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    Economie

    Fiscalité locale
    Le toilettage juridique sera-t-il suffisant?

    Par L'Economiste | Edition N°:2430 Le 26/12/2006 | Partager

    . Plus d’argent pour les communes?. Le contribuable, paiera-t-il plus?. Pas de ressources prévues pour l’intercommunalitéLES discussions du projet de loi sur la fiscalité locale ont commencé au Parlement. La Chambre des conseillers puis celle des représentants examineront le texte, chacune à travers deux commissions puisque le texte touche à la fois les finances et la gestion locale. Sa présentation devant les députés a d’ailleurs été assurée par les deux ministres des Finances et de l’Intérieur. C’est un projet qui est présenté comme une solution à la dépendance financière des communes. Il est donc supposé augmenter les entrées fiscales locales et même en faire une ressource principale pour les collectivités. Ce qui n’est pas le cas actuellement. Hormis quelques rares régions, Casablanca par exemple, les finances des villes dépendent principalement des transferts de l’Etat et de la TVA.Mais si le texte promet plus d’entrée aux communes, qui est censé payer la différence? En clair, est-ce que le projet de loi propose une plus forte imposition des contribuables?Seule la comparaison des comptabilités des imposables sous la juridiction actuelle et celle proposée peut trancher. Il est, en effet, difficile de comparer les retombées des deux réglementations proposées puisqu’elles n’ont pas la même configuration. D’une part, la fiscalité locale est pour la première fois regroupée au sein d’un seul et même texte et, d’autre part, le projet de loi n’a pas gardé la même organisation des taxes. Certaines ont changé d’appellations, d’autres ont été fusionnées ou supprimées.. Rajouts et suppressionsConcrètement, le texte prévoit 11 taxes pour les communes, 3 pour les préfectures et provinces et 3 pour les régions (voir tableau page 4). Le nombre des taxes a ainsi été ramené à 17 au lieu de 42. Question de supprimer les impôts dont le rendement est faible. Tellement faibles parfois qu’il n’amortit même pas le coût de l’opération de recouvrement. D’autres taxes devraient être supprimées car difficiles à percevoir comme celle sur les colporteurs vendant sur la voie publique. Cette dernière proposition affole les petits commerçants qui y voient un encouragement à la concurrence déloyale exercé sur eux par les marchands ambulants. En réalité, la suppression d’une telle taxe est un retour à la normale puisqu’elle touche une activité interdite à la base!Par ailleurs, certaines exonérations devraient engendrer des baisses dans les prix. Si la loi est adoptée, il faudra, par exemple, faire attention aux tickets d’entrée aux manifestations sportives et aux piscines privées ouvertes au public qui ne seront plus taxés.Et bonne nouvelle pour les établissements d’enseignement privé. Le projet de loi les exonère définitivement de la taxe professionnelle. Un souci en moins pour ces investisseurs qui mènent une vraie bataille contre les mesures fiscales qui leur sont imposées. . Quatre taxes réviséesD’autres changements sont à retenir, notamment concernant la taxe professionnelle qui est une nouvelle appellation de l’impôt des patentes. Celle-ci sera plus consistante car elle ne sera plus amputée de la part de 12% de l’Etat et des 10% versés aux chambres professionnelles. Elle sera également enrichie grâce à la cotisation de nouveaux contribuables actuellement exonérés, comme La Poste, Bank Al-Maghrib et les coopératives au chiffre d’affaires dépassant les 2 millions de DH. (Cette dernière mesure n’est pas nouvelle mais remonte à 2005. La nouveauté reste son intégration dans le texte). L’aménagement de cette taxe pourra en outre surtaxer certains contribuables vu la réduction du nombre de classes et de taux: le texte propose 3 taux pour 3 classes au lieu de 7 taux et classes.En revanche, l’aménagement qui cible la taxe urbaine allègera les charges fiscales pour une partie des imposables, à savoir les professionnels. Ceux-ci étaient doublement taxés à travers la patente et l’impôt urbain. Dans le projet proposé, cette dernière change d’appellation et devient la taxe d’habitation pour ne plus toucher que les propriétaires de logements. Les communes perdront ainsi 13,5% des revenus de cette taxe qui correspondent à la composante professionnelle, selon la DGCL (Direction générale des collectivités locales). Cet impôt connaîtra également un réaménagement dans le barème des taux pour compter 4 classes au lieu de 7. Mais pour ces mêmes professionnels, il n’y pas vraiment de quoi se réjouir. Ce que le projet de loi donne de la main droite, il le reprend de la main gauche. Et pour cause, la taxe d’édilité renommée taxe de services communaux n’épargnera plus les professionnels. Exonéré actuellement, ceux-ci sont dans le nouveau texte intégrés dans la base imposable.Par ailleurs, le projet met en place une clé de répartition de cette taxe entre les communes et les régions à titre de 95% et 5% respectivement… On se demande comment elles font actuellement, surtout que plusieurs élus contactés n’ont pas de réponse à la question…Enfin, une dernière révision touche la redevance d’enseigne. Celle-ci ne sera plus imposée pour les enseignes de moins de 0,5 m2. Les plus grandes dimensions ne seront plus taxées selon un taux fixe mais selon une fourchette de 0,10 à 0,25%.Toutefois, le texte aura omis de prévoir des ressources pour développer l’intercommunalité. Ce concept est pourtant présenté comme la clé de relance du processus de décentralisation. Mais l’intercommunalité ne peut avoir de sens que dans l’existence d’instances supracommunales qui gèreraient les dossiers intercommunaux. La répartition carrée des ressources de la fiscalité rendra difficile le dégagement de nouvelles recettes pour ces instances si elles sont créées. Et tout porte à croire qu’elles le seront puisque c’est l’une des principales recommandations de la rencontre nationale des collectivités locales tenue les 12 et 13 décembre à Agadir (cf. L’Economiste du 13 et 14 décembre).Le projet de loi ne manque pas de délimiter la base imposable pour chaque taxe et redevance. Mais les critères d’imposition restent les mêmes que ceux en vigueur actuellement et que les contribuables contestent pour leur «caractère arbitraire».Aussi, les taxes professionnelle, urbaine ou d’habitation sont toujours déterminées par voie de comparaison, par appréciation directe ou via les baux et actes de locations, s’ils ne sont pas mis en cause.Le problème soulevé aujourd’hui au niveau de cette base imposable est qu’elle n’est pas exploitée pleinement par les collectivités locales. Certains nouveaux quartiers et zones périurbaines échappent encore au recensement du fisc. «Pourtant, il est facile d’atteindre ce potentiel fiscal puisque les habitants de ces zones sont reliés aux réseaux d’eau et d’électricité et donc les communes peuvent facilement trouver leur trace et les intégrer dans leur base imposable», indique un élu.Le projet de loi compte bien aller à la conquête des éventuels imposables à travers des recensements annuels, même ceux qui sont exonérés parmi eux. Ceci ne règlera pas forcément les problèmes des quartiers non recensés puisque le texte exonère les zones ne disposant pas de plan de zoning!Outre les opérations de recensement régulières, le projet propose d’autres outils de contrôle, plus directe, à savoir les visites sur place des inspecteurs des impôts «aux heures légales, à toute période de l’année», précise le texte. Donc, rien de bien nouveau en termes de méthode de contrôle. La force du système reposera entièrement sur le travail des commissions d’inspection qui peut être faussé par la corruption... Il faudra donc prévoir un contrôle sur le contrôle.. Indépendance La question qui se pose aujourd’hui est, est-ce que cette loi pourra réellement renforcer le processus de décentralisation lancé par le gouvernement à l’appel du Souverain (discours d’Agadir du 12 décembre). D’ailleurs, on commence déjà à parler d’un plan d’action 2007-2009 dont le contenu est encore en cours d’élaboration. La réforme fiscale pourra-t-elle réellement accroître l’indépendance aux collectivités? Les concepteurs du texte affirment que si, puisqu’elle leur permettra d’augmenter leurs ressources propres et donc dépendre moins des dons du pouvoir central.Aujourd’hui, les communes sont alimentées à 57% des transferts de l’Etat. Celui-ci a en effet versé plus de 8 milliards de DH sur les 15,5 milliards des ressources globales des communes.Sauf que la dépendance des collectivités n’est pas seulement financière mais également institutionnelle. Les impôts sont en majorité perçus par les services de la DGI (Direction générale des impôts).La mise en place d’une administration fiscale compétente au sein des collectivités locales pourra mener à un vrai sevrage. Mais là aussi, se pose le problème des ressources humaines.Ichrak MOUBSIT

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