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    Economie

    Fiscalité locale
    Des amendements expéditifs

    Par L'Economiste | Edition N°:2487 Le 19/03/2007 | Partager

    . Des mesures antispéculation pour les terrains non bâtis . Le non-cumul des avantages fiscaux préciséDERNIÈRE ligne droite pour la réforme de la fiscalité locale. Les députés viennent de déposer les amendements relatifs au projet de loi sur la fiscalité des collectivités locales. Le texte est actuellement examiné par la commission de l’Intérieur de la Chambre des représentants qui doit se réunir avant la clôture de la session extraordinaire pour se pencher sur ces propositions de changements. Les députés ne semblent pas avoir été exigeants: des modifications adoptées par la Chambre des conseillers ont été validées pour la plupart. Un peu trop vite même! (certains y voient une volonté des parlementaires d’expédier ce dossier pour aller se consacrer à la préparation des législatives). En tout cas, la plupart des 73 amendements présentés portent sur des considérations de forme, mais quelques changements de fonds sont cependant à noter. C’est le cas des exonérations et baisses pour les taxes professionnelles (nouvelle appellation de l’impôt des patentes) et de la taxe d’habitation qui ne peuvent être cumulées. De même, il n’est pas permis de cumuler les baisses et les abattements stipulés d’office en matière de construction d’une résidence principale (cf.www.leconomiste.com). Des précisions ont été apportées quant aux exonérations totales temporaires sur les terrains en possession de personnes physiques ou morales et qui font l’objet de travaux d’aménagement. Celles-ci ne seront ainsi valables que pendant trois ans pour les terrains d’une superficie inférieure à 30 ha, 5 ans pour les surfaces comprises entre 30 et 100 ha et 7 ans pour les superficies supérieures à 100 ha. Les amendements ont également concerné une révision à la hausse de la taxe sur les terrains non bâtis situés à l’intérieur des communes urbaines et disposant d’un document d’urbanisme. «L’objectif est de pallier son faible rendement et de pousser les promoteurs à procéder aux constructions dans des délais brefs et éviter ainsi la spéculation immobilière», explique l’istiqlalien Abdellatif Abdouh, rapporteur de la commission de l’Intérieur à la Chambre des conseillers. Chez les représentants, le débat a pris une tournure politique, du fait de l’entrée en lice du groupe parlementaire du Parti de la justice et du développement (PJD), absent de la Chambre des conseillers (voir encadré).


    Le PJD politise

    LE parti de Saâdeddine El Othmani a qualifié certaines dispositions d’anticonstitutionnelles. Et pour cause, le texte stipule l’abrogation par des décrets d’un bon nombre de mesures, prévue dans des lois déjà en vigueur. «Or, la règle veut qu’une loi ne peut pas être abrogée par un décret», déclare Abdelmalek Lakhili, membre du PJD de la commission de l’Intérieur à la Chambre des représentants. Ce maintien est, de l’avis de Lakhili, une infraction à l’article 48 de la Constitution. Celui-ci stipule que «les textes pris en forme législative peuvent être modifiés par décret», mais seulement «après avis conforme du Conseil constitutionnel» et «lorsqu’ils seront intervenus dans un domaine dévolu à l’exercice du pouvoir réglementaire». Outre la révision de cette démarche, le PJD propose notamment la suppression des exonérations et baisses des taxes destinées aux établissements de santé du secteur privé, au nom «de la justice fiscale».Tarik QATTAB

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