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    Fiscalité locale: Réforme ou réformette?

    Par L'Economiste | Edition N°:2487 Le 19/03/2007 | Partager

    . Le projet ne révolutionnera pas les recettes des communes. Des efforts de simplification en revanchePOUR bien des députés, le débat au Parlement n’a cependant pas porté sur le fondement même de cette réforme, à savoir l’objectif d’augmenter les ressources des collectivités locales et la garantie du renforcement de leur rôle en la matière. Si cette finalité est clairement exprimée par les initiateurs du texte, elle ne ressort pas dans la pratique. A moins d’une augmentation conséquente de l’imposition des contribuables. D’autant que la dépendance des communes n’est pas seulement financière (les taxes locales constituent à peine 25% des ressources globales des communes qui sont alimentées à hauteur de 57% par les transferts de l’Etat et la TVA). Elle est aussi institutionnelle. Les impôts sont en majorité perçus par la Direction générale des impôts. Les collectivités locales devront se contenter de la latitude que leur accorde le texte en matière de fixation des taux par le biais d’une fourchette de tarifs (minimum et maximum). Le régime de paiement spontané trimestriel dont ils seront dotés leur permettra de disposer de liquidités régulières. Les collectivités locales auront aussi à compter avec la taxe professionnelle. Celle-ci sera plus consistante car elle ne sera plus amputée de 12% de la part de l’Etat et des 10% versés aux chambres professionnelles. La cotisation des nouveaux contribuables exonérés auparavant, comme La Poste, Bank Al-Maghrib et les coopératives au chiffre d’affaires dépassant les 2 millions de DH sera aussi intégrée.Les mérites de ce projet sont cependant ailleurs. Ils concernent d’abord le regroupement que le texte opère de toutes les dispositions régissant la fiscalité locale. Ce texte introduit également plusieurs mesures simplifiant le système fiscal des collectivités locales, notamment par la réduction du nombre des taxes qui passeront de 42 à 17. Les suppressions en vue concernent 8 taxes dont le rendement était dérisoire ou ayant un double emploi. 4 autres taxes dont le champ d’application présente des points communs ont été fusionnés. Les 13 restantes ne revêtent pas un caractère fiscal ou sont difficiles à percevoir. C’est le cas de la taxe sur les marchants ambulants. Le revenu global des taxes annulées ne dépasse pas 30 millions de DH par an, avait précisé Chakib Benmoussa, ministre de l’Intérieur, lors de la présentation de ce texte au Parlement.Les règles d’assiette et de recouvrement ont été simplifiées. Les procédures pour toutes les taxes ont été unifiées. Celles relatives au contrôle, au recouvrement, aux sanctions, aux notifications, au droit de communication et au contentieux ont été harmonisées.


    Taxe urbaine: ce qui va changer

    LA taxe urbaine a été aménagée dans l’objectif d’alléger les charges fiscales pesant sur les professionnels. Ces derniers étaient doublement taxés à travers la patente et l’impôt urbain. Dans le projet proposé, cette dernière change d’appellation et devient la taxe d’habitation pour ne plus toucher que les propriétaires de logements. Le barème des taux de cet impôt a également été modifié pour ne compter que 4 classes au lieu de 7. Ces acquis restent à nuancer dans la mesure où la taxe de services communaux, nouvelle appellation de la taxe d’édilité, n’épargnera plus les professionnels, exonérés actuellement.T. Q.

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