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    Economie

    Fonction publique
    Le nouveau statut voté aujourd’hui

    Par L'Economiste | Edition N°:3428 Le 21/12/2010 | Partager

    . Le texte était bloqué depuis 4 ans à la 2e Chambre du Parlement. Elaborée en 1958, la loi a été modifiée à 12 reprisesEnfin le bout du tunnel! Le nouveau statut de la fonction publique doit être voté demain mardi 21 décembre par la seconde Chambre du Parlement. Le texte a déjà été adopté par la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme de la Chambre des conseillers. Il ne s’agit donc que d’une simple formalité. Pour rappel, le projet de texte avait atterri à la deuxième Chambre du Parlement il y a cinq ans, à l’époque où Driss Jettou était Premier ministre. Mais, en raison des élections législatives et de l’avènement d’un nouveau gouvernement, le projet de loi 50.05 est resté bloqué chez les conseillers, au même titre que le nouveau code de la route et de 13 autres projets de loi. Elaboré en 1958, le statut de la fonction publique a été amendé à 12 reprises, mais ce n’est pas suffisant pour en faire un dispositif réglementaire complet et moderne. «Le statut de la fonction publique doit être entièrement révisé car à force d’être amendé, il est devenu incohérent. De plus, il ne correspond plus aux réalités de la société marocaine car il remonte à 52 ans», signale Abderrahim El Handouf, SG adjoint de l’Union syndicale des fonctionnaires (UMT). Les amendements introduits au niveau de ce statut portent, entre autres, sur le congé annuel, le congé de maternité, la mise à disposition syndicale, l’introduction de la notion de contrat à durée déterminée (CDD) dans l’administration centrale… Mais le nouveau texte ne constitue pas pour autant une révolution. Il est temps de mettre à niveau l’administration publique, connue pour sa bureaucratie, son inefficience, la prévalence de la corruption, la dilution des responsabilités… Le Maroc est mal classé à cause justement des dysfonctionnements de son administration centrale, dont la masse salariale ne cesse de croître: 86 milliards de DH en 2011 contre 80,5 milliards en 2010. En témoigne son rang dans le Business Doing, le développement humain, la compétitivité de la technologie de l’information, Transparency international…Les conditions sociales des fonctionnaires constituent également un frein à la mise à niveau de l’administration publique car elles favorisent la corruption. Certains recrutements, dus à l’intervention de certains syndicats, d’élus ou à des responsables de l’administration centrale, ne correspondent à aucun besoin réel et constituent en quelque sorte du chômage déguisé. Par ailleurs, l’absentéisme constitue un autre boulet. Certains employés de la fonction sont démotivés. Une situation aggravée par l’absence de contrôle et d’encadrement de la hiérarchie. Pour El Handouf, il faut revoir le système de rémunération des fonctionnaires. Le constat aujourd’hui veut que «60% des employés entre les échelles 5 et 9 perçoivent un salaire maximum de 4.000 DH nets. De plus, la rémunération la plus élevée dans la fonction publique correspond à 38 fois le salaire le plus bas. En France, cette proportion est de 8 fois»


    Réforme

    Le nouveau statut de la fonction publique rentre dans le cadre d’un vaste programme de mise à niveau de l’administration publique en termes de ressources humaines, d’organisation et de procédures. Le nouveau statut a pour objectif d’orienter le recrutement vers les besoins réels de l’administration publique, la promotion de la mobilité géographique et fonctionnelle, l’institutionnalisation de la formation continue. L’enjeu porte également sur la mise en place d’un nouveau système d’évaluation des fonctionnaires ainsi que la révision du système de rémunération. Hassan EL ARIF

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