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Fonction publique: Dorénavant seulement 3 pièces à fournir pour se présenter aux concours

Par L'Economiste | Edition N°:61 Le 07/01/1993 | Partager

En principe, la gestion du personnel administratif devrait être plus fluide après la circulaire N° 71/Cab du Premier Ministre supprimant un certain nombre de contrôles financiers et administratifs. Cette circulaire annonce également la constitution d'une commission permanente chargée de la déconcentration et décentralisation administratives.

La circulaire N° 71 /Cab datée du 25 Novembre 1992 a pour objet l'amélioration des procédures et circuits administratifs . En principe, applicable depuis le 1er Décembre, elle opère un nettoyage qualitatif en procédant à la suppression d'actes et de procédures alourdissant le recrutement, la rémunération ou l'avancement et la liquidation des pensions de retraite.

Son champ d'application touche une large population à savoir tout le personnel des administrations. Les dispositions relatives à l'organisation des concours, aux équivalences de diplômes et à la constitution des dossiers de recrutement s'étendent au personnel des Collectivités locales.

Les dispositions de la circulaire n°7 1 visent en premier lieu l'organisation des concours d'accès à la Fonction Publique. Désormais, seules trois pièces seront à fournir par les candidats: une demande de participation. une photocopie certifiée conforme de la CIN et celles des titres et diplômes requis. Ce n est qu'en cas de succès au concours que les dossiers sont complétés.. Chacune année quelque 15.000;emplois sont ouverts au recrutement. Certains candidats se présentent à plusieurs concours. Cette mesure va leur faciliter la vie.

La seconde mesure généralise le système de la liste d'attente à tous les concours administratifs. Elle présente des avantages pour les candidats et un gain de temps et donc d'argent pour l'administration. Le système de la liste d'attente qui n'était pratiqué que par quelques ministères comme l' Education Nationale ou pour certains postes permet de classer les candidats ayant obtenu le nombre minimum de points exigés pour l'admission au concours. En cas de défaillance d'un ou plusieurs candidats définitivement admis, les candidats inscrits sur la liste d'attente pourront être nommés dans les emplois mis en concours et non pourvus. Auparavant, les administrations n'usant pas de la liste d'attente réorganisaient un concours pour deux ou trois postes restant à pour voir.

La procédure des équivalences des diplômes pour l'accès à la Fonction publique sera désormais confiée à une commission de coordination chargée :de recevoir les demandes d'équivalence et d'arrêter les calendriers des commissions sectorielles. Elle assurera aussi le suivi des dossiers afin de réduire les délais de leur instruction. Il n'est pas précisé de délai.

S'agissant de la constitution des dossiers de recrutement les attestations du Service Civil ne seront plus requises dans les cadres classés aux échelles de rémunération n° 8, 9 et 10 ou ceux assimilés. Il s'agit d'une reconnaissance de fait. La plupart des candidats présentent des exemptions en général.

Les avances sur rémunération ont été également revues dans le sens d'une simplification du mandatement des avances aux fonctionnaires et agents nouvellement recrutés Désormais, les décisions d'engagement de celles-ci seront adressées au Contrôleur Central des Engagements de Dépenses (CCEDJ) intéressé. Cette procédure concerne les quatre cinquièmes de la rémunération. Les pièces accompagnatrices : une photocopie certifiée conforme de la CIN, celles des diplômes, titres ou attestation de prise de service ou document en tenant lieu. Ici, un délai maximum de cinq jours francs est imparti au CCED pour l'instruction des décisions.

Un délai de six mois est institué pour servir ces avances. Selon les promoteurs de la circulaire, la mesure se comprend " puisqu'il n'est pas envisageable de demander à un fonctionnaire ou un agent de donner pleine satisfaction lorsqu'il l'intègre son service et reste sans ressources pendant six mois ". La motivation du personnel est un élément important dans sa façon de servir et de se comporter ajoute-t-on.

L'avancement d'échelon des fonctionnaires de l'Etat et la prime d'ancienneté seront, adressées directement au CCED. Les ampliations sont transmises simultanément à la Division de l'Ordonnancement et du Traitement Informatique (DOTI) pour exécution.

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