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France: L’arrêté du service universel publié ce vendredi

Par L'Economiste | Edition N°:1971 Le 04/03/2005 | Partager

. Il devait l’être le jour de la hausse de l’abonnement réclamée par France TélécomL’arrêté désignant l’opérateur qui assurera le service universel des télécommunications paraîtra ce vendredi 4 mars au Journal officiel, signé du ministre délégué à l’Industrie Patrick Devedjian, a-t-on appris le jeudi 3 mars auprès du ministère. Dans un premier temps, le ministère avait indiqué que l’arrêté devait porter la signature à la fois de Devedjian et du nouveau ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie Thierry Breton. Cet arrêté aurait dû initialement être signé la veille pour publication jeudi, le jour de l’entrée en vigueur de la hausse de l’abonnement téléphonique réclamée par France Télécom pour assurer le service universel. L’opérateur historique est le seul à s’être porté candidat après l’appel d’offres lancé le 25 novembre 2004 par le gouvernement. Le retard semble dû au fait que le gouvernement ne souhaitait pas voir figurer au bas de cet arrêté le nom de Thierry Breton, PDG de France Télécom jusqu’au 25 février dernier. Le gouvernement aurait dû normalement arrêter son choix avant le 31 décembre mais il avait reporté sa décision en raison de négociations avec France Télécom et Breton sur la hausse de l’abonnement. C’est finalement l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) (qui contrôle les tarifs depuis le 1er février) qui lui a donné son aval pour augmenter l’abonnement de 23% sur trois ans. . Prix abordableLa première hausse, faisant passer l’abonnement de 13 à 13,99 euros, est intervenue hier, soit avant la publication de l’arrêté. Le service universel des communications, financé par l’abonnement et la contribution financière de l’ensemble des opérateurs de télécommunications en France, comprend la fourniture d’un service téléphonique de qualité à un prix abordable, un service de renseignements et d’annuaire, et l’accès à des cabines téléphoniques sur le domaine public. Ces prestations, anciennement de l’ordre du service public, peuvent désormais être assurées par d’autres opérateurs, via des appels à candidature, pour répondre à une directive européenne datant de 2002 et transposée dans la loi française fin décembre 2003. Aucun des concurrents de France Télécom ne s’est porté candidat. Mais l’Aforst, association qui les regroupe, a déposé un recours en annulation le 26 janvier devant le Conseil d’Etat contre l’appel à candidatures. L’Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications juge qu’il avait été taillé sur mesure pour France Télécom, qui en a profité pour imposer ses conditions dans la hausse de l’abonnement.Synthèse L’Economiste

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