mesures en faveur du logement

Par L'Economiste | Edition N°:21 Le 19/03/1992 | Partager

Edith Cresson et le Ministre de l'Equipement et du logement Paul Quilès ont présenté la semaine dernière une série de mesures en faveur du logement dont l'objectif est triple: le lifting du plan d'épargne logement (P.E.L.), un effort pour le logement social et l'encouragement aux travaux de réhabilitation. Le plan de logement dévoilé par Edith Cresson comprend 7 mesures:
- la réforme de l'épargne logement qui comprend deux volets: l'abaissement de la durée d'épargne de cinq à quatre ans et l'augmentation du plafond du prêt accordé à la fin de la période d'épargne. Il passe de 400.000 Francs à 600.000 Francs, le taux de rémunération de l'épargne n'étant pas modifié (6%);
- création d'un prêt locatif (PLS) permettant le financement de la construction locative pour les ménages à revenus moyens;
- les propriétaires qui s'engagent à louer leurs logements à un tarif modéré bénéficieront d'une réduction d'impôt égale à 20% du prix du logement, plafonné à 600.000 Francs pour un couple;
- création d'un fonds de garantie alimenté en partie par les banques et l'Etat et servant à couvrir les risques d'impayés pour les emprunteurs à revenus faibles. L'objectif de cette mesure est d'inciter les banques à prêter plus à cette catégorie d'emprunteurs et, à des taux intéressants. Ce fonds de garantie sera opérationnel en Juillet;
- déduction fiscale pour les travaux d'amélioration du logement; les propriétaires bénéficieront d'une réduction d'impôt de 25% du montant de la dépense plafonnée à une somme variant selon que l'on est célibataire ou marié (8.000 Francs et 16.000 Francs respectivement). Des primes en fonction du nombre d'enfants sont égalements prévues;
- institution d'une prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) destinée aux ménages à revenus modestes. Celle-ci pourra atteindre 20 à 35% du montant des travaux;
- accroissement des aides à la réhabilitation du parc locatif social.

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