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    Economie

    Fonction publique: Ce qui va changer

    Par L'Economiste | Edition N°:3428 Le 21/12/2010 | Partager

    . Congés, conditions d’accès à l’emploi, mobilité…, les nouveautés. Un décret devra fixer les conditions de mise à disposition syndicaleFini la gymnastique à l’approche des vacances et des jours fériés! Le projet de loi 50.05 relatif au statut de la fonction publique instaure la mise à niveau des congés. Auparavant, les fonctionnaires bénéficiaient d’un congé de 30 jours calendrier, contrairement au privé qui n’intègre pas les jours fériés dans les congés. La nouvelle loi, qui sera votée aujourd’hui, va tout changer. Les fonctionnaires bénéficieront désormais d’un congé annuel de 22 jours ouvrables. Ils ne seront donc plus obligés de «jongler avec les jours fériés et les dimanches» en recourant à la «technique de pont».«Un changement qui arrange à la fois l’administration publique et les fonctionnaires car il introduit plus de souplesse dans la programmation des vacances», explique Hamid Fatihi, conseiller de la Fédération démocratique du travail (FDT) auprès de la deuxième Chambre au Parlement.Autre injustice réparée par le nouveau texte, la durée du congé de maternité de la femme fonctionnaire. Il passera de 12 semaines à 14. Au total, la mise en conformité par rapport aux conventions internationales et au code du travail aura pris six ans de retard. Une autre nouveauté porte sur la possibilité pour l’administration centrale de recruter des employés sur la base d’un contrat à durée déterminée (CDD). Cette nouvelle forme de relation de travail dans la fonction publique concerne essentiellement les profils pointus. Il faut s’attendre à ce que beaucoup d’anciens fonctionnaires, qui avaient bénéficié de l’opération Départ volontaire dédommagé (DVD) reviennent en masse à la fonction publique. Autre disposition concernée par la nouvelle loi, le retour des fonctionnaires détachés dans leur administration d’origine. Dans le cas où un poste correspondant à son grade ne serait pas disponible, il continuerait de percevoir son salaire en attendant la disponibilité d’un poste budgétaire au cours de l’année suivant son retour dans son poste initial.Le nouveau texte relatif au statut de la fonction publique réglemente également les conditions de mise à disposition syndicale. Il s’agit de la possibilité pour un fonctionnaire d’être détaché auprès de son syndicat et de continuer à bénéficier de tous les avantages liés à son poste en termes de salaire, de promotion et de retraite. Mais dans le passé, certains fonctionnaires étaient détachés auprès de leur syndicat, mais disparaissaient dans la nature pour vaquer à des occupations personnelles. Le nouveau texte a pour ambition de mettre fin à ces dérives. Désormais, les conditions de ce détachement seront serrées. En effet, la loi 50.05 réserve le droit à la mise à disposition syndicale aux centrales les plus représentatives aux niveaux sectoriel et national. En clair, sont concernés les syndicats qui ont obtenu 6% des suffrages ou qui détiennent 35% des sièges paritaires. Une disposition qui mettra de l’ordre dans le paysage syndical. En effet, ce dernier est trop dispersé à travers les secteurs. «Des unions ou même des fusions pourraient avoir lieu pour contourner cet écueil. Mais il faudra attendre l’adoption de la loi sur les syndicats», affirme Abderrahim El Handouf, SG adjoint de l’Union syndicale des fonctionnaires (UMT). Toutefois, un décret d’application devra fixer le seuil de représentativité ainsi que le nombre de personnes pouvant être détachées auprès des syndicats. La loi 50.05 prévoit également la mobilité géographique et fonctionnelle des fonctionnaires. Ainsi, un fonctionnaire peut être redéployé dans un autre poste selon les besoins des administrations centrales ou des collectivités locales. En cas de mutation hors de son lieu de résidence, et si le redéploiement est décidé par son administration, le fonctionnaire percevra une prime, dont le montant et les conditions devront être fixés par décret.


    Recrutements sur concours

    La loi 50.05 relative au statut de la fonction publique introduit une nouveauté concernant les conditions d’accès à l’emploi dans la fonction publique. L’enjeu est d’instaurer les notions de mérite et d’égalité des chances. Ainsi, le recrutement dans la fonction publique sera conditionné par la réussite à un concours d’accès sauf pour la Défense nationale et la Direction chargée de la sûreté interne et externe. Les lauréats d’institutions de formation, chargés de former des cadres pour l’administration, seront dispensés de la formalité du concours puisqu’ils ont déjà passé le concours d’accès à ces établissements. Mais pour les civils appelés à travailler dans la Défense nationale et la Direction chargée de la sûreté interne et externe, certains conseillers de la deuxième Chambre voulaient imposer l’obligation du concours. Toujours est-il que la loi rend obligatoire la publication des conditions liées au concours, le nombre de postes et la liste des candidats retenus. Hassan EL ARIF

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