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Economie

Foncier: Les expropriés n'arrivent pas à encaisser leur argent

Par L'Economiste | Edition N°:461 Le 11/03/1999 | Partager

· Les tribunaux administratifs traitent les dossiers en 6 mois en moyenne

· Le Ministère de l'Equipement en avant

· L'Etat paye mais l'argent est bloqué

Après cinq ans de fonctionnement, le bilan des tribunaux administratifs peut être considéré globalement positif. Le justiciable sait maintenant qu'il peut faire respecter ses droits en tant qu'administré. D'ailleurs, le nombre d'affaires traitées par ces juridictions ne cesse d'augmenter d'année en année. Ce sont 4.539 litiges qui ont été traités dès la première année (1994). Ce chiffre est passé à 12.771 en 1998, dont plus de la moitié concerne des cas d'expropriation (7.923 dossiers), selon les statistiques du Ministère de la Justice. Rien que pour le Barrage El Wahda dans les environs de Fès, on recense 6.500 affaires. Ce qui vaut au Ministère de l'Equipement la prime de l'Administration la plus en avant. Pour cette dernière, les données ne sont pas aussi simples. Les règles en matière d'expropriation sont respectées. Lorsque le transfert de propriété est accordé par le juge administratif, l'Administration consigne le montant des indemnités fixées par une commission d'évaluation à la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG). Pour elle, l'argent est donc disponible. Mais le détenteur du terrain ne peut en prendre possession sans justifier au préalable de son droit de propriété. C'est donc au moment de l'exécution des jugements que les blocages liés au foncier surviennent. C'est un problème récurrent que l'on retrouve d'ailleurs quasiment à tous les niveaux, investissements, habitation...

En matière d'expropriation plus précisément, le origines des blocages sont multiples. Elles peuvent provenir par exemple de la non-immatriculation des terrains (dans ce cas, les propriétaires sont dans l'indivision) ou des litiges liés à l'héritage.
Outre les problèmes juridiques de fond, peuvent aussi se greffer des difficultés d'ordre procédural. L'expropriation est obligatoirement précédée d'une enquête publique qui permet de déterminer à qui appartient le terrain. Le problème dans la pratique se pose pour les terrains non immatriculés où les conflits peuvent surgir entre plusieurs prétendants à la propriété du terrain. Si, au cours de l'enquête, les vrais propriétaires n'ont pas fait opposition, ils ne bénéficient pas de l'indemnité.
Autre cas courant, le juge des transferts de propriété peut fixer une indemnité définitive d'expropriation supérieure à celle de la commission d'évaluation, créant ainsi des difficultés budgétaires. En définitive, la décision est une chose et l'exécution en est une autre.
Hormis les cas particuliers des affaires d'expropriation, le travail opéré par les juridictions administratives est considéré plutôt comme avant-gardiste au Maroc. Rappelons que, dans ce domaine, l'Egypte est bien plus avancée.


Tribunaux administratifs: 46.000 litiges tout venant


Le nombre d'affaires jugées depuis la création des tribunaux administratifs s'élève à près de 40.000 pour un peu plus de 46.000 litiges traités. En moyenne, une affaire passe 6 mois au niveau des tribunaux administratifs et ce, quelle que soit la région. Le menu est variable selon les années. En 1997, les litiges relatifs aux élections ont constitué la grosse part des dossiers sur lesquels les juges spécialisés ont eu à se prononcer. C'est avec fierté que le président du Tribunal Administratif de Casablanca a annoncé lors des journées d'étude sur les tribunaux administratifs que les affaires ont été traitées dans un délai de 40 jours.

Fatima MOSSADEQ & Nadia LAMLILI

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